12/07/2011

DÉBAT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE RER : INTERVENTION D’ANNICK LEPETIT A L’ASSEMBLÉE

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Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues.

Le sujet qui nous intéresse aujourd’hui est pour le moins surprenant dans cette enceinte. La mise en place d’une commission d’enquête parlementaire concernant le réseau express régional d’Île-de-France me paraît en effet une décision quelque peu disproportionnée et, surtout, inadaptée.
Ce n’est pas que je méconnaisse ou sous-estime la situation des usagers, bien au contraire : je trouve d’ailleurs intéressant de voir la majorité se pencher aujourd’hui sur la question des conditions de transport des Franciliens. Je me suis en effet souvent sentie un peu seule lorsque je dénonçais la saturation des réseaux existants et la souffrance des usagers du RER ou de certaines lignes de métro – la ligne 13, par exemple. Toutefois, je ne pense pas qu’une commission d’enquête soit adaptée au sujet, que ce soit en termes de légitimité, de moyens ou de calendrier.

J’ai noté qu’à la page 8 du rapport, la création d’une commission d’enquête est justifiée ainsi : « S’agissant d’un projet d’intérêt général, il est d’autant plus légitime que la représentation nationale s’en saisisse que les élus des territoires concernés sont quotidiennement interpellés à ce sujet. » Certes, mais je suis, tout comme vous, constamment interpellée sur nombre d’autres sujets : le manque d’emplois, l’absence de policiers dans les quartiers difficiles, les classes surchargées et les jeunes professeurs mis devant des élèves sans la moindre formation, ou encore l’accroissement des inégalités entre les riches et les pauvres… Bref, si l’Assemblée nationale organise une commission d’enquête sur les retards du RER, chacun des sujets que je viens d’évoquer le mérite, à mes yeux, tout autant.

La commission d’enquête apparaît comme une solution surdimensionnée, mais surtout inadaptée. Pourquoi, par exemple, ne pas demander au président du STIF, dans le cadre de ses compétences, de constituer un groupe de travail sur le fonctionnement du RER, dans lequel les parlementaires intéressés seraient associés ? Cela me paraîtrait plus efficace et plus en adéquation également avec les lois sur la décentralisation.

Je reviens sur le rapport et plus particulièrement sur sa page 11 : « Il est donc indispensable que les responsables politiques orientent les choix et valident les modalités envisagées pour les mettre en œuvre ». Je suis tout à fait d’accord avec cela mais, mes chers collègues, il ne vous a pas échappé que les lois Raffarin ont confié cette mission au STIF… Or la loi sur le Grand Paris, suivie de la réforme territoriale, puis, aujourd’hui, ce projet de résolution, témoignent d’une volonté certaine de recentraliser des compétences que vous avez hier confiées aux collectivités – comme si vous regrettiez d’avoir voté ces lois en 2004.

Quel intérêt de créer une commission d’enquête au moment où sont livrées les nouvelles rames de la ligne A ? Je sais que vous avez élargi le champ d’investigation – nous en avons discuté en commission, un amendement a été déposé –, mais c’est bien cette ligne qui était avant tout ciblée par notre collègue Pierre Morange.

Croyez-vous vraiment qu’une commission d’enquête parlementaire permettra d’accélérer le calendrier prévu ? Les rames seront livrées de 2012 à 2017. Croyez-vous vraiment qu’une commission d’enquête parlementaire va faire baisser le coût de la rame, passé de 10 à 15 millions d’euros, et négocié par la seule RATP ? Alors que les fameuses lois de décentralisation que j’ai évoquées ont conféré au STIF des prérogatives en matière de transport, on en a profité pour évacuer du conseil d’administration de la RATP les élus, notamment les parlementaires. C’est dommage.

En vous entendant évoquer l’urgence de constituer cette commission, à six mois des élections présidentielles, cela me rappelle le débat sur la loi sur le Grand Paris, que vous trouviez tout aussi urgent. L’urgence pour vous, c’était alors les élections régionales toutes proches… Et cette tentative de coup politique ne vous avait pas franchement réussi, du moins si l’on s’en tient aux résultats de ces élections. J’ai le sentiment de retrouver la même situation, avec des élections toutes proches, un Président qui prend le RER et tire à lui la couverture pour récupérer et le travail et les investissements des collectivités, et un texte qui arrive à l’Assemblée pour appeler de toute urgence à s’occuper des transports franciliens… Il y a là comme une impression de déjà vu !
Il faut bien sûr se montrer sérieux au sujet des transports franciliens, s’en préoccuper mais je pense que nos concitoyens ne sont pas dupes de cette manipulation. D’ailleurs, à en croire le sondage paru hier sur le site du /Figaro/, peu connu pour ses tendances gauchisantes, les Français sont déjà plus de 70 % à penser que cette commission d’enquête ne changera rien.

