06/27/2016

Discours sur le Projet de loi Egalité et citoyenneté


Projet de loi egalité et citoyenneté par annick-lepetit 

Le débat sur le Projet de loi Egalité et citoyenneté a débuté cet après midi dans l’hémicycle. Voici le discours que j’ai prononcé à la tribune :

Madame la Présidente, Mesdames et Monsieur les Ministres, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues,

Le contexte qui a porté ce projet de loi jusqu’à cet hémicycle a été rappelé. C’est celui d’une société en crise, d’une société qui doute, à la fois d’elle-même et du chemin qu’elle doit prendre. Une société prise entre les tensions des menaces extérieures qui veulent remettre en cause les valeurs qu’elle porte, et ses propres tensions intérieures qui la tiraillent de toute part, faute d’avoir su rendre concrètes toutes les promesses du modèle républicain.

Cette crise est celle du sentiment d’appartenance à un collectif qui, certes, peut s’unir dans la rue par millions lorsqu’il est attaqué, mais qui peine à trouver des réponses à ces fractures profondes qui minent la société françaises depuis des années. La France est écartelée entre des tensions qui la tire dans tous les sens : l’individualisme de plus en plus exacerbé fait écho à un besoin qui grandi chaque jour de donner du sens à ses actions, à son travail, à sa propre vie. Dans le même temps, notre société envoie des messages contradictoires à ses concitoyens, discriminant des parties de la population, tout en reprochant aux mêmes personnes de ne pas être assez intégrées.

Mes chers collègues, il n’y a plus de place pour les réponses trop simplistes et la recherche permanente de boucs émissaires, ce qui évite de regarder la réalité en face. Évidemment ces fractures, ces tensions, ces contradictions ne se régleront pas en un jour. Mais cela ne doit pas nous empêcher de tout mettre en oeuvre pour les régler quand même. Aujourd’hui nous sommes réunis pour poser les bases, les fondations d’une société plus à même de générer par elle-même les solutions à ses difficultés.

Cela a été dit, ce projet de loi est la traduction législative des décisions prises lors des trois comités interministériels consacrés à l’égalité et à la citoyenneté. Il s’inscrit dans un tout cohérent, aussi large dans son champ d’application que dans ses ambitions.

L’intérêt pour ce texte est partagé par de beaucoup de députés, quelques soient leurs domaines de prédilection. Etant donné le nombre important de sujets traités, la constitution d’une Commission spéciale a été la réponse adéquate. Elle a permis de mobiliser des parlementaires de toutes les commissions et de travailler dans de bonnes conditions.

Nous avons ainsi pu organiser quatre tables rondes, sur la jeunesse, le logement, la politique de la ville et les discriminations. Le défenseur des Droits, Jacques Toubon, et l’historien Patrick Weil, nous ont également éclairés de leurs expériences et de leurs réflexions. Parallèlement les rapporteurs ont réalisé plus de 200 auditions afin d’enrichir le projet de loi.

Notre Commission spéciale s’est réunie pendant plus de 33 heures afin d’étudier 1063 amendements. En tant que Présidente, je tiens à saluer la présence des ministres qui ont largement participé à nos débats et le travail des rapporteurs Valérie Corre, Philippe Bies, Marie Anne Chapdelaine et Razzy Hammadi. Les échanges ont été riches et constructifs. Au final, ce sont 351 amendements qui ont été adoptés, dont une vingtaine ne venant pas de la majorité, ce qui n’est pas négligeable. (7 Républicains, 4 UDI, 2 GDR, 5 non-inscrits)

Ce travail a permis d’améliorer le texte initial sur de nombreux points. Je pense par exemple à ce progrès social indéniable que constitue le congé d’engagement. C’est à la fois une reconnaissance de l’importance et de l’utilité du monde associatif, tout en étant un moyen d’encourager et de facilité l’engagement des personnes qui le font vivre. La commission l’a ainsi renforcé en l’ouvrant aux membres des Conseils citoyens et en laissant à la négociation, au sein des entreprises ou des branches, le soin de déterminer sa rémunération éventuelle. Nous ouvrons donc un droit nouveau, tout en accordant suffisamment de confiances aux acteurs de terrain pour qu’ils l’adaptent le mieux possible à leur réalité quotidienne.

