05/30/2006

PROJET DE LOI « ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT » : MOTION DE RENVOI EN COMISSION

Projet de loi « Engagement National Pour Le Logement » Motion de renvoi en commission de Annick LEPETIT 30 mai 2006

« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,

Aujourd’hui, plus de trois millions de nos concitoyens sont très mal logés, plus de cinq millions vivent en situation de logement fragile et plus d’un million de ménages sont inscrits comme demandeurs d’un toit auprès d’un organisme de logement social. C’est partout en France, et pas seulement en Île-de-France comme l’a dit Gilles Carrez, que l’inflation des loyers et l’envolée des prix à l’achat pèsent de plus en plus lourdement sur le budget des familles. Pour se loger, elles doivent rogner sur des dépenses nécessaires comme la santé, l’alimentation ou l’habillement.

Force est de constater que ce n’est pas ce projet de loi qui contribuera, même partiellement, à résoudre cette crise, bien au contraire ! Incohérent, ce texte fait l’impasse sur des problèmes de premier plan comme la solvabilisation des locataires par exemple, et comporte de véritables mesures de « désengagement national pour le logement », à l’instar des coups portés à l’article 55 de la loi SRU. Ce projet de loi n’a ni colonne vertébrale, ni ligne directrice, et encore moins d’ambition. Il est annoncé depuis maintenant trois ans par trois ministres du logement successifs modifiant son contenu selon les circonstances. D’abord minimaliste, la première version ne comportait que dix articles. Il s’est alourdi au fil des lectures, pour devenir un véritable bric-à-brac de 110 articles. Bref, la distorsion entre le titre et le contenu du texte est flagrante et justifie le renvoi en commission du projet de loi portant « engagement national pour le logement ».

S’agissant des mesures destinées à mobiliser le foncier, on compte parmi elles les quelques rares avancées du texte, dont la portée demeure cependant très insuffisante.

Il en va ainsi des dispositions relatives à la cession des terrains appartenant à l’État. En vue de la réalisation de logements sociaux, il paraît tout à fait légitime que l’État montre l’exemple en ne tirant pas profit de ces ventes. C’est pourquoi il est plus que nécessaire de procéder à une décote sur les terrains cédés par l’État afin que ceux-ci soient vendus en deçà du prix du marché. Devant le Sénat lors de la deuxième lecture, le Gouvernement s’est engagé à procéder par décret à une décote maximale de 35 % sur le prix des terrains cédés par l’État dans certains territoires, en vue de réaliser des logements locatifs sociaux.

Nous proposons une décote minimale de 25 % par défaut, mais d’au moins 35 % dans les zones où le marché foncier est très tendu. Au regard des prix actuellement pratiqués sur le marché, le niveau de décote proposé par le Gouvernement n’est en effet pas assez élevé pour être efficace.

En outre, nous proposons que la loi fixe le principe et les modalités de cette décote dans les zones où le marché est tendu, plutôt que le décret. Le Gouvernement et sa majorité y sont opposés au prétexte que le décret est une voie plus rapide. Je ferai cependant remarquer que Gérard Larcher a déclaré au Sénat le 27 mars dernier que le décret sur les décotes serait publié au cours du mois. Dans le rapport de notre collègue Gérard Hamel, daté du 17 mai, nous pouvons lire que « ce décret n’a pas encore été publié au Journal officiel ». La voie n’est donc pas si rapide ! En outre, seule la consécration par la loi de cette disposition serait un gage de volonté et un moyen de garantir les positions ultérieures du Gouvernement en matière d’accompagnement du logement social.

Votre refus d’inscrire cette disposition dans la loi ainsi que de prévoir une décote suffisante pour être efficace témoigne de votre manque de volonté politique.

La pagaille – c’est le moins qu’on puisse dire – règne dans l’article 4 septies portant sur la cession de terrains nus devenus constructibles. Je rappelle que cet article a été introduit en première lecture au Sénat par un amendement de la commission des affaires économiques ayant recueilli l’avis favorable du Gouvernement.

Cet article permet à la commune de partager avec le propriétaire les plus-values qu’il réalise lors de la vente d’un terrain reclassé en zone constructible. En effet, lorsqu’une commune décide un tel reclassement, la valeur du terrain augmente parfois considérablement, surtout depuis quelque temps. Il est donc tout à fait légitime qu’elle profite également de la création de richesses résultant de sa décision. La majorité sénatoriale a alors décidé que le taux du prélèvement effectué par la commune soit limité à 10 % des deux tiers du prix de cession – ce qui n’est guère suffisant pour être efficace.

Les députés de la majorité ont maintenu le dispositif adopté par le Sénat malgré nos demandes d’amélioration.

