02/18/2014

Mon intervention sur le logement intermédiaire

assemblee 2012En mai 2013, j’ai été la Rapporteur de la Loi habilitant le Gouvernement à adopter des ordonnances pour accélérer les projets de construction.

Aujourd’hui, la Ministre du Logement est venue devant la Commission des Affaires Economiques pour présenter la dernière des ordonnances à être publiée et qui crée le nouveau régime du logement intermédiaire destiné aux classes moyennes.

Voici le texte de mon intervention.

 

Mme la Ministre, M. le Président,

 

Je tiens tout d’abord à vous remercier, Mme la ministre pour être venue devant notre Commission présenter cette ordonnance sur le logement intermédiaire. Vous vous étiez engagée pendant nos débats sur une démarche de transparence et on peut constater que vous vous y êtes tenue, puisque les parlementaires ont été globalement associés à leur rédaction et que vous étiez déjà venue nous présenter celle concernant les recours abusifs.

D’une certaine manière nous clôturons aujourd’hui le travail engagé au mois de mai 2013 avec l’adoption de la loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnances pour accélérer la construction de logement. Celle qui nous intéresse aujourd’hui étant la 8ème et dernière d’entre elles.

La première constatation est que les délais ont été tenus. Selon les sujets vous disposiez de 4, 6 et 8 mois pour rédiger les textes et nous arrivons justement au terme de ce temps.

Le Gouvernement a respecté dans cette ordonnance les 3 limites que le Parlement avait fixées.

Un régime clair du logement intermédiaire est bien créé et pourra être prescrit dans les documents d’urbanisme des villes des zones tendues. C’est-à-dire là où le marché est le plus élevé et où il manque des biens dont le prix est situé entre ceux pratiqués dans le logement social et ceux du marché libre.

Un nouveau type de bail emphytéotique est également créé, nommé « bail réel immobilier », et permet de dissocier le foncier du bâti. C’est une véritable nouveauté pour notre société attachée à la possession de la pierre. Mais je ne doute pas que les français se l’approprieront quand il amènera une baisse des coûts substantielle.

Enfin la troisième des limites que nous avions adoptées, et la plus complexe à rédiger, était celle du cadre d’intervention des organismes de logement social. Les débats entre nous en commission et en séance ont été intenses, montrant toute la vigilance du Parlement sur ce sujet.

La loi prévoyait que les organismes de logement social pourraient créer des filiales consacrées au logement intermédiaire à conditions que cela ne limite pas leurs moyens pour construire du logement social et qu’il existe une strict « étanchéité » des fonds entre ces structures.

La formulation de l’ordonnance respecte ces précautions. La création d’une filiale sera soumise à l’accord direct du ministre du logement et les éventuelles augmentations de capital seront elles soumises à l’accord du Préfet. Les autres formes de concours financier devront respecter les conditions du marché et donner lieu à remboursement.

Cette ordonnance est donc conforme à l’habilitation donnée par le Parlement. Couplée aux dispositions fiscales qui la complètent, elle va permettre le retour des investisseurs institutionnels dans le domaine du logement et la construction de milliers de biens à des prix accessibles aux classes moyennes.