12/01/2004

POURQUOI LES DÉPUTÉS SOCIALISTES ONT VOTÉ CONTRE LE BUDGET DU LOGEMENT 2005

Ce budget n’est pas à la hauteur des besoins et des urgences liés à la crise endémique du logement. Pire, il aggrave la situation des plus modestes d’entre nous qui sont toujours les premiers pénalisés.

L’intervention d’Annick Lepetit à l’Assemblée Nationale le 16 novembre 2004

« Monsieur le président, mes chers collègues,

La politique du logement que vous proposez, monsieur le ministre, et dont ce budget est la traduction, m’inquiète aujourd’hui, comme l’année dernière. Elle est en effet totalement détachée de la réalité. Plus d’1 6000 000 de nos concitoyens sont en attente d’un logement social. Plus de trois millions de personnes sont mal logées : parmi celles-ci 1 300 000 n’ont pas d’installations sanitaires ; 86 000 sont sans logis ; 750 000 vivent dans des habitats précaires et 1 300 000 connaissent des situations de surpeuplement. Tout cela sur fond de dérégulation des marchés marquée par la flambée des prix. Au lieu des mesures fortes attendues, seules susceptibles d’enrayer cette crise, vous proposez une revalorisation a minima des aides à la personne, le sacrifice des dispositifs de solidarité, l’abandon progressif des PALULOS hors ZUS *, la suppression du prêt à taux zéro. De telles mesures confirment la politique de régression que vous menez depuis plus de deux ans.

Non seulement votre budget n’est pas à la hauteur de la situation que subissent nos concitoyens mais en plus il aggrave celle des plus modestes, toujours les premiers pénalisés. Les Français vont avoir de plus en plus de mal à accéder à un logement ou à s’y maintenir. Le contexte actuel leur est déjà très défavorable : les prix à l’acquisition et à la location flambent, les charges augmentent, dans un contexte économique plus que préoccupant, avec un taux de chômage qui frôle les 10 %, un nombre toujours plus important de RMIstes et un pouvoir d’achat en baisse.

Pourtant, vous ne revaloriserez en 2005 les aides à la personne qu’à hauteur de 1 %, soit cinquante millions d’euros, alors que les six millions de ménages qui en bénéficient en ont absolument besoin pour être logés, comme le montrent deux récentes études de l’INSEE. Avant d’exposer les lourdes conséquences que cela induit pour ces ménages, je souhaiterais revenir sur le chiffrage de cette revalorisation. En effet, monsieur le ministre, vous avez répondu ici même avec violence à notre collègue Le Bouillonnec, que « pour les aides personnelles au logement, c’est plus de 333 millions d’euros, soit une hausse de 7 % ». Il est vrai que vos propos étaient retransmis en direct par la télévision ! Cette affirmation, je vous l’avoue, nous a pour le moins étonnés. Consultant de nouveau le bleu budgétaire *, nous n’avons toujours pas trouvé la moindre trace de ces 333 millions. Et pour cause : ils sont en fait le résultat d’une addition très fantaisiste. Elle comprend les 298 millions d’euros correspondant à l’évolution tendancielle des prestations. Si ces crédits augmentent l’année prochaine, c’est donc simplement parce que le nombre d’ayants droit augmente, et non parce que l’État va plus et mieux les aider. Vous ajoutez à ces 298 millions les 50 millions correspondant à la revalorisation des barèmes décidée pour l’année 2004 et ceux prévus pour 2005. À tout cela vous retranchez ce qui est appelé « les mesures d’économie sur les barèmes et la base ressource », soit 65 millions d’euros. C’est ainsi que vous obtenez 333 millions. C’est un véritable tour de passe-passe qui semble devoir son existence au seul souci de cacher la vérité : en 2005 les aides à la personne ne seront revalorisées que de 50 millions d’euros, soit une augmentation de 1 %. C’est là le seul véritable effort de l’État vis-à-vis des ménages concernés. Sa médiocrité contredit vos nombreuses annonces sur la cohésion sociale. Sachez, monsieur le ministre, que malgré vos calculs assez complexes et surtout trompeurs, nous ne sommes pas dupes et les 6 millions de ménages concernés le seront encore moins quand ils s’apercevront que vous leur avez fait un chèque en bois.

