28 Oct 2016

Prélèvement à la source : une réforme fiscale populaire attendue depuis trente ans

L’Assemblée nationale vient d’adopter le Budget de l’Etat pour 2017 et il contient une véritable nouveauté qui nous concerne tous : le prélèvement à la source. Cela fait des décennies que le sujet revient régulièrement dans le débat public mais aucun gouvernement n’avait osé le porter jusqu’à son terme.  François Hollande, qui en avait fait l’un de ses engagements de campagne, a annoncé en juin 2015 son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Notre majorité l’a voté et le prélèvement à la source sera bien mis en place pour chaque contribuable à la date convenue.

Comment ça fonctionne ?

Aujourd’hui, il y a un décalage dans le temps entre le moment où l’on perçoit un revenu, par exemple un salaire ou une pension de retraite, et le moment où l’on doit payer son impôt sur le revenu, un an plus tard. Ce décalage pose un vrai problème à toutes les personnes qui subissent une baisse de recettes (départ à la retraite, chômage…) au moment même où elles doivent s’acquitter de leur impôt correspondant à une période où elles gagnaient d’avantage. Plus de 30% des contribuables sont dans cette situation chaque année.

Avec le prélèvement à la source le principe sera beaucoup plus simple : à chaque fois que le salaire ou la pension de retraite sera versée, l’impôt sur le revenu sera directement prélevé.

Des réponses concrètes ont été trouvées à toutes les questions pratiques que ce grand changement implique. Ainsi l’administration fiscale sera toujours la seule à connaitre l’ensemble des revenus déclarés et à déterminer le taux d’imposition. Chacun pourra ensuite choisir si ce taux doit être ou non transmis à son entreprise. Si un salarié ne souhaite pas que son employeur puisse connaitre par ce biais sa situation familiale ou d’éventuels autres revenus, l’administration ne lui fournira qu’un taux neutre, c’est-à-dire le taux applicable uniquement aux revenus versés par l’entreprise. Le contribuable n’aura ensuite qu’à régler la différence aux services des impôts.

Pour les entreprises tout a été fait pour simplifier au maximum les démarches. Cette réforme s’intégrera au développement de la Déclaration Sociale Nominative qui regroupe en une seule déclaration l’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise. Cette source majeure de simplification et d’économies sera généralisée à l’ensemble des entreprises d’ici l’été 2017.

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source vous trouverez des informations et des exemples concrets dans ce document : Tout savoir sur le prélèvement à la source