05/31/2011

INTERVENTION PROPOSITION DE LOI SUR LE SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE

M. le Président, M. le Ministre, mes chers collègues.

Le Schéma Directeur de la région Ile de France actuellement appliqué date de 1994. Consciente de son caractère obsolète, la Région entama en 2005, avec les 8 Conseils Généraux, la révision de cette clef de voûte de l’aménagement du territoire francilien. Le 25 septembre 2008, conformément aux lois de décentralisation et après une large concertation, le Conseil Régional adopta son nouveau SDRIF.

A travers le travail de ses préfectures, l’Etat a été constamment associé à tout ce processus. Pourtant, c’est de lui que viendra le blocage que nous devons dénouer aujourd’hui.

Car une fois ce nouveau texte voté par une assemblée élues, légitime et dont c’est le rôle, il a été transmis au Premier ministre pour que celui-ci le transmette à son tour au Conseil d’Etat. Or François Fillon décida de garder ce document sur son bureau.

Un Secrétaire d’Etat à la Région capitale fut alors nommé, ce qui constitue à la fois une première et un signe fort de recentralisation, et le projet d’un métro faisant le tour de Paris en reliant de futurs pôles de compétitivité fut lancé.

En 2009, lors du débat sur la loi Grand Paris, nous n’avons cessé de demander au gouvernement de débloquer cette situation. Je me souviens de nos débats ici même, où nous mettions en garde contre le nid à contentieux que vous étiez en train de créer et d’approuver chers collègues de la majorité. Les élections régionales toutes proches occupaient apparemment d’avantage les esprits que les risques juridiques pourtant bien réels.

Une fois le scrutin passé et Jean-Paul Huchon réinstallé pour 6 ans à la tête de la région capitale, le SDRIF fut transmis au Conseil d’Etat mais celui-ci refusa de la valider car non conforme à la loi Grand Paris.

Cet « imbroglio juridique », tel que l’a très bien décrit le rapporteur, n’est donc que la conséquence des mauvaises décisions, inspirées elles-mêmes par de mauvaises raisons, qu’a pris le gouvernement durant les deux dernières années. Concrètement, ce sont des milliers d’emplois qui, du Val-Bréon au Plateau de Vert le Grand, en passant par l’aménagement de Roissy, ne peuvent être créés à cause d’un évitable « enchevêtrement de normes ».

Pour tous ces points de blocage, cette proposition de loi, rédigée par les sénateurs socialistes et votée à la quasi unanimité au Sénat, apporte une solution. Il ne m’a pas échappé, M. le Ministre, que le principe même de ce texte figurait dans le Protocole d’accord signé entre l’Etat et la Région le 26 janvier dernier.

La rédaction qui nous est proposée permet une application anticipé du SDRIF 2008, tout en tenant compte de l’avis du Conseil d’Etat. Désormais les documents d’urbanisme locaux pourront déroger au SDRIF 1994 à condition d’être compatibles avec le SDRIF 2008 et de ne pas faire obstacle aux projets prévus par la loi Grand Paris.

La sécurité juridique est également renforcée par la transmission de chaque projet au Président de Région pour avis et au Préfet de Région pour décision. Cette double validation aura pour effet de limiter ensuite les possibilités de recours contre les documents d’urbanisme approuvés dans le cadre de ce dispositif .

Pour dépasser le caractère exceptionnel de cette loi, il est également prévu au III un retour rapide dans le droit commun. Le SDRIF sera en effet mis en révision à la date d’entrée en vigueur du décret approuvant le projet « Grand Paris Express ».

Je passerai rapidement sur l’article 2 qui a été introduit par amendement lors du débat au Sénat. Il répare un oublie de la loi Grenelle II concernant les nouvelles aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Si son rapport avec l’objet de la loi semble discutable, il a naturellement trouvé sa place dans un texte conçu uniquement pour réparer les erreurs du gouvernement.

Nous avons entendu les difficultés que rencontre les élus locaux et c’est donc dans un souci d’efficacité que nous n’avons pas déposé d’amendement. En conséquence, nous voterons pour cette proposition de loi afin qu’elle soit adoptée conforme par notre Assemblée et permette de dépasser les blocages des dernières années.

Cependant, nous restons vigilant car ce texte ne règle pas les problèmes soulevés par le Grand Paris. Et je suis sûre que nous nous retrouverons encore dans cet hémicycle pour en débattre à nouveau.