La généralisation du service civique constitue également un grand progrès dans l’organisation de l’engagement de la jeunesse. Les conséquences seront importantes car nous posons les bases d’une société où bientôt la moitié d’une classe d’âge donnera plusieurs mois de sa vie aux autres. Cet altruisme bienveillant ne peut avoir qu’un impact positif sur la société dans son ensemble, sur notre capacité à mieux vivre ensemble. Et nous avons eu à cœur d’organiser le mieux possible cette montée en charge. Nous avons notamment clarifié les règles pour que ce service civique ne devienne pas un sous-salariat et reste fidèle à son objectif premier, l’engagement de la jeunesse pour l’intérêt général.

Cette jeunesse nous en prenons également soin. Chaque jeune de 16 à 23 ans bénéficiera désormais d’une information individualisée sur ses droits en matière de couverture santé, de dispositifs de prévention, ou d’examens gratuits de santé.
La recherche de l’intérêt général, nous la retrouvons également dans les nombreuses mesures du texte touchant au logement et à la politique de la ville. C’est un grand chantier que nous avons débuté dès 2012. La loi ALUR de 2013 et la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014 en ont notamment posé les jalons. Aujourd’hui, nous les renforçons pour mieux casser les logiques qui pendant trop longtemps ont fabriqué de véritables ghettos, dans nos villes et leurs périphéries.

Cela a animé des débats nombreux et passionnés en commission spéciale. Car au-delà de la technique inhérente au sujet, qui donne parfois l’impression aux observateurs extérieurs que nous parlons une langue étrangère, ce sont des questions politiques importantes que nous touchons. La mixité sociale s’oppose-t-elle au droit au logement ? Comment résorber les ghettos d’aujourd’hui, sans fabriquer ceux de demain ? Ces débats, qui marquent aussi les clivages entre la droite et la gauche, nous allons les poursuivre.

Cependant, ils ne doivent pas nous faire perdre de vue les mesures concrètes dont bénéficient nos compatriotes. En 2014 nous avons créé les Conseils Citoyens dans les quartiers en politique de la ville. Aujourd’hui nous leur offrons un véritable droit d’interpellation du Préfet concernant des difficultés particulières rencontré sur leurs territoires. En Commission nous avons aussi créé le délégué du Préfet afin que les habitants de ces quartiers puissent s’adresser directement à un référent identifié et disposant de réelles compétences sur le sujet. Renforcer la citoyenneté, c’est aussi mettre les institutions au niveau des citoyens, leur donner toute leur place dans les prises de décisions qui les concernent.

Renforcer la citoyenneté, c’est également mieux lutter contre les discriminations qui minent encore trop notre société. La Commission a été aussi très attentive sur ce sujet. Ainsi la liste des critères de discrimination a été allongée et précisée. Le racisme, l’homophobie et le sexisme sont désormais des circonstances aggravantes pour les crimes et délits.

Afin de mieux lutter contre les préjugés liés à la diversité de la société, celle-ci devra être plus visible dans les médias. Les obligations des sociétés de l’audiovisuel public sont de ce point de vue renforcées.

Je conclurai avec les derniers amendements adoptés en Commission, qui n’en ont pas moins une très forte portée symbolique. Je pense à l’abrogation de vieilles dispositions normatives relatives à l’esclavage.

Toutes ces avancées ne sont qu’une partie de ce que contient ce projet de loi. Les jours qui viennent nous permettront de l’améliorer et de le compléter encore. Mais au final je sais que ce texte parlera aux français, car chacun d’entre eux pourra se retrouver dans l’une ou l’autre des mesures proposées. Car ce texte mêle à la fois le symbolique et le concret, la défense des valeurs et le renforcement des outils juridiques, l’égalité et le code pénal, la citoyenneté et le logement social. Nous posons les fondations de la société de demain, pour qu’elle soit plus ouverte, plus tolérante, plus solidaire. Je sais que lorsque nous terminerons l’examen du texte à la fin de la semaine, nous pourrons être fiers du travail accompli.