11/23/2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS : LE PS SAISIT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Nous avons, avec mes collègues députés socialistes, déposé lundi 22 novembre un recours auprès du Conseil constitutionnel contre la loi sur la réforme territoriale.

Le projet de loi a été adopté définitivement par le Parlement le 17 novembre après un ultime vote de l’Assemblée nationale et plus d’un an de navettes entre les deux Chambres, et de vives négociations. La création du conseiller territorial, principal dispositif, enfreint la libre administration des collectivités territoriales et organise une complète confusion des pouvoirs. L’autre grand pilier de la réforme consiste à mettre fin, sauf pour les communes, à la clause de compétence générale qui permet aux collectivités territoriales d’intervenir dans tous les domaines, au 1er janvier 2015, sauf dans les domaines du sport et de la culture. Il s’agit d’une rupture d’égalité entre les collectivités territoriales et d’une remise en cause de leur droit à s’administrer librement.