26 Jan 2016

Point presse

Un mot tout d’abord sur le rapport de Robert Badinter. Ce rapport rappelle plusieurs règles qui nous sont chères :

Notre démocratie sociale repose sur des principes fondamentaux parmi lesquels figurent la durée légale du travail, le salaire minimum, le droit de grève, l’égalité femme-homme… et je me réjouis que le rapport introduise la laïcité dans le socle de ces droits fondamentaux, c’est un facteur d’apaisement de la société et il est important qu’elle régisse également les relations de travail.

Le code du travail, c’est un outil de protection du salarié, c’est aussi un levier pour l’emploi. Sa modernisation est indispensable et le dialogue social doit-être au cœur de cette modernisation. A charge donc aux partenaires sociaux de négocier l’application de ces principes essentiels dans les branches et dans les entreprises.

Pour nous, ce rapport fixe les choses de manière claire. La durée légale du travail fait partie des droits fondamentaux du travailleur et reste du ressort de la loi. Si des accords d’entreprises permettent de travailler plus de 35h, ce sera toujours avec majoration des heures supplémentaires. Il est tout à fait logique que lorsqu’on travaille plus on gagne plus, c’est notre norme sociale.

Enfin, j’invite à regarder les propositions de l’opposition; c’est Monsieur Wauquiez qui propose de ramener le temps de travail hebdomadaire à 42h, c’est Monsieur Pelletier qui déclare que les partenaires sociaux sont morts… bref, pour eux, la réforme c’est le recul. Pour nous, c’est adapter, harmoniser, moderniser pour que les protections d’aujourd’hui protègent encore demain.

La République numérique

Concernant, l’actualité parlementaire, nous voterons cet après-midi le texte sur la République numérique. Un projet de loi très novateur avec un débat parlementaire riche et constructif qui s’est tenu  la semaine dernière.

Ce texte est d’abord né d’une consultation publique inédite sur les réseaux sociaux et 90 mesures du texte proviennent directement des propositions des internautes. C’est le premier exemple d’une loi « collaborative ».

Par ailleurs, la France devient le premier pays à se doter d’un corpus de droits et de libertés sur la toile. Si l’on doit retenir une avancée fondamentale, c’est l’acquisition de nouveaux droits sur les données personnelles pour chaque citoyen.

C’est aussi la généralisation de l’open data pour un accès libre libre et gratuit aux données publiques

Fin de vie

Nous pouvons être surpris d’avoir trouvé un consensus avec le Sénat (il s’agit d’un texte issu de la commission mixte paritaire) et c’est suffisamment rare pour que nous le soulignons.

Ce texte,  je le rappelle, ouvre le droit à la sédation profonde et continue, ainsi que celui des « directives anticipées ».

Au groupe socialiste, nous sommes un certain nombre à considérer que ce texte n’est pas parfait. Beaucoup auraient souhaité l’instauration d’une aide médicalisée active pour les patients en fin de vie comme cela existe en Suisse ou aux Pays-Bas. Avec ce projet de loi, nous franchissons une étape supplémentaire et importante. Je ne doute pas qu’il faudra aller plus loin dans quelques années.

Droits des étrangers

Autre texte à l’ordre du jour, la nouvelle lecture du projet de loi sur les Droits des étrangers qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Je rappelle les trois piliers essentiels :

–   Simplifier les démarches avec la généralisation du titre de séjour pluriannuel qui évitera aux étrangers en situation régulière les déplacements incessants en préfecture

– Favoriser l’immigration professionnelle en France avec la mise en place du « passeport talents » pour les investisseurs, les chercheurs, les artistes et les salariés qualifiés.

– Renforcer les moyens contre l’immigration illégale avec notamment la généralisation de l’assignation à résidence des étrangers qui doivent être expulsés.

L’opposition a déposé pas moins de deux motions de renvoi en commission.