2 Juil 2013

CONFERENCE DE PRESSE A L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Au cours de ma conférence de presse à l’Assemblée nationale, j’ai parlé, entre autres, de l’actualité du Parlement, du projet de loi sur le non cumul des mandats, des discussions sur les orientations du budget 2014, de la réforme fiscale et de l’espionnage américain de l’Union Européenne.

 

 

Le projet de loi sur le cumul des mandats

 

La loi dont nous allons débattre cette semaine va changer en profondeur le fonctionnement de la République. Qu’il y ait des résistances, des interrogations, c’est bien naturel mais nous changeons des habitudes qui sont aussi vieilles que la République. La nouvelle règle que nous instituons a le mérite de la clarté et de l’égalité. Elle s’applique à tout le monde, députés, sénateurs, parlementaires européens, de la même manière. Toutes les fonctions exécutives locales, même les plus petites, seront incompatibles avec un mandat national. Il n’aura ni seuil, ni exemption.

Quant au débat sur l’application de cette loi, il est clos. 2017 est un choix d’équilibre entre l’impossibilité constitutionnelle d’abréger un mandat en cours, le risque politique d’une dissolution rampante du fait de la multiplication des partielles et la nécessité de donner le temps aux parlementaires de préparer leur succession. >>

Mais il est certain que, dès l’année prochaine, la loi s’appliquera dans les faits. Les candidats aux élections municipales seront interpellés sur la question et beaucoup, de fait, appliqueront la règle du non cumul sans attendre 2017.

L’équilibre qui a été trouvé entre le gouvernement et le groupe socialiste, grâce à un travail préparatoire intense, est maintenu. C’est la raison pour laquelle le groupe soutient l’amendement du gouvernement qui supprime celui adopté en fin de semaine dernière par la commission de lois et qui restreint le cumul de mandats dans le temps. Cet amendement aura donc un amendement de suppression.

Le groupe socialiste ne sera pas le problème de cette loi. Il y a une majorité pour voter cette grande réforme qui nous engage tous et, j’insiste, pour rappeler que c’est toujours la gauche qui fait avancer l’exemplarité. La droite, elle, n’a voté ni la transparence, ni la lutte contre les conflits d’intérêts, ni l’indépendance de la magistrature. Je veux croire que certains d’entre eux auront le courage de rompre avec la sclérose qui affecte les dirigeants de l’UMP et de l’UDI. Ces dirigeants qui resteront, s’ils persistent à ne pas voter ces lois, des cumulards et des conservateurs.

 

Le budget 2014

A partir de cet après-midi, nous débattons des orientations du budget 2014. Et ce sera l’occasion de montrer que les engagements sont tenus :

Premier engagement tenu : la réduction des déficits sera poursuivie. Malgré la stagnation de la croissance, le gouvernement programme un effort jamais réalisé depuis près d’un siècle : baisser de 20 milliards d’euros le déficit, soit 1% du PIB. C’est un message fort : la France sera au rendez-vous des 3% en 2015.

Deuxième engagement tenu : il n’y aura pas d’embardée fiscale. Les 4/5 de cet effort, soit 14 milliards, seront assumés par la réduction des dépenses de l’Etat, des opérateurs publics et des collectivités territoriales. Là encore c’est du jamais vu. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault est le premier à avoir l’audace de réduire le budget global de la France. J’en profite pour rendre hommage aux fonctionnaires et aux agents publics qui participent plus que d’autres à cet effort collectif, alors qu’ils font l’objet depuis des mois d’une campagne de dénigrement de la part de l’opposition. C’est pourtant grâce à eux, à leur sens de l’Etat, que cette réforme des dépenses peut se faire sans détériorer la qualité des services publics, à laquelle nous tenons beaucoup.

Troisième engagement tenu : la rigueur budgétaire ne sera pas l’austérité. Tous les investissements prioritaires seront préservés et même renforcés : l’emploi, l’industrie, l’éducation, la recherche etc. C’est toute notre démarche depuis un an : sortir du saupoudrage des crédits qu’alimentait la droite pour enfin constituer une force de frappe budgétaire là où se joue l’avenir économique et productif du pays.