Car cela signifie concrètement qu’ils vont devoir consacrer une part encore plus importante de leurs revenus à leur logement, et par conséquent rogner sur d’autres postes, tels que la santé, l’alimentation, l’éducation. Ce sera d’autant plus dur pour les personnes à revenus très modestes qui rencontrent déjà de grandes difficultés, comme le démontrent vos services eux-mêmes, puisque c’est écrit noir sur blanc dans le « bleu » : on peut y lire que le taux d’effort – soit le rapport entre ce que paie un ménage pour se loger et ses revenus – augmente pour une personne isolée bénéficiaire du RMI, après versement de l’allocation de logement social. En 2002, ce rapport était de 8,3 %. En 2003, il monte à 9,6 %, pour atteindre 10,3 % en 2004. Je rappelle à ce propos que le Gouvernement a durci cet été les conditions d’attribution des aides à la personne, pénalisant ainsi lourdement les bénéficiaires. Alors que les 300 000 assujettis à l’ISF bénéficieront en 2005 d’un allégement fiscal estimé à quarante millions d’euros, votre gouvernement ne concédera qu’une augmentation de cinquante millions des aides à la personne, qui bénéficient à six millions de ménages. Voilà les chiffres. La disproportion est scandaleuse, et très révélatrice de la politique menée par les gouvernements Raffarin. Vous aimez, comme tous vos collègues ministres, accuser vos prédécesseurs d’être responsables de la crise du logement, et citer des chiffres à l’appui de vos accusations. Soit. Alors entendez ceux-ci : les crédits affectés aux aides à la personne pour 2005 sont inférieurs à ceux alloués en 2003, et surtout à ceux alloués en 2002. Vous êtes donc dans le rouge ! Aux plus démunis, vous répondez désengagement de l’État. Quand, vous avez décidé en août dernier de transférer la compétence des fonds de solidarité pour le logement aux départements, nous soupçonnions que c’était là un moyen pour l’État de se débarrasser de lourdes dépenses sur les collectivités locales. Le budget que vous présentez aujourd’hui confirme nos craintes. En effet le montant de la compensation financière de l’État aux départements pour 2005 a été calculé sur la base de la loi de finances pour 2004. Vous ne prenez donc pas en compte les difficultés de gestion que connaissent actuellement les FSL, difficultés liées à la hausse du nombre de bénéficiaires. Vous ne prenez pas non plus en compte les nouvelles missions que vous avez vous-mêmes octroyées aux FSL, c’est-à-dire la gestion des impayés d’eau, d’électricité et de téléphone. Par conséquent, ces lourdes charges nouvelles vont être intégralement supportées par les départements. Qui va payer ?

Aux ménages qui vivent en HLM en dehors des ZUS, vous répondez augmentation des loyers et des charges. En effet, vous avez décidé de réserver les crédits PALULOS, affectés à la réhabilitation du parc social, aux seules ZUS. Pourtant, la grande majorité du parc social – trois millions sur les quatre millions de logements sociaux – est en dehors des ZUS. Les réhabilitations futures devront alors être payées par les bailleurs sociaux, qui n’en ont plus vraiment les moyens, l’État leur devant plus de 500 millions d’euros. Qui va payer ? On peut s’attendre à une augmentation des loyers. Par ailleurs, le programme de sécurisation des ascenseurs, que vous avez mis en place en 2003, va aussi coûter aux bailleurs qui vont devoir piocher dans leurs fonds propres. Qui va payer ? On peut s’attendre à une augmentation des charges. À cause de votre politique, monsieur le ministre, les quartiers dégradés vont s’étendre, les loyers et les charges vont augmenter. Une étude récente de l’INSEE démontre que c’est le secteur social qui supporte les charges les plus élevées.

Enfin, aux ménages qui ont des revenus modestes et qui cherchent à devenir propriétaires, vous répondez suppression du prêt à taux zéro. Curieuse idée que de supprimer un dispositif qui a fait ses preuves. Vous le savez, le prêt à taux zéro a permis à 950 000 ménages de se loger, depuis sa création en 1995. Si l’objectif est d’augmenter le nombre d’accédants à la propriété, pourquoi n’avoir pas tout simplement amélioré le dispositif du prêt à taux zéro ? C’était possible, comme l’a très bien montré mon collègue et ami Jean-Yves Le Bouillonnec. Pourquoi le remplacer par un dispositif beaucoup plus complexe et incertain, à savoir un crédit d’impôt sur les sociétés destiné aux banques ? En réalité, l’objectif est de faire des économies à court terme, en transformant une dépense en non-recette fiscale, dont la charge est reportée sur les années suivantes. Ce sont donc nos enfants qui paieront la facture, votre facture. En outre, le dispositif que vous proposez n’est accessible qu’aux seuls primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes n’ayant jamais été propriétaires ou titulaires d’un droit d’usage ou d’habitation. Ce n’était pas le cas du prêt à taux zéro. De plus, rien ne garantit que votre dispositif sera adapté aux prix actuellement pratiqués sur le marché. Ainsi, au regard des prix dans le secteur du logement ancien, votre crédit d’impôt fait l’effet d’une goutte d’eau dans l’océan. Ce crédit d’impôt va profiter surtout aux banques et aux établissements de crédit, qui pourront l’intégrer dans leurs offres de crédit. Ainsi, pour avoir droit à votre nouveau dispositif, il faudra peut-être signer pour d’autres choses. En bref, vous remplacez une mesure simple par un dispositif complexe, dont vous peinez vous-même à démontrer l’efficacité. Vous supprimez une mesure qui avait juste besoin de quelques améliorations pour des raisons que vous avez vous-même du mal à établir. Vous proposez un nouveau dispositif dont le contenu n’est pas connu et qui sera en plus impossible à évaluer. Nous ne pouvons soutenir une telle mesure. Il nous paraît essentiel que ceux qui ne paient pas l’ISF puissent encore devenir propriétaires dans ce pays !

Voilà donc que pour une très large partie de nos concitoyens se loger et accéder à la propriété va devenir encore plus difficile, faute d’une politique du logement volontaire, solidaire et surtout adaptée aux besoins et aux réalités. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe socialiste votera contre votre budget. »

* Pour votre information :
ZUS : Zone Urbaine Sensible
le « bleu budgétaire » est un livre de couleur bleue regroupant les annexes explicatives qui détaillent les crédits proposés par le gouvernement.