Mais c’est moins l’attitude de nos collègues de l’Assemblée que celle des sénateurs de la majorité qui nous a déconcertés. En effet, lors de la seconde lecture, les sénateurs ont supprimé cet article qu’ils avaient pourtant eux-mêmes introduit. Le Gouvernement, quant à lui, est resté les bras croisés, s’en remettant à la sagesse du Sénat, alors que, le 19 janvier devant notre assemblée, vous parliez, monsieur le ministre, de véritable « révolution foncière » !

Ce revirement soudain est tout à fait incohérent. Que s’est-il passé durant ces derniers mois pour que le Gouvernement et la majorité du Sénat changent radicalement de position ? Nous attendons bien évidemment des explications et souhaitons que ce dispositif soit réintégré dans le texte avec d’importantes améliorations pour qu’il soit efficace.

Je ne dirai pas la même chose concernant deux autres mesures du texte que le Gouvernement a fortement médiatisées. Je veux bien sûr parler de « la maison à 100 000 euros » et du dispositif fiscal « Borloo ». Ces deux mesures sont à l’image du texte : des effets d’annonce.

En effet, vous voulez faire croire, monsieur le ministre, que tous les ménages modestes veulent devenir propriétaires et qu’ils peuvent le faire sans risque avec 100 000 euros : c’est donner de faux espoirs à ceux qui le souhaitent effectivement. En réalité, ces nouveaux accédants devront d’abord rembourser la maison pendant vingt ans, puis le terrain sur la même durée. Car très rares sont les maires qui pourront mettre des terrains gratuits ou à faible prix à leur disposition. Ainsi, ce dispositif diffère seulement l’achat du foncier et met en place des prêts sur quarante ans. La maison dite à « 100 000 euros » risque donc de faire sombrer de nombreux ménages dans le surendettement, puisque le prix annoncé n’est pas le prix à payer !

Monsieur le ministre, vous parlez à l’envi de l’accession sociale à la propriété. Nous n’y sommes pas opposés, contrairement à ce que vous voulez faire croire. Nous sommes opposés au coup d’esbroufe de la maison à 100 000 euros. Si vous vouliez réellement développer l’accession sociale à la propriété, vous y mettriez les moyens et n’inventeriez pas des usines à gaz.

Contrairement à ce que vous laissiez entendre en 2005, monsieur le ministre, vous maintenez le dispositif fiscal « Robien » et créez un dispositif similaire portant votre nom. Pourquoi maintenir le « Robien » alors qu’il favorise la production de logements privés à loyers souvent très élevés, qu’il contribue à alimenter la flambée des prix et des loyers et qu’il génère un effet d’aubaine pour les investisseurs à qui il permet de payer moins d’impôts sans aucune contrepartie sociale ? Ce dispositif, qui coûte très cher à l’État, ne répond pas aux besoins de nos concitoyens. Je précise que son coût est évalué à plus de 300 millions d’euros pour 2006. Tout le monde fait ce constat : notre collègue, Gérard Hamel, l’affirmait dans son rapport il y a quelques mois ; nombre de députés et de maires voient des logements « Robien » éclorent un peu partout mais dont une grande partie ne trouvent pas de locataires car ils sont trop chers.

Malgré les effets pervers du dispositif « Robien », vous décidez d’en créer un autre du même type, auquel vous prétendez donner un visage social. C’est peine perdue. Le « Borloo » épouse la même logique que le « Robien ». C’est un nouveau cadeau fiscal, sans aucune contrepartie sociale. En effet, le dispositif Borloo permettra de mettre sur le marché des logements dont les loyers de sortie seront 17 % plus chers que les PLI, les prêts locatifs intermédiaires. En outre, cet avantage fiscal va coûter plus cher à l’État que la construction de logements accessibles à la très grande majorité de nos concitoyens. Et vous osez prétendre faire du social. Quelle mascarade !

Ainsi, les deux mesures symboliques de votre texte – la maison à 100 000 euros et le tandem Robien-Borloo – sont des leurres : l’un fait croire que le Gouvernement favorise l’accession sociale à la propriété, l’autre qu’il encourage la construction de logements abordables pour la majorité de nos concitoyens. Or, ce sont deux mensonges.

S’ajoute à cela la remise en cause de l’article 55 de la loi SRU, lubie récurrente de la droite depuis le vote de cette loi en 2000.

Lors de la première lecture de ce texte devant notre assemblée, les députés de la majorité ont à nouveau attaqué l’article 55 par voie d’amendements en faisant entrer dans le quota des 20 % les logements HLM vendus à leurs occupants et les logements neufs construits dans le cadre d’opérations d’accession à la propriété. Les sénateurs ont ensuite corrigé partiellement cette remise en cause en retirant de ce décompte les logements en accession. Néanmoins, ils ont inclus dans les 20 % les aires d’accueil des gens du voyage et les logements dont la convention arrive à échéance, et ce durant cinq ans.

