9 Déc 2014

Conférence de presse à l’Assemblée nationale

20141209_131635La réforme du droit d’asile

Un mot pour commencer sur la réforme du droit d’asile dont l’examen commence ce soir et qui devrait nous occuper jusque vendredi. C’est un texte qui fait honneur à la France parce qu’il vise à remettre de l’ordre dans une procédure qui est sacrée dans notre République. L’asile n’est ni une générosité, ni l’expression de la mauvaise conscience d’un pays riche à l’égard des misères du monde. C’est un droit qui nous oblige car il est l’incarnation même de ce que nous sommes, une République protectrice des droits de l’Homme et fière des valeurs qu’elle porte.

Nous ne pouvons pas laisser ce droit se détériorer. Depuis 2007, les situations dramatiques en Syrie, en Lybie, plus récemment en Ukraine… ont provoqué une explosion du nombre de demandes d’asile et la droite n’a pas donné à la France les moyens de répondre à cet afflux de réfugiés. Je le dis d’autant plus fermement que l’UMP s’apprête à nous livrer une bataille politicienne sur ce projet de loi. Entre 2007 et 2012, les effectifs de l’OFPRA (office de protection des réfugiés et des apatrides) ont été sacrifiés sur l’autel de la RGPP. Moins de fonctionnaires pour traiter les demandes d’asile, ce sont des délais de traitement des dossiers qui s’allongent (19 mois en moyenne). Par ailleurs, la droite n’a crée aucune place en centre d’accueil. Au lieu de ca, elle a préféré recourir à la solution court-termiste de l’hébergement en hôtel, ce qui représente un coût exorbitant pour nos finances publiques.

Depuis 2012, nous essayons de redresser la barre. 65 postes supplémentaires ont été ouverts à l’OFPRA et nous avons crées 4000 places en centre d’accueil de demandeurs d’asile. Le projet de loi débattu cette semaine représente un nouveau progrès. Il s’articule autour de 3 points principaux :

  • la garantie pour le demandeur d’asile de pouvoir être assisté par un avocat ou un représentant d’association dans ses démarches auprès de l’OFPRA
  • L’instauration d’une procédure accélérée pour traiter plus rapidement les dossiers manifestement fondés mais écarter aussi plus vite les demandes abusives.
  • Une amélioration de l’accueil avec l’instauration de l’hébergement directif. Le demandeur d’asile pourra être hébergé dans une autre région que celle où il a déposé sa demande, ceci afin de désengorger les centres d’accueil des régions parisiennes et lyonnaises.

La réforme du droit d’asile doit nous conduire à diminuer par 2 les délais de traitement des demandes tout en garantissant le respect des droits et des conditions de vie décentes aux personnes concernées. C’était un engagement du Président de la République et nous mettrons un point d’honneur à le faire respecter.

 

Les déclarations de Merkel

Diriger la première puissance économique de l’UE ne confère pas à Mme Merkel le statut de surveillante générale qui distribue les bons et les mauvais points à ses élèves européens. D’ailleurs, quel crédit apporter à celle qui depuis 10 ans ne fait que gérer l’héritage de Gerhard Schroder. Citez-moi une seule réforme structurelle mise en place par la CDU depuis 10 ans ?

Sa bonne santé économique, l’Allemagne la doit aux réformes du marché du travail mises en place par le SPD entre 2003 et 2005.  Si j’osais le parallèle, je dirais que notre mauvaise santé économique, nous la devons à l’inaction et au manque de vision des conservateurs qui se sont succédés à la tête de la France entre 2002 et 2012.

La voie du redressement, nous la traçons de manière autonome sans avoir besoin d’appliquer le calque d’un quelconque modèle. Nous ne suivrons donc pas les préceptes de Mme Merkel. Ce qui a été bon pour l’Allemagne il y a dix ans représenterait une catastrophe sociale pour la France d’aujourd’hui. La voie du redressement, c’est le plan d’économie de 50 Mds et le pacte de responsabilité voulus par notre Président, pas plus, pas moins.

La loi pour la croissance et l’activité

Je veux tout de suite vous rassurer, la loi Macron ne sera pas le grand soir de la déréglementation.

Bien entendu, le ministre de l’Economie réserve le détail des mesures de son projet de loi activité au Conseil des Ministres. Il a cependant présenté aux députés du groupe l’esprit des réformes envisagées par le Gouvernement.

Le projet de loi ambitionne de libérer la croissance en levant les freins à l’activité. C’est une loi de pragmatisme pour surmonter certains blocages de notre économie qui pèsent sur le pouvoir d’achat des Français et sur la vie quotidienne des entreprises :

  • La libéralisation des transports par autocar pour offrir de nouvelles solutions de mobilité et créer des emplois.
  • L’implantation des jeunes professionnels et la réglementation des tarifs de certaines professions comme les huissiers ou les notaires.
  • Simplifier les dispositifs d’épargne entreprise pour les rendre plus accessibles, notamment aux PME.
  • Simplifier les dispositifs d’intéressement des salariés
  • Réduire les délais des procédures pour la justice prud’homale
  • Réduire les délais et les coûts du permis de conduire

Quant au travail dominical qui monopolise votre attention, vous connaissez l’équation. Le ministre propose d’assouplir les conditions d’ouverture des commerces non alimentaires le dimanche. En tout état de cause, il apparaît plus que nécessaire de remettre de l’ordre dans la pagaille législative qui entoure le travail dominical.  Depuis la loi Sarkozy de 2009, les réglementations différentes qui s’appliquent selon le secteur d’activité sont sources d’iniquité et sont d’ailleurs vigoureusement dénoncées par les entreprises,  mais également par les salariés qui ne bénéficient pas des mêmes droits selon la zone d’implantation du commerce dans lequel ils travaillent.

Le groupe est enclin à avancer sur ce sujet sous plusieurs conditions, qui font consensus entre nous :

  • le travail du dimanche doit reposer sur le volontariat
  • que le recours au travail dominical reste l’exception et qu’une limite au nombre de dimanche ouvrés soit fixée
  • l’octroi d’un repos compensateur pour chaque dimanche travaillé
  • la majoration du salaire pour les heures travaillées le dimanche