05/12/2011

MESURES URGENTES EN FAVEUR DU LOGEMENT-INTERVENTION ANNICK LEPETIT A L’ASSEMBLEE

M. le Président, M. le Secrétaire d’Etat, mes chers collègues.

Cette proposition de loi mérite bien son nom. Tout au long de ce texte nous avançons en effet de nombreuses propositions, claires, réalisables, efficaces, pour sortir le pays de la crise du logement. Dans ce domaine, la France n’a pas besoin d’une loi de plus qui n’apporterait que de petites évolutions à la marge, mais d’un changement complet de philosophie et de priorités, bref d’une toute autre politique.

En effet, la situation actuelle résulte en grande partie des décisions prises depuis 2002. Cela fait 9 ans que vous dirigez ce pays et que la situation ne fait qu’empirer pour aboutir à ce scandale quotidien, dénoncé encore récemment par la Fondation Abbé Pierre : 3,5 millions de mal logés, 10 millions de personnes touchés directement par la crise du logement.

Entre le désengagement financier massif de l’Etat, les milliards dépensés dans des dispositifs sans contre-partie sociale et destinés aux plus aisés, l’étouffement des institutions du secteurs comme le 1 % logement ou les organismes HLM, les slogans qui tournent à vide comme « la maison à 15 € » ou « la France des propriétaires », vos 7 lois en 9 ans ont participé à la pénurie actuelle.

Mener une autre politique c’est d’abord penser différemment. Le logement n’est pas un marché comme les autres. Son influence directe sur les conditions de vie des français et son impact sur leur pouvoir d’achat mérite que l’Etat s’y investisse pleinement et en fasse un objet prioritaire de ses politiques publiques. Ce qui n’est clairement pas le cas aujourd’hui.

Je m’intéresserai particulièrement à la question du coût du logement car, que ce soit à l’achat ou à la location, il est de plus en plus difficile de se loger à un prix abordable. D’après un rapport de l’OCDE, entre 1998 et 2010 les loyers ont en effet augmenté de 27 %, et les loyers à la relocation de 102 %.

L’article 1er de cette proposition de loi vise justement à encadrer les loyers dans les régions où les prix flambent. Nous proposons que ce soit le Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation, qui fixe par décret le montant maximum d’évolution des loyers. C’est donc un système calibré, fin, utilisé dans les zones où cela est indispensable, qui aura un impact et une efficacité réelle sur les budgets des ménages. L’heure n’est plus à la compassion et aux mesurettes du type taxe sur les chambres de bonnes à 40€/m², mais à une vraie politique de contrôle des tarifs excessifs et de protection des locataires. La flambée des prix n’est pas une fatalité pour peu que l’on se donne les moyens de la contrer. C’est tout l’objet de notre proposition de loi.

J’entends déjà votre réponse, M. le Secrétaire d’Etat. Un encadrement des loyers découragerait les propriétaires selon vous. Mais ce n’est pas dans leur intérêt de retirer leurs biens de la location, dés lors qu’il existe un fond de garantie universel contre les risque locatifs, et le logement restera pour eux un placement sûr et rémunérateur. Ce que nous voulons, c’est les loyers cessent d’augmenter à un niveau totalement déconnecté de celui des revenus des français.

Puisque votre gouvernement aime comparer régulièrement notre pays à l’Allemagne, je vous conseille d’aller constater outre-Rhin qu’il n’y a pas de crise du logement. La législation y est pourtant bien plus favorable pour les locataires qu’en France, avec notamment un encadrement très strict des loyers et même l’absence de congé pour cause de vente. Le fait que seuls 43 % des allemands possèdent leur logement ne semble pas non plus inquiéter les autorités. On est assez loin du dogme de « la France des propriétaires ».

Pour les propriétaires justement le logement présente aussi un coup de plus en plus important. Pour le devenir, il faut désormais s’endetter sur 25 ans en moyenne au lieu de 15 ans en 2000. La plupart des ménages acquéreurs sont obligés d’emprunter sur 40 ans. En 10 ans, le prix du logement a ainsi augmenté de 70 % de plus que le revenu des ménages, d’où une déconnexion totale entre les deux. De nombreuses pistes restent encore à explorer pour ramener ces prix dans des limites acceptables. Je pense en particulier aux dispositifs de dissociation du foncier et du bâti. La puissance publique dispose d’un patrimoine foncier important mais pas des outils qui lui permettrait de l’utiliser pour limiter la spéculation et maîtriser les prix. La généralisation de clauses anti-spéculation, permettant un retour à la collectivité en cas de vente rapide du bien, ou le versement d’un loyer à la collectivité pour construire un logement sur un terrain dont elle garderait la propriété, sont des propositions à explorer pour que le logement ne devienne pas à brève échéance un bien uniquement réservé aux plus riches.

A terme, la seule solution pour diminuer l’impact du logement sur le pouvoir d’achat des ménages est de sortir de cette situation de pénurie qui pèse lourdement sur les prix. Pour amener l’offre au niveau de la demande, nous devons construire massivement des logements adaptés aux besoins et aux revenus. Nous aurons l’occasion dans ce débat d’exposer nos nombreuses propositions qui permettraient, si elles étaient mises en place, de débloquer enfin la chaîne du logement.