11/09/2009

SONDAGES DE L’ELYSEE : LES LIMITES DE LA TRANSPARENCE

logoan.JPGSuite au rapport du député PS, Jean Launé, sur les dépenses en sondages de l’Elysée, la garde des sceaux dans un avis au Président de l’Assemblée Nationale s’oppose à la demande des députés PS d’ouvrir une commission d’enquête parlementaire sur le sujet. Alors qu’il revient au Président de l’Assemblée Nationale de statuer sur la recevabilité de la commission d’enquête, Michèle Alliot-Marie « avertit » pour ne pas dire fait pression sur le Président de notre assemblée pour qu’il n’en soit rien. La transparence a ses limites, surtout lorsqu’il s’agit d’informer les représentants du peuple de l’utilisation que fait l’Elysée des deniers publics.
Dans un communiqué du 6 novembre, nous, députés socialistes, dénonçons outre la méthode qui constitue une pression inadmissible sur la présidence de l’Assemblée seule juge de la recevabilité de leur proposition et contestons l’interprétation du gouvernement sur une éventuelle limitation du droit de contrôle constitutionnel de l’Assemblée.
En effet, sur le fond, rien n’interdit la création de cette commission d’enquête, raison pour laquelle le Président de l’Assemblée nationale ne s’est pas opposé le 23 juillet au dépôt du texte et l’a transmis au ministre de la justice.
Contrairement à l’interprétation du gouvernement, toute limitation d’un droit constitutionnel de l’Assemblée doit résulter d’une disposition expresse. L’ordonnance relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires qui  précise les conditions de création de commissions d’enquête ne vise aucune limitation autre que celle concernant les commissions dont l’objet porte « sur  des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires »
La Garde des Sceaux affirme qu’une telle commission serait incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs. C’est faux puisqu’il ne s’agit nullement de mettre en cause la responsabilité du Chef de l’Etat. Il s’agit uniquement de recueillir des informations. Le contrôle de l’utilisation des crédits ne porte pas davantage atteinte à l’autonomie financière de l’Elysée. Chaque année, ces crédits font d’ailleurs l’objet d’un rapport spécial de la commission des Finances et sont débattus au Parlement.
La Garde des Sceaux affirme enfin  « qu’il n’existe aucun précédent d’une commission qui aurait été spécialement créée pour enquêter sur la manière dont le Président de la République utilise ses crédits » C’est inexact. Le 13 août 2007, était déposée, à l’initiative des députés socialistes, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares. A l’époque, le Secrétaire Général de l’Elysée, M.Claude Guéant a même été auditionné et a répondu aux questions qui lui étaient posées sur les éventuelles « contreparties financières » que l’Elysée aurait pu négocier en échange de la libération des otages.
Arrivé très exactement à mi-mandat, le Chef de l’Etat célèbre tristement sa propre conception du pouvoir. Cette tentative de faire échec à la création d’une commission d’enquête constitue une atteinte aux droits du Parlement, une violation du principe de séparation des pouvoirs en remettant en cause la fonction de contrôle par l’Assemblée de l’utilisation des impôts payés par les contribuables ainsi qu’une remise en cause des droits de l’opposition.