01/18/2006

« ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT » : INTERVENTION D’ANNICK LEPETIT

Assemblée nationale, 18 janvier 2006 – Discussion générale

« Madame la présidente, monsieur le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, mes chers collègues,

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est pour le moins étrange. Annoncé depuis maintenant près de trois ans, il s’est d’abord appelé « Propriété pour tous », puis « Habitat pour tous » et enfin « Engagement national pour le logement ». Ce sont trois ministres du logement successifs qui l’ont annoncé à maintes reprises, changeant son contenu selon les circonstances et promettant toujours plus.

Tout cela aboutit finalement à un texte qui ne répond pas à la crise nationale du logement que subissent beaucoup de nos concitoyens.

Le Gouvernement multiplie les dispositifs fiscaux et les dispositions de soutien à la propriété privée et à l’investissement locatif privé sans aucune contrepartie sociale, alors que la réalité exige en priorité de favoriser le logement social, le seul accessible au plus grand nombre.

Le maintien et la création de dispositifs coûteux et inefficaces, tels le dispositif « Robien » ou le dispositif « Borloo », les atteintes à l’article 55 de la loi SRU, l’affaiblissement de l’État, l’absence de réforme de l’APL, qui trahit le peu de cas que vous faites des locataires, tout cela résume parfaitement l’esprit de ce texte et de la politique, laborieuse et cafouilleuse, menée par votre gouvernement et sa majorité depuis maintenant quatre ans.

Contrairement à ce que M. Borloo laissait entendre en 2005, vous maintenez le dispositif fiscal « Robien », alors qu’il a favorisé la production de logements privés à loyers souvent très élevés, alors qu’il a contribué à alimenter la flambée des prix et des loyers, alors qu’il génère un véritable effet d’aubaine pour des investisseurs à qui il permet de payer moins d’impôts sans aucune contrepartie sociale. Vous le maintenez alors qu’il coûte très cher à l’État sans répondre aux besoins de nos concitoyens.

En un mot, vous maintenez un dispositif fiscal qui s’est révélé inefficace et dangereux, au lieu de privilégier la réalisation de logements accessibles au plus grand nombre des demandeurs, et de réguler le marché.

Même notre rapporteur (UMP) Gérard Hamel dénonce les dérives de ce dispositif. Je vous renvoie à la page 152 de son rapport, mes chers collègues : vous y lirez que « dans certaines régions, les constructions réalisées dans le cadre du  » Robien  » se sont avérées inadaptées aux besoins locaux. Certains investisseurs ont raisonné en termes de gain fiscal sans s’intéresser aux caractéristiques du logement. »

Malgré ce constat négatif, vous persistez et signez. Malgré ses dérives et ses effets pervers sur les prix, vous maintenez le « Robien » et vous créez un autre dispositif quasi similaire, également cher et inadapté à la demande : je veux bien sûr parler de l’amortissement « Borloo ». Vous reconnaissez vous-même au passage la piètre qualité du dispositif « Robien », puisque vous déclarez que ce nouveau produit est, lui, social.

Mais il semble que la démonstration ne soit pas simple. Aussi, pour le prouver, M. Borloo lui adjoint un adjectif : il devient ainsi le « Borloo populaire ». Mais personne n’est dupe : ce n’est qu’une mascarade pour dissimuler la vérité. Ce dispositif est loin d’être populaire, puisqu’il va permettre de mettre sur le marché des logements dont les loyers de sortie pourront être de 17 % plus chers que les PLI… Je précise qu’il s’agit des prêts locatifs intermédiaires, pour ne pas ajouter encore à la confusion de ce texte. Vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que nous n’ayons pas la même définition que M. le ministre Borloo de l’adjectif « populaire ».

Cette question sémantique mise à part, le plus grave est que le Gouvernement considère que faire des logements intermédiaires supérieurs, c’est répondre à tous. Or, vous le savez, les deux tiers des demandeurs de logement entrent dans les plafonds de ressources des prêts locatifs à usage social, les PLUS, et des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI.

Vous ne vous cantonnez pas à favoriser l’investissement privé sans contrepartie sociale : vous refusez également de faire du logement social sur tout le territoire en remettant en cause l’article 55 de la loi SRU.