Je veux aussi rappeler à nos partenaires d’EELV que le budget 2014 sera marqué par la transition écologique et la fiscalité écologique, ce qui comprend la taxe carbone et le rééquilibrage des taxes sur les carburants. Là encore les engagements seront tenus et le verdissement de notre économie fait partie de notre contrat avec les français.

Puisque j’aborde le sujet de la fiscalité, je veux également dire un mot de la tribune de certains députés socialistes qui concerne la réforme fiscale. Cette tribune est une contribution à la suite de ce qu’a annoncé Bruno Le Roux il y a deux semaines.

La réforme fiscale, il faut la poursuivre. Il est important aussi de rappeler tout ce qui a été fait depuis un an. Nous avons évidemment déjà commencé à rendre cette fiscalité plus juste par la réforme de l’ISF, avec la création d’une tranche à 45% de l’impôt sur le revenu, le rééquilibrage de la fiscalité du travail avec celle du patrimoine, la fiscalité des stocks options, l’impôt sur les sociétés plus favorable aux petites entreprises qu’il ne l’était avant, la surtaxe sur les sociétés bancaires etc. Il faut poursuivre ce travail. Sur le fond, il n’y a pas de problème et nous nous rejoignons dans la mesure où nous avons déjà commencé à y travailler. Il faut trouver un cadre, une méthode, des groupes de travail sont en place, que ce soit au sein du groupe ou au sein du Parti socialiste. Rien ne nous oppose sur le fond et je pense que c’est le principal.

 

Le Comité national d’éthique et la fin de vie

La proposition du Conseil national d’éthique de réunir des états généraux sur la fin de vie est une étape nécessaire. Il est clair que notre projet, porté par le Président de la République, de donner le droit aux malades incurables de décider de leur fin de vie ne recueille pas à ce stade une approbation suffisamment large. On peut le regretter, mais sur un sujet aussi difficile, il faut savoir prendre le temps pour que les esprits mûrissent, sans heurter, ni diviser. Le Président de la République a rappelé qu’il souhaitait un projet de loi d’ici la fin de l’année, nous aurons donc des états généraux sur cette question au dernier trimestre qui concerneront l’ensemble de nos concitoyens.

 

L’espionnage américain de l’Union Européenne

L’espionnage des Etats-Unis contre l’Union européenne et ses Etats membres est un acte de guerre froide qui n’a pas sa place dans les relations entre alliés. Nous ne sommes pas des dictatures. Nous sommes des pays démocratiques, membres d’une même alliance où existent tous les canaux d’informations et d’échanges. Par conséquent, l’Amérique n’a aucun droit pour nous mettre sous surveillance et il faut bien reconnaitre que les explications de l’administration Obama ne suffisent pas. Nous demandons à avoir davantage d’assurances pour pouvoir engager les négociations. A partir du moment où les Américains s’arrogent le droit d’espionner nos négociateurs, nous demandons à ce qu’aucune discussion ne commence tant que nous n’aurons pas l’assurance que ces grandes oreilles ne travaillent plus contre nous.

C’est un test aussi sur la capacité de l’Europe à se défaire de sa dépendance vis-à-vis des géants américains du numérique et à construire sa propre industrie. On se rend compte aujourd’hui que c’est bien plus qu’un enjeu industriel, c’est aussi une bataille pour faire respecter notre souveraineté.

 

Le vote du projet de loi consommation

Nous avons aussi dans notre actualité parlementaire le projet de loi consommation, avec un débat qui mérite le label qualité. Il a été constructif, riche, respectueux du parlement et sur le fond c’est une vraie loi « made in gauche » pour laquelle nous voterons tous. Elle aura un impact extrêmement concret pour nos concitoyens, notamment celles et ceux que nous souhaitons le plus protéger.