02/18/2016

Question orale sans débat sur les bornes électriques

Dans le cadre des questions orales sans débat, qui permettent d’interroger l’exécutif sur des sujets précis, j’ai demandé au gouvernement quels dispositifs de contrôle et quelles consignes données aux préfets permettent à l’Etat de s’assurer que l’intérêt général est bien garanti dans le déploiement des bornes de recharge électriques.

Cet échange fait suite à une question écrite que j’avais adressée à la ministre de l’Ecologie concernant le déploiement des bornes électriques par le Groupe Bolloré et que vous pouvez retrouver à cet adresse en cliquant ici.

Mme Annick Lepetit. Madame la ministre, dans un monde post-COP 21, où la lutte

contre les gaz à effet de serre est érigée au rang de priorité internationale, la mutation

du parc automobile français vers les véhicules électriques est un outil plus que jamais

nécessaire. Le 30 janvier 2015, les ministères de l’écologie et de l’économie ont reconnu

une dimension nationale au projet du groupe Bolloré d’installer 16 000 bornes sur

l’ensemble du territoire. Conformément à la loi du 4 août 2014, il se verra exonéré de la

redevance d’occupation du domaine public pour chaque borne installée. Cet effort de la

collectivité suppose des garanties.

Je souhaite donc savoir quels sont les dispositifs de contrôle et les consignes données

aux préfets qui permettent à l’État de s’assurer que l’intérêt général est bien prioritaire

dans le déploiement de ces bornes. Plusieurs questions sensibles sont en effet

soulevées, comme le choix de l’emplacement des bornes, notamment dans les zones

urbaines denses où la recharge à domicile n’est pas possible en l’absence de garage,

ou encore la prévention d’ententes éventuelles entre opérateurs, particulièrement

nécessaire sur ce marché naissant.

Mme Annick Lepetit. Un autre sujet me tient à c.ur, à savoir l’encadrement des tarifs

pratiqués. Et je suis certaine que ce sera un des principaux sujets dans les années à

venir. Personne n’accepterait, par exemple, qu’une station-service vende de l’essence à

un tarif plus élevé aux clients qui ne font pas partie de son réseau, et c’est pourtant le

risque que nous encourrons si l’État ne met pas en place une régulation efficace.

Le Président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des relations

internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili , secrétaire d’État chargée des relations internationales sur le

climat, chargée de la biodiversité. Madame la députée, vous avez interrogé Mme

Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des

relations internationales sur le climat, et qui, pour la raison que j’ai déjà indiquée, m’a

chargée de vous répondre.

L’article 41 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte dispose que le

développement des transports à faibles émissions de gaz à effet de serre ou de

polluants atmosphériques est une priorité pour réussir la transition énergétique. Cela

implique une politique de déploiement d’infrastructures dédiées. Un ensemble de

recommandations sont formulées dans le Livre Vert sur les infrastructures de recharge

ouvertes au public pour les véhicules décarbonés, mis à jour pour sa partie technique en

décembre 2014. Elles sont opposables aux collectivités territoriales qui sollicitent le

concours financier de l’État pour développer des réseaux territoriaux d’infrastructures de

recharge ; elles le sont également aux opérateurs d’un projet reconnu de dimension

nationale aux termes de la loi du 4 août 2014 et facilitant le déploiement d’un réseau

d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, et aux termes

de son décret d’application, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à la

recharge.

Un projet de décret, élaboré par le préfet Francis Vuibert en charge du plan industriel,

avec l’appui des services du ministère de l’environnement et de l’énergie et de ceux du

ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, vise à uniformiser dans un texte

unique l’ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour les

véhicules électriques et à intégrer les dispositions réglementaires issues de la directive

2014/94/UE sur le déploiement des carburants alternatifs. Ce décret visera notamment à

assurer l’universalité de la charge pour les véhicules électriques légers, les véhicules

électriques d’ancienne génération et les véhicules hybrides rechargeables en prescrivant

un socle technique minimum pour les points de recharge normale et les points de

recharge rapide. Il intégrera des dispositions relatives à l’itinérance de la recharge :

recensement des points de charge en leur attribuant un identifiant ; accès des

conducteurs de véhicules électriques à une information fiable sur les infrastructures de

recharge ouvertes au public __ localisation géographique, caractéristique technique __ ;

mise en place d’une plate-forme d’opérabilité nationale neutre ; exigences relatives à

interopérabilité. Le projet sera examiné par le Conseil national d’évaluation des normes

lors de sa séance du 3 mars 2016.

Le Président. La parole est à Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit. Je remercie Mme la secrétaire d’État pour cette information. Ce

projet de décret est une excellente nouvelle. Je serai bien évidemment vigilante quant à

sa rédaction parce que je pense à ce qui s’est avec les opérateurs de téléphonie. Même

si dernièrement deux fédérations se sont entendues sur l’installation des bornes de

recharges électriques, il ne faut pas attendre que toutes l’aient fait. L’État a un rôle à

jouer à cet égard, surtout au début de la mise en place d’un système qui va être de plus

en plus puissant et dans lequel on voit déjà arriver un certain nombre d’opérateurs. Il est

par conséquent urgent que l’État mette en place des garanties, avec bien sûr comme

objectif l’intérêt général.