03/06/2013

QUESTION ECRITE AU MINISTRE DELEGUE EN CHARGE DES TRANSPORTS

Question N° : 19850

 

Question publiée au Journal Officiel le : 26/02/2013 page : 2096

 

Mme Annick Lepetit appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en compte du vélo dans le troisième appel à projets pour les transports collectifs en site propre.

Le ministre s’était en effet engagé auprès des députés le 9 novembre 2012, lors de l’examen d’amendements relatifs au vélo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, à ce que cet appel à projets soit élargi aux réalisations en faveur du vélo en soulignant que le ministère veillerait à ce que « les projets présentés se déclinent avec une politique d’encouragement du développement du vélo ».

En outre, la lettre de cadrage pour la transition écologique adressée par le Premier ministre le 23 janvier 2013 à Mme la ministre de l’écologie fixe deux priorités à cet appel à projets : les modes doux et les bus à haut niveau de service. Cependant, la mesure n° 19 du récent plan d’urgence pour la qualité de l’air qui prévoit d’intégrer l’enjeu « qualité de l’air » dans cet appel à projets ne mentionne pas l’intermodalité vélo et transports collectifs.

Or le vélo utilisé seul ou combiné aux transports publics, notamment aux transports en site propre, est une solution efficace pour développer la desserte durable des territoires et notamment celle du périurbain.

Aussi, souhaite-t-elle avoir la confirmation que le vélo sera fléché comme prévu et savoir quelles seront les modalités de la prise en compte des réalisations en faveur du vélo et de l’intermodalité vélo et TCSP dans le cahier des charges de cet appel à projets dont l’ouverture marque la volonté du Gouvernement d’encourager les solutions innovantes de mobilité durable, leur performance pour la desserte fine des territoires et leur impact positif sur la qualité de l’air.