02/22/2007

PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : EXPLICATION DE VOTE

Projet de loi « instituant le droit au logement opposable »
Intervention de Annick Lepetit, Députée de Paris

Explication de vote

Jeudi 22 février 2007

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues,

Cette réforme a été engagée de manière précipitée. Pourtant, elle méritait beaucoup mieux qu’un débat improvisé, expédié à la va-vite, à quelques semaines de l’élection présidentielle et à quelques jours de la fin des travaux parlementaires. En effet, trois jours pour légiférer sur le droit au logement opposable, c’est bien peu et c’est aussi prendre le risque d’une mise en œuvre cafouilleuse et d’un calendrier impossible à respecter.

Le droit au logement opposable ne peut être opérationnel sans des constructions massives et soutenues de logements sociaux, ce qui n’est le cas aujourd’hui. J’en veux pour preuve que le Gouvernement et sa majorité ont accepté de revoir à la hausse le nombre des PLAI et des PLUS à construire, ces logements qui correspondent le mieux à la demande et qui sont pourtant les grands oubliés depuis 2002. Jean-Louis Borloo a voulu faire croire que sa politique rendait possible le droit au logement opposable, mais le relèvement de la programmation de logements sociaux prouve le contraire. L’examen de ce texte aura ainsi permis de mettre en lumière les incohérences de la politique du logement menée depuis cinq ans.

Nous regrettons que le Gouvernement et sa majorité aient mis de côté l’article 55 de la loi SRU, jugeant qu’il n’entrait pas dans ce dispositif. Pourtant, le droit au logement opposable ne va pas sans une mobilisation de toutes les communes de France. Qui dit droit au logement opposable dit respect et renforcement des dispositions de l’article 55, faute de quoi le dispositif sera inefficace et injuste. En effet, ce sont les communes qui participent déjà largement à la solidarité nationale qui seront les plus sollicitées. Nous craignons que soient ainsi accentuées les inégalités territoriales, la paupérisation et la ghettoïsation de nombreux quartiers.

Quant aux communes qui ne respectent pas l’article 55 en refusant de construire des logements sociaux, elles sont épargnées par cette loi. Le véritable enjeu, en matière d’opposabilité du droit au logement, est pourtant bien de disposer d’une offre suffisante, pour tous sur tout le territoire, ce que le texte ne garantit pas.

Parce que nous sommes favorables au droit au logement opposable, nous sommes particulièrement insatisfaits par la faiblesse des moyens prévus pour le garantir.

Au cours du bref examen parlementaire, des avancées, parfois inespérées, ont néanmoins été obtenues, s’agissant des politiques publiques du logement : par exemple, un équivalent de l’article 55 de la loi SRU pour l’hébergement d’urgence, la revalorisation des aides au logement et leur indexation sur l’indice de référence des loyers ou le relèvement des objectifs de construction sociale et très sociale. Nous sommes particulièrement ravis que le Gouvernement et sa majorité aient accepté ces dispositions, qu’ils nous avaient toujours refusées et que nous avions toujours réclamées.

D’autres initiatives importantes ont pu voir le jour concernant les commissions de médiation et le nombre de logements mobilisés. Ces avancées sont souvent issues d’amendements socialistes, que nous avons défendus un par un avec un bel acharnement.

Cependant, rien ne nous assure que le droit au logement opposable sera une réalité pour nos concitoyens et non une simple déclaration de principe. Flou, imperfections et lacunes demeurent dans ce texte. Ce serait mentir que de proclamer que le droit au logement opposable sera bel et bien effectif. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne peut que s’abstenir. »