11/17/2006

BUDGET TRANSPORTS POUR 2007

an.jpgBudget transports pour 2007 – explications de vote

Intervention de Annick Lepetit à la tribune de l’Assemblée nationale

17 novembre 2006

« Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues,

Le cadre budgétaire que le Gouvernement nous présente apparaît davantage comme le simple résultat de décisions déjà prises que comme la réelle expression d’une volonté politique : je pense en particulier à la décentralisation et à la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui ont pour conséquence le dévoiement du rôle de l’AFITF (agence de financement des infrastructures des transports de France).

Le budget soumis à notre vote fait apparaître une baisse de 4 %. Celle-ci, à vrai dire, est due au transfert des routes nationales, et, à périmètre identique, c’est une impression de stabilité qui prévaut au regard du budget de 2006.

En ce qui concerne les routes, 13 % des 16 180 kilomètres de routes transférées sont en très mauvais état, faute d’avoir été régulièrement entretenues par le passé. Seulement 185 millions d’euros sont prévus pour que les départements les entretiennent et les mettent aux normes. Cela est bien sûr très insuffisant et nous proposerons des amendements pour abonder les moyens des départements.

Loin de demeurer stable, le programme « Transports terrestres et maritimes », pourtant censé contribuer à l’amélioration de la desserte des territoires et favoriser le rééquilibrage des modes de transport, affiche lui aussi une baisse significative de 9 %.

Quand on sait qu’à lui seul, le transport routier est responsable de 94 % des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports, cela n’est pas le moindre des paradoxes ! Cette baisse prouve le désintérêt du Gouvernement pour le transfert modal et, d’une manière plus générale, pour le développement durable.

Les crédits du rail sont ainsi particulièrement sanctionnés. Nous sommes bien loin des promesses de mars 2006 sur la régénération. Je rappelle que 1 500 kilomètres de notre réseau ont été mis en ralentissement et que bien d’autres tronçons ne sont plus aux normes. L’audit de l’École polytechnique de Lausanne avait préconisé une augmentation de 500 millions d’euros par an des crédits affectés au réseau pour en garantir la qualité. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, 110 millions de crédits supplémentaires en 2006 et 260 millions pour 2007 consacrés au renouvellement des voies et au traitement des ralentissements. On est bien loin des 500 millions préconisés !

Pendant ce temps, le réseau se dégrade : en témoigne le déraillement d’un train Corail à Saint-Flour, en février dernier, où la rupture d’un rail, à l’origine de l’accident, aurait pu avoir des conséquences bien plus graves sur une voie en remblai !

De surcroît, sur les 110 millions d’euros de 2006, seuls 70 millions d’euros ont été transférés de la ligne « Contribution au désendettement » à la ligne « Subvention de régénération », les 40 autres millions ayant dû être dégagés sur les ressources de RFF et de la SNCF.

La même observation vaut pour les 260 millions d’euros pour 2007 : 70 millions correspondent à un simple transfert, et seuls les 46 millions d’euros versés par l’AFITF correspondent à l’expression d’une véritable volonté politique, le reste relevant d’économies, de réalisations d’actifs ferroviaires ou d’augmentations des péages qui, dans de très nombreux cas, seront payés par les collectivités locales.

Et, puisque nous parlons de l’AFITF, je rappelle que 40 milliards d’euros de dividendes étaient attendus, que la vente des sociétés d’autoroutes devait rapporter 14 milliards d’euros, sur lesquels seuls 4 milliards ont été affectés à l’AFITF. Mais surtout, l’Agence, qui devait initialement, à partir des dividendes versés par les sociétés d’autoroute, financer uniquement les projets du CIADT, doit désormais prendre en charge les contrats de plan État-régions, les transports urbains et même la protection du littoral ! Si bien qu’en fin de compte la route recueille 45 % des crédits, les autres modes de transport se partageant les 55 % restants. Plus grave encore : il manque à l’AFITF 7 milliards d’euros pour financer les projets dont elle a la charge jusqu’en 2012 !

Monsieur le ministre, plusieurs questions se posent alors : Quels seront les projets sacrifiés ? Quelles seront les recettes nouvelles, sachant que les difficultés de financement de l’AFITF apparaîtront dès le deuxième semestre 2008 ? Le partenariat public-privé semble être votre seule réponse ; or le porter à ce niveau-là de participation est déraisonnable.

Ce budget confirme aussi, hélas, la non-reconduction des subventions de l’État aux plans de déplacement urbain. Vous persistez dans le refus d’accompagner les collectivités dans ces exercices de réflexion, qui s’avéraient pourtant particulièrement pédagogiques.

Quant aux transports en commun en site propre, une dotation de 50 millions d’euros a été prévue, mais des disparités importantes subsistent entre les projets. Cette somme sera très insuffisante pour corriger les disparités si, comme vous l’avez annoncé, des projets nouveaux sont susceptibles d’en bénéficier.

Concernant l’Île-de-France, le désengagement de l’État en matière de transports collectifs est alarmant. En commission, vous nous avez dit, monsieur le ministre, que vous pourriez revoir à la hausse ce que l’État propose dans le cadre du futur contrat de projets. Ce serait en effet primordial.

Quant au chèque transport – facultatif -, qui ne s’applique qu’aux salariés et qui est financé par les seuls employeurs pour un montant maximum de 200 euros, il ne saurait à lui seul promouvoir les transports collectifs ni davantage compenser le surcroît de frais de transports auxquels doivent faire face nos concitoyens. Comme nous l’avions proposé dans notre proposition de loi, il eût été plus efficace de rétablir la TIPP flottante.

Concernant enfin le volet transport aérien, les crédits, hors dépenses de personnels, sont en baisse de 13 % par rapport à 2006. Odile Saugues, rapporteure pour avis, a mis en évidence que ce budget n’est pas à la mesure des défis posés par la reprise du trafic aérien.

Aussi, pour l’ensemble de ces raisons, nous émettrons un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission. »