06/22/2010

QUESTION ÉCRITE : DÉCRETS D’APPLICATION ET LOI SUR LE GRAND PARIS

Mme Annick Lepetit interroge M. le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale sur les décrets d’application relatifs à la loi sur le Grand Paris. D’après plusieurs articles de presse, il semblerait que le gouvernement compte utiliser l’un de ces décrets pour déroger à la règle limitant à 65 ans l’âge du futur Président du Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Ce point a pourtant déjà fait l’objet d’un amendement à l’Assemblée nationale où il a été largement débattu, ainsi qu’au Sénat, puis en Commission mixte paritaire. Le Parlement a ainsi clairement refusé qu’une dérogation à la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ne soit instaurée. Elle s’étonne donc de voir ces rumeurs indiquant que le gouvernement chercherait à obtenir par voie d’amendement ce que le Parlement a refusé d’inscrire dans la loi de la République. En conséquence, elle demande au secrétaire d’État de clarifier sa position sur cette question et d’indiquer s’il a l’intention de passer outre le vote de la représentation nationale.