05/15/2013

LE PROJET DE LOI LOGEMENT ADOPTE EN COMMISSION

La Commission des Affaires économiques, réunie hier, a adopté à l’unanimité le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer la construction de logement, texte dont je suis la rapporteure.

 

Le projet de loi sera discuté en séance à partir du mardi 21 mai, à 16h15.

 

« M. le Président, Mme la Ministre, mes chers Collègues,

Comme vous le savez et comme la ministre l’a rappelé, le texte que nous examinons aujourd’hui est inspiré par la situation du secteur de la construction, dont l’activité enregistre un très net ralentissement, et par la crise persistante du logement auxquels nos concitoyens sont confrontés depuis plusieurs années.

Ÿ En qualité de rapporteure, il me revient de vous présenter le cadre juridique de l’habilitation qui nous est demandée par le Gouvernement pour recourir à des ordonnances afin de relancer la construction. Une loi d’habilitation doit comporter trois types de dispositions :

– les matières législatives concernées, c’est-à-dire le périmètre de l’habilitation, (détaillées ici à l’article 1er du projet de loi – j’y reviendrai),

– les délais dans lesquels le Gouvernement doit prendre les ordonnances qui sont ici précisés à l’article 2 et varient entre 4, 6 et 8 mois ;

– et le délai imparti au Gouvernement pour déposer devant le Parlement un projet de loi de ratification (5 mois dans le cas présent comme c’est précisé à l’article 3).

En outre, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le Gouvernement est tenu d’indiquer avec précision la finalité des mesures qu’il se propose de prendre. Dans le cas du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, huit mesures sont proposées qui – comme l’a rappelé la ministre – avaient été préalablement annoncées par le président de la République, le 21 mars dernier, à Alfortville, dans le cadre du « plan d’investissement pour le logement ». Ces huit mesures ont une finalité commune : lever un certain nombre de freins réglementaires à la construction. Au cours de la vingtaine d’auditions que j’ai conduites, j’ai pu constater combien ces mesures faisaient écho à des préoccupations communément partagées et je pense qu’une majorité d’entre elles – notamment, la lutte contre les recours abusifs – devraient faire l’objet d’un assez large consensus.

J’ajoute que ces huit mesures s’inscrivent dans la continuité des actions qui ont été engagées depuis un an par le Gouvernement afin de produire des logements abordables et adaptés, là où sont les besoins. Permettez-moi de rappeler notamment: la mobilisation du foncier public en faveur du logement et le renforcement des obligations de production du logement social avec la loi du 18 janvier 2013, l’encadrement des loyers avec le décret du 20 juillet 2012 et la mise en place des observatoires des loyers, la mobilisation des acteurs et des financements avec le relèvement des plafonds du livret A et du livret de développement durable et l’accord conclu avec Action Logement. Sans compter les nombreux chantiers ouverts, en particulier: la rénovation énergétique des bâtiments, l’instauration d’un taux réduit de TVA à 5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux dans le prochain PLF ou encore l’institution d’un moratoire de 2 ans sur les nouvelles normes techniques.

Comme vous pouvez le constater, des jalons essentiels ont été mis en place et c’est en parfaite cohérence avec ces orientations que le présent projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures législatives permettant de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logement, d’aménager les règles de constructibilité en zone tendue, de développer une offre nouvelle de logements intermédiaires et de fluidifier le traitement du contentieux de l’urbanisme.

Je précise, car c’est l’objet d’un de mes amendements, que nous autorisons ici le Gouvernement à prendre ces mesures et non à légiférer, comme une rédaction rapide du titre du projet de loi pourrait le laisser croire.

Je précise également qu’au-delà de l’urgence, liée à la situation du secteur de la construction, le recours aux ordonnances est également motivé par la technicité des mesures proposées. Vous avez pu le constater, l’aménagement des règles de constructibilité pour faciliter la construction de logements en zone tendue (5°) ou la création d’un portail Internet de l’urbanisme (2°) sont des mesures de nature très technique. Il en est de même pour la suppression de la garantie d’achèvement intrinsèque pour les opérations de VEFA (7°) ou l’adaptation des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment (8°).

Pour terminer cette présentation du cadre juridique dans lequel doit s’inscrire le présent projet de loi, je tiens à préciser qu’il nous appartient, en qualité de députés, soit d’accepter ou de rejeter l’habilitation demandée, soit de tenter de la contenir en en précisant la portée.

Ÿ A cet égard, j’ai jugé utile d’apporter quelques précisions, sur le titre même du projet de loi comme je vous l’ai déjà indiqué, mais également sur certaines dispositions qui me paraissent les plus importantes.

– En premier lieu, je trouve que la procédure intégrée pour le logement obéit à une logique intéressante dans la mesure où elle permet de fusionner différentes étapes imposées par les procédures classiques afin d’accélérer l’émergence de projets d’aménagement ou de construction. C’est une bonne chose mais il ne me paraît pas inutile de préciser qu’elle ne peut être utilisée que pour des projets d’intérêt général justifiant cette accélération.

– En second lieu, une des mesures les plus intéressantes du projet de loi concerne, à mon sens, l’accélération des délais de traitement des recours contentieux en matière d’urbanisme. Sur ce sujet, il est nécessaire de mettre en œuvre des moyens réellement dissuasifs afin de stopper une tendance au développement de pratiques « mafieuses » visant, dans certaines régions, à déposer un recours à des fins lucratives. De nombreuses propositions intéressantes ont été formulées par le groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle et la ministre nous a indiqué celles qu’elle comptait reprendre. Il me semble que la possibilité ouverte aux juridictions administratives de condamner l’auteur d’un recours abusif à des dommages et intérêts est essentielle. C’est la raison pour laquelle je propose de préciser cette orientation dans le périmètre de l’habilitation demandée par le Gouvernement.

– En troisième lieu, je vous propose d’actualiser et d’harmoniser la référence aux zones tendues dont nous parlons fréquemment. Comme vous vous en souvenez, la dernière loi de finances a permis de renforcer la taxe sur les logements vacants en étendant notamment la liste des communes dans lesquelles cette taxe est applicable. Dans la mesure où le décret d’application de cette disposition vient tout juste de paraître, il me parait judicieux de retenir cette référence pour les mesures du projet de loi destinées à s’appliquer en zone tendue.

– Enfin, je souhaite rappeler que ce projet de loi constitue une étape intermédiaire entre la loi sur la mobilisation du foncier public que nous venons d’adopter et qui traite en priorité du logement social et le futur projet de loi sur l’urbanisme et le logement qui s’intéressera notamment aux rapports locatifs dans le secteur privé. Entre ces deux étapes, le projet de loi d’habilitation propose de développer le logement intermédiaire en zone tendue, ce qui est aujourd’hui indispensable. Le régime qui est proposé repose notamment sur la possibilité ouverte aux  collectivités d’en prévoir la production dans leurs documents de planification et de programmation. Dans le prolongement de nos précédents travaux sur le renforcement des obligations de production du logement social, je vous propose de limiter cette possibilité aux communes qui respectent ses obligations et qui ne font pas l’objet d’un constat de carence, au titre de la loi SRU.

Telles sont les principales précisions que je vous suggère d’apporter à l’habilitation qui est aujourd’hui demandée par le Gouvernement et que je vous recommande d’autoriser afin de relancer la construction dans notre pays et conforter la cohérence de l’action engagée en faveur du logement depuis le début de la mandature, il y a tout juste un an.

Je vous remercie ».