03/29/2013

REFONDATION DE L’ECOLE DE LA REPUBLIQUE

Si la question des rythmes scolaires continue à occuper l’actualité, il ne faut pas pour autant passer sous silence la loi pour la refondation de l’école de la République qui vient d’être adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale.

La réussite éducative était au coeur du programme du candidat François Hollande, d’autant que le bilan est très inquiétant : progression de l’échec scolaire, recul dans les classements internationaux, dénigrement du personnel éducatif, suppression de 80 000 postes, suppression de la formation initiale des enseignants, installation de la violence dans certains établissements, un enseignement professionnel négligé…Il est vrai que fin 2007, alors qu’il venait d’être élu Président de la République, M. Sarkozy avait déclaré à Rome que « dans la transmission des valeurs et dans l’apprentissage de la différence entre le bien et le mal, l’instituteur ne pourra jamais remplacer le pasteur ou le curé ».

Il fallait donc revenir aux sources pour éduquer, former la jeunesse, la doter du bagage indispensable à la maîtrise de son avenir.

Ainsi, la force de la loi d’orientation et de programmation est de s’atteler à répondre de manière concrète et pragmatique à chacune des difficultés que rencontre notre système éducatif. Lui rendre ses moyens, s’attaquer aux racines de l’échec scolaire en concentrant les efforts sur le primaire et réorganiser les savoirs.

Ses points fondamentaux traduisent les engagements du Président François Hollande:

  • engagement n° 36 : « Je veux remettre l’éducation et la jeunesse au cœur de l’action publique. Je créerai en 5 ans, 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation. » Pour tous, je rétablirai une formation initiale. »
  • engagement n°37 : « Je ferai en sorte que les enfants de moins de 3 ans puissent être accueillis en maternelle. Je donnerai la priorité a l’acquisition des savoirs fondamentaux et d’un socle commun de compétences et de connaissances. Au collège et au lycée, nous transformerons, avec les enseignants, les méthodes pédagogiques. Les élèves les plus en difficulté bénéficierons d’un accompagnement personnalisé pour que, à la fin du quinquennat, le nombre de jeunes qui sortent sans qualification du système scolaire soit divisé par deux. »
  • engagement n°38 : « Dans l’affectation des nouveaux personnels, ma priorité ira aux écoles maternelles et primaires, car c’est là que les premières difficultés se manifestent et que l’échec scolaire se forme, ainsi qu’aux zones en difficultés. Dans l’intérêt de nos enfants, je reverrai les rythmes scolaires, qui n’ont aucun équivalent en Europe. »

 

Le débat à l’Assemblée nationale et les articles de lois

 

Dans son discours de présentation, le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, a énoncé les principales mesures : « Il nous faut d’abord accorder au primaire l’essentiel des moyens : l’accueil des plus petits ; de nouveaux principes pédagogiques, plus de maîtres que de classes ; la redéfinition des cycles ; le respect retrouvé pour la spécificité de l’école maternelle française, que l’on nous envie partout dans le monde ; la redéfinition de nos programmes ; une meilleure articulation entre l’école et le collège ; sans oublier aussi, bien entendu, une formation initiale des professeurs qui soit à la hauteur de leur tâche et la reconnaissance par la nation de l’importance de leur mission. »

Conformément aux orientations du Président de la République, des moyens humains supplémentaires ont été assurés et mis en place dès la rentrée scolaire 2012. Le projet de loi fixe les objectifs et les orientations de la politique éducative (article 1er). Cet article permet la programmation des 60 000 postes dont 54 000 postes pour l’éducation nationale.

Les amendements du groupe socialiste ont permis d’accentuer et de renforcer les objectifs prévus par le projet de loi (article 1er) : l’éducation est la première priorité nationale. La scolarisation des enfants en situation de handicap est réaffirmée, l’école « vise à l’inclusion scolaire de tous les élèves ». « L’engagement de l’école en faveur des enfants handicapés » et la « promotion de la santé à l’école » est renforcée (articles 4 bis et 6 ter).

L’ensemble de la communauté éducative « accompagnent les mesures de la refondation de l’école ». La « lutte contre l’illettrisme » est une grande cause nationale et les « politiques mises en œuvre pour lutter contre ce fléau seront évaluées par le conseil national d’évaluation du système éducatif ». Le redoublement devient « exceptionnel » et les devoirs à la maison sont interdits en primaire (rappel de la circulaire du 29 décembre 1956).

