01/09/2009

LE GOUVERNEMENT CONTRAINT DE REVOIR SA COPIE

monde-illu.jpgJe vous propose la lecture d’un article du monde en date du 9 janvier 2009 de Patrick Roger. En effet, Patrick Roger explique pourquoi le gouvernement est contraint de revoir sa copie sur le redécoupage électoral par le Conseil constitutionnel.

La décision fera date. En censurant jeudi 8 janvier deux dispositions du projet de loi autorisant le redécoupage des circonscriptions législatives et en formulant plusieurs réserves d’interprétation, le Conseil constitutionnel oblige le gouvernement à revoir de fond en comble la réforme qu’il comptait faire voter avant la fin de l’année. Au-delà, il adresse un signal au gouvernement : il sera extrêmement vigilant sur les différents projets de loi à venir en application de la révision constitutionnelle sur les institutions votée le 21 juillet 2008 au Parlement. Au moment où va commencer à l’Assemblée nationale la discussion du projet de loi organique sur la procédure législative, ce message n’est pas anodin. Le PS ne s’y est pas trompé : il estime que le Conseil constitutionnel « a infligé un désaveu » au gouvernement. Dans la foulée, il réclame un « droit de regard » sur le choix des experts qui seront désignés au sein de la commission indépendante chargée de donner un avis sur le futur redécoupage des circonscriptions.

Au terme de cinq heures et demie de délibéré, le Conseil constitutionnel siégeant au grand complet, en présence des deux anciens présidents de la République Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac, a rappelé en premier lieu que les opérations de redécoupage des circonscriptions doivent être conduites « sur des bases essentiellement démographiques ». Cette règle ne peut tolérer que des exceptions justifiées. Il a en conséquence censuré la latitude offerte par le projet de loi de la faire varier « en fonction notamment de l’évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Une formulation vague, qui ouvrait la porte à toutes les interprétations.

Pour les juges constitutionnels, la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions doivent « respecter au mieux l’égalité devant le suffrage ». Les atténuations à la portée de cette règle ne peuvent intervenir « que dans une mesure limitée ». Si le Conseil n’intervient pas dans le choix de la méthode de calcul devant servir de base au redécoupage des circonscriptions, il fixe un principe clair : l’égalité la plus grande entre les élus. Il appartient dès lors au gouvernement de respecter « au mieux » cette obligation.

De ce point de vue, la méthode de répartition par tranches déjà mise en oeuvre lors du précédent redécoupage, en 1985, et que le gouvernement souhaitait conserver (Le Monde du 8 janvier) ne paraît pas adaptée. Compte tenu de l’augmentation de la population et du resserrement du nombre de circonscriptions résultant de la création de sièges de député pour les Français établis hors de France, elle risque de créer de fortes distorsions. Il reviendra au gouvernement d’en tirer les conséquences.

Le Conseil constitutionnel a également estimé que la règle inscrite dans le projet de loi selon laquelle « le nombre de députés ne peut être inférieur à deux pour chaque département » n’avait aucune valeur constitutionnelle. Elle a été censurée.

A ces deux censures, les juges constitutionnels ont ajouté d’importantes « réserves d’interprétation ». Ils estiment qu' »aucun impératif d’intérêt général n’impose que toute collectivité d’outre-mer constitue au moins une circonscription électorale ». Cela exclut de facto la création d’un siège de député pour chacune des deux nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en raison de leur faible population. En revanche, le Conseil considère qu’il peut être tenu compte de l’éloignement particulier d’une collectivité pour la pourvoir d’un siège : Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon devraient conserver les leurs.

S’agissant des députés représentant les Français de l’étranger, le Conseil précise que leur nombre doit être fixé « en fonction de la totalité de la population inscrite sur les registres consulaires » et que la délimitation des circonscriptions devra tenir compte de l’écart maximum de 20 % par rapport à la population moyenne de chaque circonscription. De ce fait, ce ne sont pas 7 à 9 sièges de députés qui devraient être créés comme l’envisageait le gouvernement mais onze.

Le Conseil constitutionnel s’est également prononcé sur le projet de loi organisant le remplacement temporaire des parlementaires nommés au gouvernement. Il a censuré la disposition qui prévoyait que le remplacement d’un parlementaire ayant accepté des fonctions gouvernementales devenait définitif si celui-ci renonçait à reprendre l’exercice de son mandat. Résultat : si André Santini ou Christine Boutin devaient, pour une raison ou une autre, quitter le gouvernement et ne souhaitaient pas récupérer leur siège de député, leurs suppléants respectifs, Frédéric Lefebvre et Jean-Frédéric Poisson, devraient se soumettre à une élection partielle.