Sur l’article 55 de la loi SRU, notre position a toujours été claire et elle le demeure : aucune remise en cause n’est acceptable ! C’est refuser sinon de construire des logements sociaux accessibles au plus grand nombre sur tout le territoire, de manière équitable. C’est soustraire les maires à leurs obligations de faire du logement social. Plus précisément, si nous sommes favorables à l’accession sociale à la propriété, nous refusons qu’elle se fasse au détriment du logement locatif social, comme vous le proposez, mesdames et messieurs de la majorité.

Comme vous n’osez pas abaisser légalement le seuil des 20 % de logements sociaux, vous trouvez tous les artifices possibles pour les contourner. En outre, vous tentez de vous faire passer pour les promoteurs de l’accession sociale à la propriété. La maison à 100 000 euros montre que vous en êtes plutôt les fossoyeurs, tout comme votre attaque contre l’article 55 montre que vous êtes les fossoyeurs de la construction de logements sociaux.

Quant aux aires d’accueil des gens du voyage, c’est votre dernière trouvaille pour modifier les objectifs fixés par l’article 55. Entendons-nous bien : nous sommes favorables à l’aménagement de telles aires – nous le montrerons par le biais d’un amendement -, mais pas au détriment du logement locatif social.

S’agissant des logements déconventionnés, nous sommes également opposés au fait qu’ils soient considérés comme des logements sociaux pendant cinq ans. En effet, qui dit logements déconventionnés dit hausse des loyers et par conséquent départ des locataires et nouveaux arrivants.

Aussi, face à la crise actuelle du logement qui touche des millions de nos concitoyens, face aux élus de la majorité qui font tout pour ne pas respecter l’esprit et la lettre de l’article 55 de la loi SRU, nous appelons à renforcer cet article en étendant, par exemple, l’obligation de disposer de 20 % de logements sociaux aux communes d’au moins 1 500 habitants, à l’exception de l’Île-de-France où c’est déjà le cas, ou encore en imposant au préfet une obligation de se substituer au maire pour conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou de l’acquisition de logements sociaux lorsqu’il a constaté la carence de la commune.

La commission a rejeté toutes nos propositions. Nous espérons que l’intérêt général l’emportera cette fois-ci en séance publique.

Pour conclure, j’évoquerai les aides à la personne, grandes absentes de ce texte, alors même que 6 millions de personnes sont concernées. Une telle absence est particulièrement remarquée dans un texte qui porte « engagement national pour le logement ».

Ce n’est pourtant pas faute d’avoir fait des propositions, aussi bien dans le cadre de ce texte que lors de l’examen des précédents projets du Gouvernement. Mais celui-ci s’évertue à ne pas entendre et à faire l’inverse de ce qu’il faudrait faire : depuis 2002, les crédits budgétaires alloués aux aides à la personne diminuent sans cesse. En 2004, le Gouvernement a décidé d’exclure 200 000 bénéficiaires de ces aides et de ne plus les verser quand elles sont inférieures à 24 euros par mois, ce qui représente une perte annuelle de 288 euros pour de nombreux ménages. Tout cela au moment où les charges et les loyers augmentent aussi rapidement !

Ainsi, nombreux sont les locataires qui consacrent plus de 30 % de leurs revenus à se loger et sont par là même conduits à rogner sur d’autres dépenses tout aussi essentielles que la santé, l’alimentation ou l’éducation.

Nous avons déposé plusieurs amendements pour redonner leur vraie valeur aux aides à la personne, c’est-à-dire pour rendre les locataires solvables. Nous demandons, par exemple, la suppression du mois de carence et le versement de l’APL, quel qu’en soit le montant. Nous demandons également, comme nous le faisons à chaque examen du budget, une revalorisation annuelle et significative des aides à la personne.

Chaque année, le Gouvernement prend un malin plaisir à alléger toujours plus la charge fiscale des ménages les plus aisés tout en demandant aux plus modestes des sacrifices de plus en plus insupportables. Votre projet de loi est d’ailleurs un modèle en la matière : vous créez des cadeaux fiscaux qui profitent exclusivement aux plus riches sans rien proposer en matière d’aides à la personne, qui concernent pourtant 6 millions de ménages.

Qu’un projet de loi portant « engagement national pour le logement » ignore les difficultés des locataires appartenant aussi bien aux classes populaires qu’aux classes moyennes est tout à fait irrecevable.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi souffre d’importantes lacunes, propose des dispositifs bancals et ne répond pas du tout à la crise du logement, crise qui devrait tous nous inquiéter.

Aussi nous paraît-il plus qu’évident qu’il doit être renvoyé en commission. »