03/03/2010

Question écrite sur la fin de la trêve hivernale

logoan.JPGMme Annick Lepetit interroge M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives, qui interviendra le 15 mars prochain. A partir de cette date, la force publique sera de nouveau utilisée pour mettre à la rue des familles entières, sans qu’une solution de relogement n’ai été nécessairement trouvée. En France, l’immense majorité des ménages ne parvenant plus à payer leur loyer sont de bonne foi et avant tout victimes de la mauvaise situation économique du pays. Plus de 100.000 jugements d’expulsion sont déjà rendus chaque année et la crise économique va accroitre ce nombre. L’expulsion ne fera ainsi qu’aggraver la situations de nombreux ménages sans apporter aucune solution. Elle va de plus à l’encontre de l’esprit de la loi de février 2007 instituant le droit au logement opposable. En agissant ainsi, l’Etat alimente lui même les commissions DALO qui l’obligeront par la suite à trouver un logement pour ces ménages expulsés. Mme Lepetit demande donc au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que plus aucune personne de bonne foi ne soit expulsée de chez elle sans qu’une solution de relogement ne soit trouvée au préalable.