09/30/2005

BUDGET DE LA COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) est une autorité administrative indépendante qui a pour objet de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République (Police nationale, aux frontières, municipale, gendarmerie, administration pénitentiaire, sécurité privé). Annick Lepetit s’inquiète de la baisse du budget alloué à cette commission et interroge le gouvernement sur ce choix budgétaire.

« Mme Annick Lepetit appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire sur les difficultés budgétaires que rencontre actuellement la commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette autorité administrative indépendante est chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Depuis sa création en juin 2000, la CNDS a connu un progressif accroissement de son activité car elle a démontré son efficacité tant pour aider et répondre à nombre de nos concitoyens qui s’estiment victimes ou témoins de dérapages plus ou moins graves commis par des forces de l’ordre, que pour prévenir et faire diminuer les manquements constatés (abus de pouvoir, violences, discriminations…). Cependant, aujourd’hui, elle ne peut plus remplir ses missions suite à un gel budgétaire s’élevant à 100 000 euros soit près de 20% de son budget annuel. Aussi, ne disposant que de 510 euros pour finir l’année, elle est donc dans l’impossibilité d’instruire des dossiers. La saisie de la CNDS sera impossible durant plusieurs mois et les affaires en cours ne seront pas traitées en temps et en heure. Ceci est fort préjudiciable pour les personnes concernées mais aussi pour la CNDS elle-même dont l’utilité et l’indépendance sont profondément remises en cause. En conséquence, elle souhaiterait vivement connaître les raisons d’un tel choix budgétaire et les mesures qu’il compte prendre pour que cette autorité indépendante fonctionne normalement, c’est-à-dire selon la législation en vigueur. »

Site de la CDNS