07/22/2006

SORTIE DE CRISE

Proposer des solutions concrètes pour sortir de la crise du logement. Telle est l’ambition des discussions et des débats que va animer Annick Lepetit lors de l’université d’été du Parti socialiste, à La Rochelle, devant les élus, le vendredi 25 août et devant le Mouvement des Jeunes Socialistes, le samedi 26 août 2006. De nouvelles perspectives en cas de victoire de la gauche en 2007.

Plus de 3 millions de nos concitoyens sont aujourd’hui très mal logés. Plus de 5 millions vivent dans des situations de logement fragiles et plus de 1,3 millions de ménages sont inscrits comme demandeurs d’un toit auprès d’un organisme de logement social.

L’inflation des loyers et l’envolée des prix à l’achat font peser de plus en plus lourdement les dépenses liées au logement dans le budget des familles, y compris des classes moyennes.

Il manque aujourd’hui 900.000 logements économiquement accessibles. Sur les 400.000 constructions nouvelles réalisées en 2005, près de 85 % sont inaccessibles aux deux tiers des ménages compte tenu de leur coût. La pénurie de logements pour les revenus modestes s’accentue puisque le parc privé est devenu inaccessible et le taux de rotation dans le parc social est de plus en plus faible. Aussi, des familles quittent les centres-villes pour des destinations où le logement est moins cher mais plus éloigné du travail et souvent dépourvus d’équipement publics ou de réseaux de transports collectifs. D’autres en désespoir de cause restent en renouvelant chaque année leur inscription sur les listes d’attente et espèrent trouver enfin un logement digne de ce nom. Depuis 4 ans, ce phénomène s’accélère résultant des choix politiques du gouvernement et de sa majorité UMP. Par exemple, les crédits alloués aux aides à la personne ont baissé de 6% alors que les prix et les charges n’ont cessé d’augmenter.
Cette déconnection avec la réalité a des conséquences dramatiques sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. La droite multiplie les cadeaux fiscaux sans contrepartie sociale à l’instar du dispositif « de Robien » dont les effets pervers sont déjà dénoncés. En outre, elle n’a eu de cesse, depuis 2002, de vouloir abroger l’obligation de construire au moins 20% de logements sociaux dans les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU. Quelle démonstration de l’incohérence et de l’injustice de nos gouvernants !

Enfin, la politique du logement souffre d’une complexité renforcée par la loi de décentralisation du 13 août 2004 qui éparpille les compétences logement entre différents niveaux de collectivités. Il est difficile de savoir qui fait quoi, qui décide quoi. D’un département à l’autre, les pratiques ne sont pas les mêmes. Ce manque de lisibilité ne permet pas d’anticiper les crises et les évolutions de notre société. Nous devons bâtir une politique du logement qui prenne en compte l’évolution démographique et le vieillissement de la population [1], l’évolution des formes classiques de la vie familiale [2], l’inflation des coûts de construction et le nécessaire développement des énergies renouvelables.

C’est pourquoi nous devons proposer des mesures fortes, novatrices et réalistes pour enrayer une crise qui bloque l’ensemble de la chaîne logement, qui empêche le parcours résidentiel et qui touche dans beaucoup de communes bon nombre de nos concitoyens.

Dans cet objectif, trois axes forts de travail peuvent être explorés :

Une construction de masse alliée à un développement de l’offre d’habitat.

Un bouclier logement

Un droit au logement opposable

1 – Construction de masse et développement de l’offre d’habitat

L’inflation des loyers et la spéculation des prix à l’achat ne pourront être jugulés que par une construction de masse et un développement de l’offre de logements. Pour qu’elle soit efficace, cette politique doit être volontaire, transparente et continue.

Pour les années 2000 à 2010, le nombre de ménages devrait augmenter de 228 000 par an en moyenne. » C’est pourquoi sur un minimum de 400 000 logements à produire chaque année, la priorité doit être donnée au logement social (120 000 logements par an) et à la relance des conventions avec le parc privé locatif. Contrairement aux politiques actuelles, ces logements devront correspondre aux besoins sociaux et territoriaux : de vrais logements sociaux, des logements locatifs privés bénéficiant d’incitations fiscales avec des contreparties sociales, des programmes locatifs intermédiaires dans les agglomérations où la demande est la plus importante et des logements en accession sociale à la propriété dans de véritables quartiers de ville.

Ce développement de l’offre pourra être complété par un programme d’éradication de l’habitat insalubre, la rénovation et l’amélioration de l’habitat social et privé existant, en particulier en matière de normes de sécurité, d’économies d’énergies, d’accessibilité aux personnes âgées et aux personnes handicapées… Il faudra porter une attention particulière aux centres-villes comptant un certain nombre de logements vacants nécessitant des travaux pour être loués.

Ces engagements forts sont en résonance à la fois avec les demandes des citoyens mais aussi avec les attentes des propriétaires et constructeurs. Afin de donner une véritable attractivité financière à la décision de création de logements, il sera possible de modifier la dotation globale de fonctionnement et la taxe locale d’équipement, le logement devant devenir « une ressource financière ». L’Etat et les collectivités territoriales pourront mettre au cœur des démarches de planification le soutien au développement urbain et de l’habitat et prévoir dans le cadre des futurs contrats de plan d’importantes subventions aux coûts induits : soutien au foncier, à l’aménagement, aux infrastructures de transports et aux équipements. Ainsi, les maires seraient encouragés à réorienter leurs politiques foncières vers l’habitat notamment accessible à la majorité des demandeurs.

2. Le bouclier logement :

De nombreuses familles modestes consacrent plus de 30% de leurs revenus au paiement de leurs loyers et charges ! L’objectif du « bouclier logement » est de diminuer leur taux d’effort et de le limiter à 25%.

