A l’initiative du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen à l’Assemblée nationale, l’Assemblée nationale a adopté  la proposition de loi relative au « fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ».

Cette initiative parlementaire traduit l’engagement de François Hollande de légaliser les réseaux de soins mis en place par les mutuelles afin d’améliorer l’accès aux soins des français.

Une mesure destinée à améliorer l’accès aux soins

En 2008, 15,4% de la population adulte déclarait avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières au cours des douze derniers mois. Ces renoncements concernent en premier lieu les soins dentaires et optiques pour lesquels la part des dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire est plus faible (4% pour les dépenses d’optique, les complémentaires santé en prenant en charge 66% et les ménages 29% en moyenne).

Face à cette situation les organismes complémentaires conventionnent sur des critères de prix et de qualité avec les professionnels de santé, et proposent à leurs assurés qui s’y rendent des prestations bonifiées. Les réseaux se développent dans les secteurs où l’assurance maladie s’est le plus désengagée.

Tout en étant attaché à une prise charge de haut niveau de l’assurance maladie obligatoire, ces réseaux de soins sont des outils utiles pour les secteurs où l’assurance maladie complémentaire intervient largement.

Ils permettent de :

–       réguler les coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge pour les ménages

–       améliorer la qualité de l’offre à travers les engagements pris par les professionnels de santé au sein des réseaux ainsi constitués.

 

Une sécurisation juridique pour les mutuelles

Contrairement aux institutions de prévoyance et aux sociétés d’assurance, le code de la mutualité ne permet pas  aux mutuelles d’appliquer des remboursements différenciés selon que l’adhèrent se rende ou non chez un professionnel de santé conventionné.

En modifiant le code de la mutualité, cette proposition de loi vise à sécuriser juridiquement les réseaux de soins mutualistes, qui existent pourtant depuis une vingtaine d’années,  en leur donnant un cadre légal.

 

Un encadrement des réseaux de soins

Au-delà de la sécurisation juridique pour les mutuelles, cette proposition de loi garantit également un cadre juridique pour les réseaux de soins mis en œuvre par l’ensemble des organismes complémentaires à l’assurance maladie.

A ce titre elle précise que :

–       les conventions conclues avec les organismes complémentaires ne peuvent porter sur le niveau des tarifs pratiqués par les médecins pour les actes et prestations qui sont remboursés par l’assurance maladie obligatoire dans le cadre des conventions médicales nationales. Les tarifs des médecins ne sauraient en effet relever de négociations individuelles. De plus, les tarifs des médecins de secteur 2 ont été encadrés par l’avenant 8 sur les dépassements d’honoraires, que l’UNOCAM et au premier rang la Mutualité ont soutenu ;

–        les grands principes auxquels devront se conformer les réseaux de soins mis en œuvre  par les organismes d’assurance maladie complémentaire afin de renforcer les garanties tant des assurés en termes d’accès aux soins que des professionnels et services de santé adhérents. Le libre choix du patient à choisir son professionnel de santé est ainsi réaffirmé ;

–       à compter du 30 juin 2013 et pour une période de trois ans, le Gouvernement établit chaque année un rapport adressé au Parlement.

 

Améliorer l’accès aux soins, une priorité pendant 5 ans

Favoriser l’accès aux soins est une priorité de la majorité présidentielle. Cette proposition de loi du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen s’intègre dans une démarche globale qui se traduit aussi dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 en cours d‘examen au Parlement.