02/11/2016

Ma position sur la réforme de la Constitution

Le débat sur la révision constitutionnelle, dont la première étape à l’Assemblée s’est déroulée cette semaine, est particulièrement complexe et difficile. Modifier la Constitution est un acte qui impose à chaque parlementaire de faire preuve d’une humilité et d’un sens de l’histoire encore plus grand que d’ordinaire. Notre Constitution ne peut être modifiée que si les 3/5 de l’ensemble des députés et sénateurs votent le même texte. Le gouvernement doit donc rechercher une large majorité pour adopter les articles du projet de loi qui resteront au sommet de notre droit pendant des décennies.

L’article 1er que j’ai voté,  inscrit l’état d’urgence dans la Constitution. Cet état d’exception donne à l’administration, et particulièrement à la police, des outils supplémentaires pour assurer la sécurité des Français : assignation à résidence de personnes dont l’activité est dangereuse, zones de couvre-feux, fermeture provisoire de salles ou de commerces, perquisition de domicile de jour et de nuit…

Ces outils exceptionnels sont utiles mais, parce qu’ils ne sont temporairement plus soumis à l’autorisation de la justice, nous devons nous assurer qu’ils ne sont pas dévoyés de leur objectif principal : la sécurité des Français en période de grand danger.

L’état d’urgence n’est régi que par une simple loi de 1955, ce qui signifie que n’importe qu’elle majorité à l’Assemblée national peut en modifier les contours. En inscrivant ce régime dans le marbre de la Constitution, on s’assure que dans les décennies qui viennent, aucun gouvernement ne pourra en user pour des raisons et dans des conditions qui contreviennent aux principes républicains. C’est la fonction même de la Constitution de servir de garde-fou aux gouvernants et sur ce point nous l’avons renforcée.*

Cet encadrement de l’état d’urgence constitue un progrès de l’Etat de droit car tout gouvernement voulant s’éloigner de ces règles se verra censuré par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi j’ai soutenu ce premier article.

Article 2

La situation est différente avec l’article 2 qui prévoyait initialement « les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation »

Cet article posait plusieurs problèmes. Tout d’abord son inefficacité en termes de dissuasion : il ne peut pas décourager des personnes capables de massacrer leurs semblables et de se faire exploser. Son objectif est donc avant tout symbolique. Or les symboles qu’il véhicule sont mauvais.

Cet article crée de fait deux catégories de Français en instituant une peine qui concerne uniquement les binationaux. Cette idée est contraire aux valeurs que j’ai toujours défendues. Elle contrevient à l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui stipule que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », ainsi qu’à l’article 1er de la Constitution qui précise que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens ».

De plus, cet article accrédite l’idée fausse qu’il existerait un lien entre terrorisme et nationalité. Et faire des binationaux une cible ou un problème, est une erreur politique conséquente.

Enfin, la délimitation des personnes concernées paraît bien trop floue : la notion d’atteinte à la vie de la Nation n’existe pas dans notre droit et sera donc définie par une nouvelle loi, votée elle à la majorité simple. Ainsi cette loi pourra-t-elle être modifiée simplement par une nouvelle majorité. Nous laissons donc, l’opportunité de redéfinir ce concept et d’élargir la déchéance à des catégories de personnes qui ne sont pas concernées aujourd’hui.

Nous avons donc été très nombreux au sein du groupe socialiste à faire pression sur le gouvernement afin qu’il revoie sa copie. C’est ce qu’il a fait en partie. La référence explicite à la binationalité est retirée, mais un autre problème se pose…

Apatride 

Depuis des décennies, la France est signataire d’accords internationaux visant à supprimer l’apatridie. Soit la déchéance de nationalité s’applique à tous les Français, et nous créons des apatrides, soit elle respecte ces accords et nous en revenons à ne viser que les binationaux.

Comme beaucoup de mes collègues, je ne suis pas convaincue par cette nouvelle rédaction. D’autant que la notion d’atteinte à la vie de la Nation est toujours présente et que, pour satisfaire l’opposition, le gouvernement a étendu la déchéance aux personnes ayant commis des délits, alors qu’elle était limitée à l’origine, aux crimes seuls.

C’est pourquoi, avec plus de 70 députés socialistes, nous avons proposé une alternative : un amendement permettant de concilier l’objectif d’une peine symbolique forte pour les terroristes, sans pour autant renier nos principes fondamentaux. Il s’agit de créer une peine de déchéance nationale retirant au condamné ses droits civiques, sociaux, familiaux, ou encore permettant l’interdiction de résidence dans certaines localités. Mais sans lui retirer la nationalité.

Cette nouvelle peine vise tous ceux qui s’en prennent à la Nation, sans distinction, sans créer de lien entre terrorisme et nationalité, tout en limitant cette déchéance à un champ bien précis, celui des crimes et délits terroristes. Notre amendement, débattu dans l’hémicycle, a recueilli 108 voix contre 145 ainsi que 22 abstentions. C’est un bon score mais pas suffisant pour qu’il soit adopté.

Dans sa rédaction finale, l’article 2 demeure sur le fond inacceptable. J’ai voté contre son adoption.

En cohérence, je me suis abstenue sur l’ensemble du texte pour ne pas fermer la porte, poursuivre le débat et continuer à convaincre.

Le projet de loi sera bientôt entre les mains des sénateurs et reviendra en deuxième lecture à l’Assemblée. Nous verrons dans quel état il sera après son passage au Sénat.

Tant que les deux assemblées n’auront pas voté cette loi exactement dans les mêmes termes, le Congrès ne pourra pas être réuni à Versailles.

Je garde encore l’espoir que nous trouvions une rédaction satisfaisante. J’attends du gouvernement qu’il évolue et écoute la parole des très nombreux députés qui ne l’ont pas suivi, souvent pour la première fois du quinquennat. La majorité est naturellement là pour soutenir le Président de la République et le gouvernement. Alors, quand un nombre aussi important de ses membres explique pendant des semaines que la déchéance est une mauvaise idée, il serait bon que l’exécutif nous écoute au lieu de se placer systématiquement dans un rapport de force et d’autorité.

Une Constitution est un garde-fou contre les émotions des peuples, ne l’affaiblissons pas en étant nous-même sous le coup de la peur et de la colère.

*Le projet de loi prévoit que l’état d’urgence ne pourra être invoqué que dans les cas de « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », ou en cas de « calamité publique ». Son renouvellement ne pourra excéder 4 mois et ne sera autorisé à chaque fois que par le vote d’une nouvelle loi. Le Parlement se réunira de plein droit et contrôlera précisément son application.

Pour en savoir plus vous pouvez retrouver ci-dessous le texte du projet de loi adopté par l’assemblée et l’amendement que j’ai signé.