En effet, les députés de la majorité ont à nouveau attaqué l’article 55, par voie d’amendements en commission, en faisant entrer dans le quota de 20 % les logements sociaux ayant fait l’objet d’une opération d’accession à la propriété, c’est-à-dire la vente de HLM. Vous faites aussi entrer dans le champ d’application de l’article 55 les logements sociaux qui résultent d’une opération de construction en vue de l’accession sociale à la propriété, c’est-à-dire les constructions neuves comprenant de l’accession sociale à la propriété. Cerise sur le gâteau : vous faites entrer dans le cadre de l’article 55 les aires d’accueil des gens du voyage. À quand les campings ? De qui se moque-t-on ? Comme vous n’osez pas abaisser légalement le seuil de 20 % de logements sociaux, vous trouvez tous les artifices possibles pour les contourner. La ficelle est énorme ! De surcroît, cela vous permet de justifier ces dispositions en vous faisant passer pour les promoteurs de l’accession sociale à la propriété, dont nous serions les fossoyeurs. Nous sommes favorables à l’accession sociale à la propriété, mais à condition que ce ne soit pas au détriment du logement locatif social. Vos amendements prouvent vos intentions : vous voulez surtout que les villes que vous dirigez soient en règle avec la loi sans faire les logements sociaux souhaités et requis. Cette basse manœuvre est tout à fait condamnable.

Il faut avant tout répondre à l’urgence de la situation, mais aussi à ses dérives manifestes. Tout à l’heure, M. Borloo nous a infligé une litanie de chiffres à propos des cinq années du gouvernement Jospin. Il faut dire la vérité : depuis 2002 – or en 2002, vous étiez aux affaires -, l’État consacre chaque année moins d’argent à la réalisation de logements sociaux tels que les PLAI et les PLUS. Et voilà que des maires se réunissent en un collectif pour refuser d’appliquer la loi !

Les amendements visant à renforcer l’article 55 de la loi SRU que nous avons déposés ont été rejetés en commission. Nous espérons que l’intérêt général l’emportera en séance publique.

Nous demandons aussi la suppression de l’article 9 du projet de loi, qui transfère aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, délégataires des aides à la pierre, les modalités d’attribution de logements sociaux aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales. Les règlements départementaux d’attribution de logements sociaux sont ainsi supprimés. Aussi le risque est-il grand que les EPCI ne se tournent vers ceux qui ont le moins besoin d’accompagnement social. Avec la même logique qui a prévalu à la délégation du contingent préfectoral aux maires ou aux présidents d’EPCI, cet article affaiblit le rôle de l’État, garant de l’intérêt général. C’est pourquoi nous demandons sa suppression, ainsi que celle de l’article 60 de la loi de décentralisation de 2004 qui a délégué le contingent préfectoral aux maires et aux présidents d’EPCI – c’est là une demande constante du groupe socialiste. Dans les deux cas, il s’agit de revenir sur le désengagement de l’État, qui pénalise l’équilibre territorial et la mixité sociale dans les quartiers.

Pour conclure, j’évoquerai la grande absente de ce texte : l’APL, c’est-à-dire les aides au logement. Il est tout de même curieux qu’un projet de loi intitulé « Engagement national pour le logement » ignore totalement ces aides, qui bénéficient pourtant à plus de 6 millions de ménages locataires.

Cela n’a, après tout, rien d’étonnant, puisque depuis 2002 les crédits budgétaires alloués aux aides à la personne diminuent sans cesse. Vous avez d’ailleurs exclu en 2004, par décision gouvernementale, 200 000 bénéficiaires de ces aides. Vous n’avez pas non plus revalorisé les aides et vous ne les versez plus quand elles sont inférieures à 24 euros par mois, ce qui représente une perte annuelle de 288 euros pour de nombreux ménages. Tout cela au moment où les charges et les loyers augmentent rapidement !

Nous avons déposé plusieurs amendements visant à redonner leur vraie valeur aux aides à la personne, c’est-à-dire à rendre les locataires solvables.

Notre amendement visant à supprimer le mois de carence a été voté, il est vrai, en commission. Mais il importe de rappeler, car la presse ne semble pas l’avoir compris, que cet amendement ne devrait pas être examiné en séance, comme celui concernant le versement de l’APL, quel qu’en soit le montant, et cela du fait des règles de recevabilité financière de l’Assemblée. Aussi la décision est-elle entre les mains du Gouvernement, comme l’a d’ailleurs dit M. Borloo le 14 décembre dernier lorsqu’il est venu présenter son projet de loi devant la commission des affaires économiques.

Le Gouvernement va-t-il entériner l’amendement socialiste voté en commission ? Va-t-il annoncer que les aides à la personne seront enfin versées à leurs bénéficiaires quel qu’en soit le montant ? Va-t-il abaisser le seuil de non-versement à 15 euros au lieu de 24 ? C’est, je le rappelle, ce que M. Borloo a annoncé à l’occasion du projet de loi de finances pour 2006, mais il n’était pas présent lors du débat budgétaire sur le logement. La question ne serait pas d’actualité aujourd’hui si le ministre avait fait ce qu’il avait dit. Il est clairement visible que le Gouvernement ne fait rien pour les 6 millions de ménages que leurs revenus obligent à percevoir des aides pour se loger. Avec la politique de la majorité, ces bénéficiaires des aides sont de plus en plus nombreux.

Les socialistes voteront contre votre « engagement national pour le logement », car il ne s’agit pas du tout d’un engagement national pour le logement, loin de là. »