Le bénéfice du « bouclier logement » ne saurait être étendu à l’ensemble des locataires. Pour en profiter, les ménages ne devront pas dépasser un plafond de revenus déterminé par la loi. Ce dispositif pourrait ensuite être appliqué aux locataires de moins de 26 ans pour les aider à acquérir leur autonomie et à s’insérer dans la vie active.

La création d’agences territoriales du logement permettra de recueillir des informations précises sur les situations locales du marché immobilier. Grâce à ces informations, les pouvoirs publics seront en mesure de déterminer, bassin d’habitat par bassin d’habitat, les moyens à mettre en œuvre pour descendre à 25% le taux d’effort.

Outre l’accroissement massif de la construction de logements sociaux, des moyens spécifiques devront être dégagés pour mettre en œuvre le « bouclier logement ». Augmenter les revenus des locataires en majorant les APL et en les indexant sur le barème de révision des loyers après rattrapage et encadrer les loyers en créant un nouveau dispositif fiscal « parc privé conventionné » pour les propriétaires

Les exonérations d’impôt accordées aux propriétaires devront, à l’avenir, être systématiquement conditionnées au respect simultané d’un plafond de loyers et d’un plafond de ressources. Afin de modérer l’ensemble des loyers, ce nouveau dispositif fiscal (qui pourra être accompagné d’une garantie de loyer et de remise en état) ne visera pas seulement les productions nouvelles de logement. Il sera éligible à la totalité du parc privé existant, neuf comme ancien.

La création d’une Garantie Mutualisée des Risques Locatifs entre bailleurs et locataires devrait permettre de diminuer les loyers du parc privé en mobilisant les logements vacants. En échange de la suppression de la caution solidaire, cette garantie prévoirait la mise en place d’un fonds d’indemnisation au profit des propriétaires. Ce fonds aurait pour objectif de rassurer les propriétaires en prenant en charge les loyers impayés des locataires de bonne foi.

Le développement territorial de l’offre et le bouclier logement sont deux engagements qui traduisent une volonté affichée du Parti Socialiste de faire du logement une priorité de la prochaine législature. Cependant, ces engagements, tout comme la Garantie Mutualisée des Risques Locatifs, ne pourront être tenus sans un calendrier précis et contraignant.

Ce pourrait être alors l’occasion et l’opportunité pour la gauche de pouvoir enfin mettre en œuvre une promesse ancienne, celle d’un droit au logement.

3. Vers un droit au logement opposable :

Garantir le droit au logement représente une exigence fondamentale dans une société qui entend fonder son développement sur des valeurs de justice et de solidarité. Il découle d’ailleurs de la Constitution et fait l’objet d’engagements internationaux. Depuis 1989, les gouvernements socialistes ont inscrit le droit au logement dans plusieurs lois.

Cependant ce droit reste théorique pour beaucoup de citoyens. Considéré uniquement comme un objectif et non une contrainte, le droit au logement a fait l’objet, au niveau national comme au niveau local, d’arbitrages défavorables qui ont produit une situation de crise. Au-delà des plus pauvres, celle-ci affecte une grande partie de la population. Il s’agira donc de donner à la puissance publique une obligation de résultat, d’ouvrir des voies de recours pour le citoyen. En termes juridiques, cela s’appelle rendre le droit au logement « opposable ».

La loi Besson du 31 mai 1990 a ouvert le droit au logement à « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence ». Trois millions de personnes sont aujourd’hui privées d’un logement décent et indépendant et peuvent se prévaloir de ce droit. Compte tenu de l’ampleur de ce phénomène, l’obligation de résultat devra être introduite par étapes de façon à laisser le temps à l’Etat et aux collectivités de conduire les politiques assurant le développement quantitatif d’une offre de logements accessibles à tous. L’ensemble des étapes sera contenu dans un calendrier annoncé par le gouvernement en début de mandature.

L’opposabilité du droit suppose l’organisation de la responsabilité politique, elle nécessite de clarifier les rôles respectifs de l’Etat et des collectivités territoriales de façon à ce que sur chaque partie du territoire, le citoyen puisse s’adresser à une autorité politique responsable, dotée par l’Etat des moyens de la solidarité nationale, et disposant des prérogatives lui permettant de conduire les politiques de l’habitat et de mobiliser les opérateurs. Quelle autorité responsable, quels engagements de l’Etat, quels outils, quelles voies de recours ? Toutes les questions relatives à la mise en œuvre du droit au logement opposable devront faire l’objet d’une concertation nationale, s’appuyant sur les travaux du Conseil Economique et Social et du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, associant les élus territoriaux et les acteurs du logement.

La mise en œuvre serait encadrée par une loi permettant ainsi le débat parlementaire. Un comité de suivi national serait alors chargé de veiller à la bonne mise en œuvre de la loi sur l’ensemble du territoire.

Développement massif de l’offre d’habitat, bouclier logement et droit au logement opposable sont des mesures qui permettront à la Gauche de conduire une politique ambitieuse, pérenne et crédible pour sortir d’une crise du logement qui perdure.

Annick LEPETIT, députée de Paris,
Secrétaire nationale au logement au Pati socialiste

[1] Cf. « Projections de population pour la France métropolitaine à l’horizon 2050 », INSEE (juillet 2006) : en 2050, un habitant sur trois sera âgé de 60 ans ou plus contre un sur cinq actuellement.
[2] Cf. « Accès au logement, droits et réalités », rapport de Nicole Prud’homme présenté au Conseil Economique et Social en 2004 : « Il faut également tenir à cet égard compte de l’évolution des formes classiques de la vie familiale : moins de vies en couple, plus de séparations, plus de vies en solitaire avant de se mettre en couple, décohabitation plus tardive des jeunes adultes, et augmentation du nombre des familles monoparentales. (…)