06/05/2013

CONFERENCE DE PRESSE AU NOM DU GROUPE SOCIALISTE

Au cours de ma conférence de presse à l’Assemblée nationale, j’ai parlé de l’actualité du Parlement, de la réforme de la politique familiale, du projet de loi sur la transparence du patrimoine des élus, de la réforme bancaire, de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et enfin de deux propositions de loi déposées par l’UMP.

 

REFORME DE LA POLITIQUE FAMILIALE

 

La réforme de la politique familiale concilie les trois principes que nous défendions

  • La réduction du déficit
  • Le maintien de l’universalité des prestations
  • La correction des inégalités

La réussite de la politique familiale ne peut masquer ses profondes inégalités. D’un côté, un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. De l’autre les familles les plus favorisées qui cumulent deux avantages : les allocations familiales et les importants réductions d’impôts que génère le quotient familial. La réforme du gouvernement corrige cette injustice. >>

Elle préserve les revenus de 90% des familles. Elle finance les mesures de soutien aux plus démunies prévues par le plan de lutte contre la pauvreté. Et enfin elle permet à tout le monde de mieux assumer vie familiale et vie professionnelle en développant toutes les formes de garde d’enfants, avec la création de 100 000 places en crèche et 100 000 places d’accueil pour les moins de 3 ans.

Ce n’est un secret pour personne, il y’ a eu débat sur les moyens de parvenir à ces trois objectifs. La réforme du quotient familial nous paraît la mesure la plus simple et la plus juste. Financièrement, elle permet d’effacer le déficit en 2016 en évitant le piège de la complexité qu’aurait été la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Nous étions sur ce point au diapason avec les partenaires sociaux et les associations familiales, largement consultées : la préservation de l’universalité des prestations est un pilier de notre modèle social et la condition du consentement à l’effort demandé pour redresser les comptes.

Les critiques de l’opposition sont malvenues et irresponsables; Malvenues parce que cela fait 10 ans que la politique familiale se fait à crédit et qu’elle a conduit au déficit de 2,5 milliards d’euros. Irresponsables parce qu’on ne peut pas prôner partout la réduction de la dépense publique et venir s’indigner quand le gouvernement y met bon ordre. La droite ne veut toucher à rien sauf qu’elle oublie les cadeaux fiscaux qu’elle a largement octroyé comme l’abattement de l’ISF pour les familles nombreuses.
Enfin, la réduction d’une dépense fiscale a le même effet sur le plan économique que celle d’une dépense sociale. La seule différence est que l’une est plus juste que l’autre. C’est tout le sens que nous mettons à nos réforme: faire des valeurs de la République, l’égalité, la solidarité, l’universalité, les leviers du redressement de notre modèle social.

 

TRANSPARENCE DU PATRIMOINE DES ÉLUS

 

Le second sujet concerne la transparence de la vie publique. L’examen du projet de loi voulu par le Président de la République commencera en commission des lois cette semaine. A l’initiative du président du groupe, Bruno Le Roux, le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, a travaillé à une série d’amendements qui font l’objet d’un consensus au sein de notre groupe et préserve les avancées démocratiques proposées.

 

  • 1ère avancée : un renforcement très important du contrôle du patrimoine

Ce sera la responsabilité de la nouvelle Haute-Autorité de la transparence de la vie publique qui verra ses moyens augmenté avec l’appui des services fiscaux, de contrôler la véracité des déclarations des élus. Elle aura tous les moyens d’enquête et c’est cela l’essentiel. En cas de manquement, l’élu encourra des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

 

  • 2ème avancée : une plus grande transparence sur le patrimoine des élus

La publication de déclarations de patrimoine sera alignée sur celle des feuilles d’impôts. Concrètement cela veut dire qu’elle sera consultable par tout citoyen à la préfecture de son département avec la possibilité de saisir la Haute-Autorité s’il estime que c’est nécessaire. En revanche, la divulgation de la déclaration est interdite sous peine de sanctions pénales et toutes les données patrimoniales relatives au conjoint et aux autres membres de la famille ne peuvent être rendus publics.

 

  • 3ème avancée : un plafonnement des revenus tirés d’activités professionnelles

Nous avons longuement réfléchi à la possibilité de supprimer le droit de cumuler un mandat avec une activité professionnelle. Cette hypothèse n’a finalement pas été retenue. Aujourd’hui, 92 députés sur 577 ont une activité professionnelle.

La solution finalement adopté est la plus simple et la plus consensuelle : plafonner les revenus tirés de son activité professionnelle à 50% de l’indemnité parlementaire. C’est un point d’équilibre entre la volonté de garder un pied dans la vie professionnelle et l’impératif de donner la priorité au mandat électif

J’ai la conviction qu’avec ces dispositions, nous sommes parvenus à une législation équilibrée. A chacun maintenant de prendre ses responsabilités. Nous avons pris les nôtres. Tous les amendements de la droite sont des amendements de suppression. Elle ne veut ni transparence, ni contrôle, ni sanctions. Elle veut garder l’opacité et le laxisme.

 

REFORME BANCAIRE

 

La réforme bancaire qui arrive en seconde lecture à l’assemblée, très importante et très attendue par nos concitoyens et bien d’autres pays, s’inscrit dans la même logique : en finir avec l’opacité et les pratiques à risques qui ont vérolé non seulement la sphère financière mais aussi toute l’économie productive. Notre texte, si critiqué à sa naissance pour sa soi-disante tiédeur fait figure de précurseur. Dans le monde entier, le combat contre les paradis fiscaux s’intensifie, l’Europe et les États-Unis commencent à travailler à des parades contre l’évasion et la fraude fiscale.

C’est dans ce cadre qu’en accord avec le gouvernement, nous avons décidé de compléter notre texte avec plusieurs dispositions. La première plafonne les bonus versés par les banques à leurs traders. La seconde introduit l’obligation d’échanges d’informations sur l’évasion fiscale. La troisième, et c’est la plus novatrice, impose la même obligation aux multinationales qu’aux banques de déclarer leurs activités et leurs avoirs à l’étranger. Le but de cet amendement est très clair : donner un coup d’arrêt à l’installation de ces groupes dans les paradis fiscaux qui leur permet d’échapper à l’impôt dans leur pays d’origine.

Sans doute faudra-il du temps pour que cette régulation financière produise pleinement ses effets. Mais reconnaissons que le mouvement qu’a initié la France est en train de faire boule de neige.

 

LES VOTES DU GROUPE SOCIALISTE

 

  • La réforme du CSM

En bloquant cette réforme, la droite continue de prendre la justice en otage. Au pouvoir, elle n’a eu de cesse d’asservir les magistrats à sa volonté politique. Dans l’opposition, elle empêche leur indépendance. C’est la constante de l’UMP : se tromper de jugement…

  • La proposition de loi de l’UMP encadrant la rétroactivité des lois fiscales

La droite n’aime décidément pas la justice. Un autre exemple de cette incapacité de l’UMP à tirer les leçons du passé et son obsession à défendre les riches : sa dernière trouvaille est une proposition visant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales. Sous son jargon technocratique, l’application de cette proposition aurait des effets dévastateurs. Elle permettrait à tout contribuable, qu’il soit honnête ou fraudeur, patriote ou exilé, de réclamer l’application des dispositions les plus avantageuses entre la nouvelle loi et l’ancienne. Avec la droite, c’est l’impôt à la carte!