11/16/2006

POLITIQUE DE LA VILLE ET LOGEMENT : INTERVENTION D’ANNICK LEPETIT SUR LE VOTE DU BUDGET 2007

Intervention d’Annick Lepetit sur le budget politique de la ville et logement pour 2007.
Elle a été prononcée le jeudi 16 novembre à la tribune de l’Assemblée nationale en présence de Catherine Vautrin, J.L.Borloo étant une nouvelle fois absent.

« Madame la Ministre,

Le projet de budget que vous proposez pour la politique de la ville et le logement – le dernier de la législature – se situe dans la continuité de la politique menée depuis cinq ans. Force est de constater que cette politique ne fonctionne pas. En effet, le nombre des demandeurs de logements sociaux, les prix – qu’il s’agisse d’achat, de location, du coût du foncier ou de la construction – et les charges ne cessent d’augmenter. Les difficultés pour se loger touchent de plus en plus de personnes et de plus en plus durement. Quant à la politique de la ville, vous la bradez, croyant ainsi vous en débarrasser.

Malgré ce bilan, vous persistez à déclarer que vous avez pris la juste mesure de la situation. Mais la réalité contredit votre perpétuelle autosatisfaction.

Ainsi, ce projet de budget pour 2007 ne réglera rien. Pis, il aggravera la situation en creusant davantage les inégalités entre les territoires et entre les citoyens.

En ce qui concerne la politique destinée aux quartiers en difficulté, nous vous avons, dès 2002, fait part de nos inquiétudes, qui sont aujourd’hui confirmées par ce projet de budget et par les faits. Le budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), principal opérateur du programme de rénovation urbaine, n’atteint pas 465 millions d’euros ; c’est pourtant la somme minimale que l’État doit verser chaque année à l’agence en vertu de la loi du 1er août 2003. Aussi, pour honorer son obligation, l’État devra, comme l’année dernière, mobiliser des ressources extrabudgétaires qui ne sont disponibles qu’à titre exceptionnel. M. le ministre Jean-Louis Borloo, lorsqu’il est présent, répète sans cesse que la rénovation urbaine est la priorité du gouvernement. Dans ces conditions, madame la ministre, pourquoi ne pas asseoir votre action sur un budget pérenne, indépendant de tout élément extérieur ?

Ces crédits sont d’autant plus insuffisants que la situation économique, notamment la hausse du coût de la construction, n’est pas prise en compte. C’est donc un budget déconnecté de la réalité que vous nous proposez.

Nous ne sommes pas les seuls à formuler des critiques sur votre projet de budget, madame la ministre : on peut y ajouter celles des élus, des associations et des habitants des quartiers, qui sont les premiers concernés. Beaucoup dénoncent le fait que l’ANRU démolisse plus de logements qu’elle n’en reconstruit. Le « bleu » budgétaire le confirme : on y lit, page 26, que, selon les estimations, le nombre des démolitions supplante celui des reconstructions en 2005, mais aussi en 2006 et en 2007, selon des estimations. En 2005, par exemple, le taux des démolitions par rapport aux reconstructions était de 53,6 % ! On est donc loin de la règle dite du « un pour un », soit une reconstruction pour une démolition, que vous aviez annoncée. Ainsi, le programme de rénovation urbaine aggrave la pénurie de logements sociaux, ce qui, dans un contexte de crise, est tout à fait dommageable.

Beaucoup dénoncent aussi le fait que certaines villes, qui comptent des quartiers en difficulté, s’appauvrissent, car elles n’ont plus de financement de l’ANRU et pas de DSU. De plus, la politique de la ville y est inexistante. Nous le déplorons depuis la mise en place de l’ANRU : les zones hors ZUS – c’est-à-dire qui ne relèvent pas de l’ANRU – sont délaissées.

En matière d’accompagnement social et économique en direction des habitants, ce que vous proposez est dérisoire – c’est le moins qu’on puisse dire. Les crédits de paiement destinés à la prévention et au développement social sont stables mais, au regard de la situation et des baisses budgétaires drastiques – il faut le dire – auxquelles ont procédé vos gouvernements ces dernières années, le statu quo pour 2007 confirme le désengagement de l’État – statu quo en contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement de faire de la citoyenneté et de la prévention de la délinquance une priorité. J’ajoute que la baisse des autorisations d’engagement de 2,33 % en 2007 dément les propos du Premier ministre qui prétend maintenir l’effort consenti en 2006 aux associations. Or, cet effort était déjà très insuffisant, ce que nous avons dénoncé à cette tribune l’année dernière.

Quant aux moyens destinés au développement économique des territoires et à l’insertion professionnelle, ils diminuent de 2,81 %.

Ainsi, depuis 2002, vous ne cessez d’amoindrir ces crédits, ce qui entraîne la fragilisation, et parfois la disparition de nombreuses associations qui œuvrent dans ces quartiers et y apportent un soutien indispensable aux habitants.

Madame la ministre, en moins de cinq ans, votre gouvernement a relégué la politique de la ville à la seule dimension de la rénovation urbaine, négligeant ainsi les habitants, la vie des quartiers et la vie associative.

Faire de la rénovation urbaine, c’est bien, mais pas n’importe comment, pas n’importe où, et surtout pas au détriment des habitants !