 

La priorité est donnée à l’école primaire 

 

7 000 postes seront destinés, prioritairement aux écoles de l’éducation prioritaire, pour le dispositif « plus de maîtres que de classes » et permettront d’aider les élèves dans l’apprentissage des acquis fondamentaux, d’améliorer l’efficacité des pratiques pédagogiques innovantes. Un amendement du rapporteur précise que ces postes seront également affectés à « renforcer l’action des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED) ».

3 000 postes d’enseignants seront créés pour accueillir prioritairement les enfants de moins de trois ans dans les secteurs de l’éducation prioritaire, ruraux isolés ou outre-mer. La maternelle retrouve un rôle spécifique (article 5), un cycle unique allant de la petite à la grande section sera créé.

La mise en place de projets pédagogiques communs entre l’école et le collège permet d’éviter toute rupture des écoliers à leur entrée en 6ème (article 40)

La démocratisation de l’accès à la culture est encouragée par la mise en place d’un parcours d’éducation artistique et culturelle pour tous les élèves. L’objectif est de réduire les inégalités d’accès à la culture et les pratiques artistiques (article 6).

L’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (article 7) est garantie à chaque élève pendant la scolarité obligatoire.

 

Une nouvelle formation initiale et continue (articles 49 à 57)

 

Dès la rentrée 2013, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) seront destinées à la formation initiale et continue des enseignants et de tous les personnels de l’éducation. Le métier d’enseignant est un métier qui s’apprend, la formation aura pour tâche de préparer les futurs professeurs à enseigner. Les ESPE disposeront d’un budget qui sera intégré à celui de l’université de rattachement, « un document d’orientation politique et budgétaire sera présenté par le directeur » afin de consolider les moyens des ESPE.

– L’école dans l’ère du numérique pour apprendre et enseigner autrement et favoriser la réussite de tous (article 10).

Un service public du « numérique éducatif » sera destiné à l’ensemble des personnels de l’éducation, des élèves et de leur famille et sera chargé de mettre à leur disposition des outils pédagogiques.

L’éducation au numérique et par le numérique, indispensable dans la société contemporaine, permet de développer les pédagogies différenciées, de prolonger les enseignements et de faciliter la mise en œuvre d’une aide individualisée, d’encourager la collaboration entre les élèves et le travail en autonomie, de faciliter la scolarisation des élèves handicapés. Pour transformer les pratiques professionnelles des enseignants, l’utilisation et l’intégration dans la pratique pédagogique des ressources numériques sont développées.

 

L’affirmation du collège unique (articles 32 à 33)

 

Les dispositions de la loi Cherpion « d’apprentissage junior » et « d’initiation aux métiers en alternance » sont abrogées. Les systèmes éducatifs les plus performants des pays de l’OCDE sont ceux qui permettent aux élèves de bénéficier d’un tronc commun le plus long possible. Toutes les enquêtes internationales constatent que l’orientation précoce aggrave les inégalités. Dans son essai « l’école des chances : qu’est ce qu’une école juste », François Dubet remarque qu’en France, « les ouvriers sont surtout formés par des filières d’échec alors que les ingénieurs sont au contraire issus d’écoles difficiles d’accès ». Il en résulte « que les ouvriers français ne peuvent guère devenir ingénieurs »

Tous les lycées professionnels ainsi que « les lycées d’enseignement général et technologiques agricoles » préparent les élèves à une formation professionnelle (article 33).

  • L’élaboration et la mise en œuvre des cartes de formation professionnelle initiale sera effectuée en « concertation entre l’Etat et les régions » (article 18). La région recense les ouvertures et fermetures de sections de formations après consultation des « branches professionnelles et organisations syndicales ».
  • Le conseil supérieur des programmes (article 20) et le conseil national d’évaluation du système éducatif (article 21) sont composés « à parité de femmes et d’hommes »
  • L’enseignement des langues régionales (articles 27 et 27 bis) sera dispensé dans les établissements scolaires.
  • La refonte de l’organisation du temps scolaire et la mise en place d’activités périscolaires pourront être prises en charge par un fonds, créé par l’article 47 et doté de 250 millions d’euros. Chaque commune qui mettra en place ces activités à la rentrée 2013, bénéficiera d’une dotation de 50 euros par élève avec une majoration de 40 euros supplémentaires par élève pour les communes situées dans les zones DSU et DSR. En revanche, ces aides ne pourront être comptabilisées dans le forfait communal destiné aux écoles privées sous contrat.

Le texte sera examiné au Sénat au mois de Mai prochain et devrait revenir à l’Assemblée en deuxième lecture courant Juin afin que les principales mesures puissent être applicable dès la rentrée 2013.