Sur le fond, si vous ne cherchez qu’à faire un rapport à charge contre la gestion des transports par la région et le STIF, vous risquez d’être déçus par ce que vous trouverez et par les conclusions que vous serez forcés d’en tirer.
Souvenons-nous de ce qui s’est passé : c’est en 2006 que le président de la région Ile-de-France a pris la tête du STIF. Je relève donc, à ce sujet, une approximation dans l’exposé des motifs de la résolution, que j’ai déjà souligné en commission : vous expliquez que l’État et la région se renvoient la balle depuis deux décennies. Or, avant 2006, seul l’État a eu la responsabilité du sous-investissement dans les RER et donc de l’absence de moyens consacrés à l’amélioration de la fiabilité du réseau. D’ailleurs, au moment de cette décentralisation, les administrateurs du STIF avaient unanimement demandé un état des lieux du réseau, mais sans succès.

Dès le mois de mai 2006, un vaste programme de rénovations et d’acquisitions des rames a été engagé. Puis la priorité du président du STIF a été d’établir et de mettre en œuvre le plan de mobilisation pour les transports. Celui-ci, voté à l’unanimité, s’élevait à près de 19 milliards d’euros et était porté par la région et ses huit départements. Il prenait en compte à la fois la rénovation de l’existant et le développement de nouveaux projets tels que le prolongement de la ligne 14 pour désaturer la ligne 13 ainsi qu’Arc Express. Il contenait notamment un volet « urgences », qui visait à traiter les problèmes de régularité, de saturation et d’accessibilité des métros et des RER. Il prévoyait par exemple un peu plus de 1 milliard d’euros pour renouveler le matériel roulant du RER A.
Les collectivités locales s’engageaient à hauteur de 12 milliards d’euros et demandaient à l’État de prendre sa part, comme cela se passe pour n’importe quel autre programme de transports ailleurs qu’en Île-de-France. Ce plan d’urgence a donc été déposé en 2008 sur le bureau de Jean-Louis Borloo, mais le Gouvernement n’a pas jugé utile d’y apporter alors une réponse. Les transports franciliens ne semblaient pas être une priorité et je ne me souviens pas que beaucoup de députés signataires de la présente résolution s’en soient émus à l’époque. Un temps précieux fut donc perdu, qui obligea la région à débuter les programmes sans savoir si elle pourrait ou non compter un jour sur le soutien de l’État.

Au lieu de cela, un ministre du Grand Paris fut nommé dans l’optique affichée d’empiéter sur les prérogatives de la région et en contradiction complète avec l’esprit de la décentralisation. Je ne reviens pas sur les débats relatifs au Grand Paris mais, souvenez-vous, certains députés UMP, tout comme les socialistes ou des députés d’autres appartenances, avaient présenté des amendements, notamment celui visant à prendre en compte le réseau existant.

Il a fallu attendre que la gauche remporte largement les élections régionales en 2010 pour que l’État daigne s’intéresser aux transports franciliens existants, ceux-là mêmes dont il est question aujourd’hui. Or les deux débats publics sur Arc Express et sur le Grand Paris ont démontré à quel point nos concitoyens considéraient la remise en état des transports qu’ils utilisent au quotidien comme une priorité. Cette prise de conscience tardive fut enfin formalisée dans l’accord du 26 janvier 2011 entre l’État et la région sur le Grand Paris Express.

Rappelons qu’entre 2006 et 2009, les collectivités membres du STIF ont permis un développement de l’offre en augmentant de 450 millions d’euros leur contribution, passée de 680 millions d’euros à plus de 1 milliard d’euros. Vous trouverez peu d’exemples d’une aussi grande implication financière des collectivités dans les transports régionaux.

En conclusion, je ne considère pas cette résolution comme une proposition constructive permettant d’améliorer les conditions de transport des usagers, mais davantage comme une provocation à quelques mois des élections. Je le pense sincèrement, et je trouve dommage que vous cherchiez à faire un coup politique concernant les transports, même si nous commençons à en avoir l’habitude. Alors que la mission Carrez sur les financements et l’accord entre la région et l’État avait montré qu’il était parfois possible de dépasser les clivages pour améliorer les conditions des transports des Franciliens, vous en revenez aujourd’hui aux vieilles méthodes de la confrontation frontale chères à Christian Blanc quand il était en fonction. Je doute que vous obteniez aujourd’hui de meilleurs résultats que lui.


Assemblée Nationale – 7 décembre 2011 -… par annick-lepetit