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16 Juil 2014

Mon intervention sur la loi sur les taxis et les VTC


débat PJL Taxi VTC par annick-lepetit

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues.

Avec le texte d’initiative parlementaire qui nous intéresse ce matin, nous sommes typiquement au cœur de ce que doit être notre rôle de parlementaires : écrire la loi pour régler des problèmes concrets rencontrés par nos concitoyens – en l’occurrence, la concurrence à laquelle les chauffeurs de taxi et de VTC se livrent depuis des années.

Elle a atteint un point culminant au mois de février dernier avec des grèves, des blocages, des altercations et, même des violences qui ne servent personne, ni les chauffeurs de taxi, ni ceux des VTC, ni, bien évidemment, les consommateurs.

S’est ensuivie la médiation menée par notre rapporteur, Thomas Thévenoud, dont je tiens à saluer le travail – comme les autres orateurs l’ont fait avant moi –, en particulier les trente propositions qu’il a listées dans son rapport et qui ont débouché sur la présente proposition de loi.

Le problème ne date cependant pas d’hier. Plus globalement, c’est le métier de taxi qui traverse une crise depuis de nombreuses années mais, pendant longtemps, les gouvernements successifs ont jugé qu’il était urgent d’attendre et de ne pas prendre de décision.

Le premier fait marquant de cette proposition de loi, finalement, c’est son existence même. En effet, notre majorité a eu le courage de se saisir de l’ensemble du problème : tous les acteurs du dossier ont été écoutés au cours des 170 heures d’auditions et les questions qu’ils ont soulevées – même les plus complexes – ont été étudiées sous tous les angles.

Cette méthode, faite de dialogue et de concertation, tranchent radicalement avec la dernière attaque législative que les taxis ont dû subir. Je me souviens très bien des débats sur le projet de loi Grenelle II et, notamment, d’un amendement UMP, voté très discrètement en commission, qui visait à supprimer, du jour au lendemain, le monopole des taxis parisiens sur la liaison avec Roissy, sans qu’aucune discussion ait eu lieu ni, surtout, sans qu’aucune conséquence ait été prévue. Heureusement, la majorité de l’époque avait fini par reculer ; heureusement, nous n’employons pas aujourd’hui les mêmes méthodes.

La proposition de loi que nous examinons ce matin est équilibrée – les orateurs, quelle que soit leur appartenance politique, l’ont souligné – et permet à tous les professionnels de continuer leur activité sans remettre en cause l’existence des autres.

Le métier de taxi est enfin modernisé. Grâce à l’open data géré par l’État, les chauffeurs pourront géolocaliser leurs disponibilités ; ils disposeront d’une couleur unique et de dispositifs d’identification spécifiques facilitant leur repérage par les clients. Or, ne serait-ce que sur ce point précis, cela fait des années que les discussions se poursuivent.

La profession de VTC, quant à elle, sera désormais encadrée, ce que la loi qui l’a instituée en 2009 ne prévoyait pas. Elle bénéficiera d’une clarification juridique, très attendue, ce qui nous permettra de sortir du flou dans lequel nous sommes actuellement – je pense à la distinction précise édictée et fondée sur la maraude électronique ou dans la rue, à laquelle Gilles Savary a longuement fait référence ; nous aurons l’occasion d’y revenir dans la discussion des articles.

Ce texte, d’ailleurs, ne se limite pas aux taxis et aux VTC mais concerne d’autres formes de transports légers de personnes – je pense, en particulier, à un amendement, présenté par notre groupe, visant à encadrer – enfin ! – l’activité des motos-taxis, qui s’est développée de manière assez anarchique ces dernières années. Il me semble normal d’exiger que ces conducteurs soient titulaires d’un certificat professionnel, qu’ils aient une expérience d’au moins trois ans ainsi qu’une assurance spécifique liée à leur activité. Je suis persuadée que le Gouvernement partagera notre point de vue.

Dans ce débat, en effet, il n’y a pas d’un côté les bons et les mauvais, les vainqueurs et les vaincus.

Le texte de la proposition est équilibré ; il fixe les droits et les devoirs de chacun, dans l’intérêt de la société.

On peut comprendre les positions des acteurs en présence. Certains chauffeurs de taxi se sont très lourdement endettés pour avoir le droit de travailler, ce qui est tout de même assez singulier ; les VTC, quant à eux, ont profité d’une demande importante et du développement des applications sur smartphone renouvelant les relations avec les clients, ainsi que de l’existence d’une main-d’œuvre nombreuse en raison de la crise que nous traversons.

La légitimité de chacun est patente puisque l’on se bat pour conserver son travail. C’est justement dans ce genre de situation que la puissance publique doit permettre une sortie par le haut. Je pense que ce texte propose justement les réponses adaptées pour que la tension redescende et que les différents acteurs puissent cohabiter dans le respect mutuel, ce qui bénéficiera bien entendu aux clients et aux consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)