12/02/2011

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : L’ÉTAT HORS LA LOI

Le dernier rapport du comité de suivi de la loi Droit au Logement Opposable (DALO) met en grande difficulté le gouvernement et montre, cette année encore, comment l’Etat se retrouve hors la loi.


Depuis 4 ans, la loi DALO oblige l’Etat à reloger les familles démunies et sans toit. Mais les très nombreuses décisions de relogement prononcées par les tribunaux administratifs n’ont pas été mises en oeuvre. Ce sont 27 500 dossiers en attente, 5 000 de plus qu’il y a un an. La situation continue malheureusement d’empirer puisque 6 000 nouveaux recours sont déposés chaque mois et que le taux de relogement des ménages prioritaires a baissé cette année.

Je le vois concrètement et humainement dans ma permanence parlementaire puisque rien que ces 3 derniers mois, 60 personnes sont venues avec un problème de logement. Plus de la moitié d’entre elles sont concernées par la loi DALO. Certaines sont déjà reconnues prioritaires par jugement, devant être relogé par l’Etat depuis 3 ans. D’autres sont toujours en attente du jugement de la commission DALO.

Face à cette pénurie, il faut une volonté forte de la puissance publique. Le logement n’est évidemment pas la priorité de la droite depuis 10 ans. Nous le constatons encore cette année avec la baisse du budget de l’Etat pour le logement. Nous constatons aussi le mépris du 1er Ministre, si prompt à réunir son gouvernement en urgence au moindre fait divers, mais refusant de recevoir les associations qui luttent contre le mal-logement.

Nous le voyons également dans les instructions données aux préfets, beaucoup plus incités par leur hiérarchie à appliquer la loi sur les expulsions que celle sur le relogement. D’ailleurs nous assistons à des situations ubuesques, où la police est mandatée pour mettre à la rue des familles reconnues prioritaires alors que l’Etat est dans l’obligation de les reloger.

La situation continue d’empirer, les rapports alarmants se succèdent année après année, mais la majorité des députes UMP continuent à nier. En créant le droit au logement sans construire massivement des logements accessibles aux familles, la droite a mis en danger les familles, le droit et l’Etat.

Le dernier rapport du comité de suivi de la loi Droit au Logement Opposable (DALO) met en grande difficulté le gouvernement et montre, cette année encore, comment l’Etat se retrouve hors la loi.