03/01/2009

RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE: POUR Y VOIR PLUS CLAIR

La réforme de la Constitution adoptée à une voix près en juillet 2008 a permis au Président de la République d’accroître ses pouvoirs au détriment de ceux de l’Assemblée Nationale.
Depuis le 1er mars, plusieurs dispositions de cette réforme ont pris effet, alors que de nombreuses autres attendent encore l’écriture et le vote d’autres lois organiques, en particulier le référendum d’initiative populaire, ou la possibilité pour un citoyen de contester l’inconstitutionnalité d’une loi.
Pour le Parlement, je vous propose de lire les principaux changements au 1er mars 2009 :

– Un temps de parole égal majorité-opposition aux questions d’actualité
Mesure symbolique, l’opposition dans son ensemble dispose d’autant de questions au gouvernement que la majorité les mardi et mercredi après-midi, soit 15 au total, dont 12 pour le groupe socialiste, radical et citoyen.
La majorité UMP ayant refusé de réduire le nombre de ses questions, chaque orateur dispose désormais de 2 minutes de temps, contre 2 et demi auparavant.

– Le travail en commission
Avant, chaque projet de loi était soumis à l’examen d’une ou plusieurs commissions permanentes (au nombre de 6), au sein desquelles un rapporteur (choisi parmi la majorité) émettait un rapport censé éclairer le travail de la commission. La commission examinait le projet de loi, le rapporteur et les membres de la commission proposaient des amendements, adoptés ou non par la commission, et le projet de loi était ensuite débattu en séance publique.
Les amendements adoptés en commission étaient alors resoumis au vote des députés. Les députés, comme le Gouvernement, proposaient leurs propres amendements.
Aujourd’hui, les amendements adoptés en commission sont directement intégrés au projet de loi présenté en séance publique : le texte soumis aux parlementaires est donc celui qu’aura modifié la commission, et non plus le texte « originel » du Gouvernement.
L’intérêt de cette réforme est que le travail de la commission devient prépondérant et que le Gouvernement, en cas de désaccord avec les modifications faites en commission, devra alors présenter des contre-amendements dans l’hémicycle, ce qui lui complique la tâche.
La limite est que le Gouvernement cherche à imposer sa présence en commission, ce qui fausse la portée de la réforme, puisqu’à ce jour les ministres étaient simplement auditionnés par la commission, sans prendre part aux débats et sans assister au vote des amendements.
Les socialistes refusent la présence du Gouvernement en commission, tout comme la majorité sénatoriale. Il reviendra aux réglements intérieurs de chaque assemblée de décider ce qu’il en sera.

– Deux nouvelles commissions permanentes
2 des 6 commissions permanentes (Affaires culturelles, familiales et sociales / Affaires économiques, de l’environnement et du territoire / Affaires étrangères / Défense nationale et forces armées / Finances / Lois) vont se « couper en deux » pour faire place à deux nouvelles commissions relatives au Développement durable et à la Culture.
La mise en place effective de ces nouvelles commissions est attendue pour mi-avril.

– L’ordre jour partagé..entre le Gouvernement et sa majorité
Avant, l’ordre du jour était en quasi totalité déterminé par le Gouvernement.
Désormais, le travail législatif fera plus de place à l’initiative parlementaire et aux missions de contrôle du Parlement sur la politique gouvernementale.
Sur 4 semaines, 2 seront dédiées à l’examen des projets de loi du Gouvernement, 1 sera affectée à celui des propositions de loi d’origine parlementaire, la dernière semaine étant dévolue au contrôle et à l’évaluation de l’action du Gouverment.
Cette nouvelle répartition de l’ordre du jour est réel progrès pour ce qui touche au contrôle parlementaire, car jusque-là les députés avaient peu de temps à y consacrer, compte tenu d’un ordre du jour législatif surchargé.
C’est aussi et surtout une grande avancée pour la majorité, et beaucoup moins pour l’opposition qui ne disposera que d’un jour par mois pour présenter ses propositions de loi, qui dans la pratique ne sont jamais discutées, la majorité refusant systématiquement l’examen des articles.

– Encadrement du 49-3, en apparence
Le 49-3, article de la Constitution permettant au Gouvernement de passer en force et de faire adopter un projet de loi sans débat, est limité à un usage par session, exception faite des projets de loi de finances (budget général et sécurité sociale).
Cette restriction a une portée quasi nulle, puisqu’en pratique, le 49-3 n’a jamais été utilisé plus d’une fois par an, or il y a 2 sessions par an, sans compter les sessions extraordinaires (l’été notamment).

Somme toute, entre les mesures de simple affichage et les points essentiels encore à déterminer (limitation dans le temps des débats, présence du Gouvernement en commission…), la portée de la réforme des droits du Parlement est plus que mitigée.
Voilà pourquoi les propositions du groupe socialiste restent nombreuses pour tenter de rééquilibrer la donne, et que les débats au Parlement ne se résument pas à un dialogue convenu entre le Gouvernement et sa majorité.