03/26/2013

LOI SUR L’EMPLOI : QUELQUES MODIFICATIONS EN VUE, NOTAMMENT SUR LA MOBILITE (AFP)

Conférence de presse, mardi 26 mars, à l’Assemblée nationale

PARIS, 26 mars 2013 (AFP)

Le projet de loi sur l’emploi connaîtra quelques modifications en commission à l’Assemblée, notamment pour mieux « encadrer la mobilité interne » dans les entreprises ou pour améliorer encore l’accès à une mutuelle, ont indiqué mardi plusieurs députés PS.

Il s’agit, via les amendements socialistes, « d’avancer sur le chemin de crête qui consiste à être loyal aux signataires de l’accord sur la sécurisation du travail tout en prenant en compte les inquiétudes des non-signataires. Nous avons par exemple travaillé à encadrer la mobilité interne aux entreprises afin qu’elle soit compatible avec la vie personnelle et familiale en termes de temps de transport », explique le rapporteur du texte, le député PS des Hauts-de-Seine Jean-Marc Germain, dans un entretien aux Echos.
Plus de 400 amendements au projet de loi de sécurisation de l’emploi transposant l’accord signé le 11 janvier ont été déposés jusqu’alors, en comptant les amendements du rapporteur, a précisé à l’AFP une source parlementaire.
« Les amendements socialistes, discutés avec les partenaires sociaux signataires et non signataires de l’accord, ont pour objectif de clarifier un certain nombre de flous », comme sur l’accès élargi à une complémentaire santé, a indiqué lors d’une conférence de presse l’une des porte-parole du groupe PS, Annick Lepetit.
Les socialistes veulent aussi « renforcer la protection des salaires dans le cadre des accords pour le maintien de l’emploi, en permettant aux entreprises de bénéficier d’aides relatives au chômage partiel et en interdisant les baisses pour les rémunérations les plus basses », a indiqué M. Germain aux Echos.
A ses yeux, rendre impossible les accords pour le maintien de l’emploi dans les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires, comme le souhaitent certains députés socialistes, est « un débat légitime » qui aura lieu « au sein du groupe PS et dans l’hémicycle ».
Il a mis en avant le « premier pas » que constitue le dépôt d’amendements prévoyant que les dirigeants et les actionnaires contribuent à hauteur de leurs moyens quand des efforts sont demandés aux salariés.
Au nombre des sujets nourrissant des « discussions avec le gouvernement », Thierry Mandon, l’un des porte-parole du groupe PS, a également évoqué dans les couloirs « le nombre de représentants des salariés au conseil d’administration, la majoration des heures complémentaires à 25%, les accords d’entreprise pour savoir s’ils doivent être majoritaires ou à 30%, la nature du contrôle exercé par l’administration en cas de licenciement pour déterminer s’il porte sur les procédures seulement ou sur le contenu du plan de licenciement, donc le motif économique ».
Quant à la promesse de François Hollande de pénaliser les licenciements boursiers, M. Germain a affirmé qu’elle était respectée avec le projet de loi qui donne le pouvoir à l’administration, à travers la nouvelle responsabilité d’homologuer les plans sociaux, d’exiger des entreprises des mesures de reclassement et de réindustrialisation proportionnées aux moyens de l’entreprise.
« L’Etat pourra ainsi renchérir le coût des licenciements boursiers au point, espérons-le, de les dissuader », a poursuivi M. Germain.
Au-delà des amendements examinés en commission mardi et mercredi, plusieurs autres éventuels changements au projet de loi seront discutés dans l’hémicycle.