J’en viens aux crédits consacrés au logement. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils sont catastrophiques et alarmants. Catastrophiques, car les deux programmes sont en baisse. Alarmants, car ils vont mettre de plus en plus de ménages en difficulté.

Les crédits destinés aux aides à la personne baissent de 3,8 % par rapport à 2006, ce qui représente 196 millions d’euros en moins ! Le Gouvernement pénalise ainsi les six millions de ménages allocataires de ces aides, dont les trois quarts ont des revenus inférieurs au SMIC. Je rappelle que, depuis 2002, ces crédits ont diminué de presque 8 %.

Les raisons que vous invoquez, madame la ministre, pour motiver cette nouvelle coupe sombre, sont l’évolution modérée des loyers et la baisse du chômage, qui entraîneraient automatiquement une réduction des crédits budgétaires et du nombre d’allocataires. Pourtant, les loyers devraient augmenter dans notre pays d’environ 2,7 %, et les charges de plus de 5 %.

Ainsi, ce que vous proposez ne fera qu’aggraver le taux d’effort des ménages, c’est-à-dire qu’ils consacreront une part encore plus importante de leurs revenus pour pouvoir se loger. Quant à la baisse du chômage que vous prétextez pour baisser ces crédits, c’est là pure affabulation. Je rappelle que le nombre des RMIstes – dont on parle peu dans cet hémicycle – et celui des contrats précaires augmentent toujours. En réalité, votre politique accroît le nombre des personnes qui ont besoin d’aides pour se loger. De plus, vous ne rabaissez toujours pas le seuil de non-versement des APL à 15 euros, alors que vous l’avez promis à plusieurs reprises – je pense notamment à votre prédécesseur. Vous privez ainsi plus de 120 000 ménages d’une prestation pouvant s’élever jusqu’à 288 euros par an. Beaucoup l’ont dénoncé, à l’instar des élus de l’opposition, des associations, mais aussi du Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye.

Pis, vous allez augmenter de 1 euro le montant du ticket modérateur dû par tous les allocataires, ce qui permettra à l’État de récupérer 60 millions d’euros et de financer son budget. Vous avez inventé la solidarité à l’envers !

Ainsi, le Gouvernement n’apporte toujours pas les aides nécessaires aux personnes modestes pour qu’elles puissent se loger décemment.

Vous déclarez souvent – pas vous personnellement, madame la ministre, mais vos collègues, notamment M. Borloo – que vous préférez favoriser les aides à la pierre. En vérité, vous réduisez les deux, et je vais le démontrer.

Les crédits alloués au développement et à l’amélioration de l’offre de logements diminuent de 12,5 %.

Dans cette enveloppe, les moyens que vous affectez à la construction locative et à l’amélioration du parc baissent de près de 10 %. Et c’est la construction sociale qui est la plus touchée. En effet, les crédits de paiement versés aux bailleurs sociaux en 2007 sont en recul de 77 millions d’euros par rapport à ceux versés en 2006 et sont en retrait de 152 millions d’euros par rapport aux prévisions du plan de cohésion sociale. Idem pour les autorisations d’engagement, qui diminuent aussi. En outre, vous ne prenez en compte ni l’inflation ni la hausse des coûts de construction. Nous doutons alors que vous parviendrez aux objectifs que vous affichez, d’autant que ceux de 2005 et de 2006 ne sont pas atteints.

S’ajoute à cette importante baisse des crédits une volonté de ne pas construire des logements pour ceux qui en ont besoin. En effet, le Gouvernement décide de financer, pour 2007, 37 000 logements PLS contre 6 500 logements PLAI, qui font pourtant l’objet des deux tiers des demandes. Ainsi, la proportion de PLS ne cesse de croître.

Résultat : 85 % des constructions nouvelles réalisées en 2005 sont inaccessibles à deux tiers des ménages, compte tenu de leur coût.

En 2006, selon les chiffres dont nous disposons, sur 410 000 logements construits, seuls 39 600 correspondent à des logements locatifs pour des personnes à revenus modestes.

Par contre, vous privilégiez les dépenses fiscales, dont le coût est considérable pour l’État et qui ne profitent qu’aux plus favorisés.

Ainsi, le dispositif « de Robien », qui a contribué à la hausse des prix de l’immobilier et qui ne répond pas à la demande, devrait coûter entre 400 et 450 millions d’euros par an, et ce jusqu’en 2012. Quant à son frère jumeau, appelé « Borloo populaire », certainement parce qu’il est populaire auprès des investisseurs, il coûtera deux fois plus cher à la collectivité, c’est-à-dire plus de 40 000 euros par logement contre 22 000 euros pour le « Robien ».

Ces deux dispositifs vont peser lourdement sur les finances de l’État dans les prochaines années, alors qu’ils n’ont aucun impact social, qu’ils alimentent la hausse des prix et qu’ils mettent sur le marché des logements qui restent vides car trop chers.

Ces logements coûtent beaucoup plus cher à l’État que les logements sociaux qui, eux, répondent pourtant à une très forte demande. Nous ne sommes pas opposés au fait que l’État soutienne l’investissement locatif. Nous sommes opposés au fait qu’il crée des avantages fiscaux qui sont de véritables effets d’aubaine n’ayant aucune efficacité sociale.

Ce budget de la ville et du logement pour 2007 est à l’image de l’action et du bilan de ce gouvernement. C’est pourquoi je voterai contre. »