• RT @agranc: 1) Ces dessins sont hallucinants 2) Ces questions sont hallucinantes https://t.co/wIc1fzySM1      « Chez Emmanuel Macron, le critère de toute chose c’est lui-même. » J’aime toujours autant Lionel Jospin @LCI @24hPujadas      Les commanditaires, si loin de Paris https://t.co/09VTqOwxXq via @Lesjoursfr      RT @COMJUS_ASSAS: La Défenseure des droits, Claire Hédon, s’inquiète d’une prolongation de l’état d’urgence sanitaire. ⁦@lemondefr⁩ #DDD ht…      Témoignages bouleversants des survivants pris en otage dans l’Hyper Cacher. « La volonté de vivre face à la fureur… https://t.co/CheVKLe5p7      « Ensemble, défendons la liberté : lettre ouverte à nos concitoyens » — via ⁦@LaMatinale_M⁩… https://t.co/Ss4Z8OiNxY      A Madrid, «on nous confine parce qu’on est pauvres». 37 zones de la capitale espagnole sont reconfinées aujourd’hui… https://t.co/6YOWegvGsZ      40 ans de blocages, c’est hallucinant 🍃 https://t.co/dUU2L9hi9G      RT @catherinegaste: La loi autorise la privatisation de kilomètres de nationales. Un décret, publié au « Journal officiel» ni vu ni connu a…      RT @anticor_org: #CamillePascal a été condamné en 2017 au pénal à 15.000€ d'amende et deux mois de prison avec sursis pour #favoritisme dan…      

23 Mai 2013

LOI LOGEMENT : MON INTERVENTION DANS L’HEMICYCLE

Monsieur le Président, madame la Ministre, mes chers collègues,

 

La crise majeure que connais le secteur du logement, l’attente forte des millions de nos concitoyens qui souffrent tous les jours de cette pénurie, nécessitent des réponses rapides et efficaces.

 

Au manque de logements que nous dénonçons sur ces bancs depuis une décennie, s’ajoute la dégradation plus récente du secteur du bâtiment. La baisse des chiffres de la construction s’est aggravée ces dernières années, du fait de la crise économique, ce qui a entrainé de nombreuses suppressions d’emplois et un rythme de production éloigné de nos objectifs.C’est pour répondre à cette urgence que le gouvernement nous demande, à travers ce projet de loi, de l’habiliter à prendre des mesures d’ordre législatif dans le domaine de la construction. De fait, si ce type de texte reste un objet juridique particulier, le choix de recourir à des ordonnances n’est pas rare pour autant. Lors de la dernière mandature, cinq lois d’habilitation ont ainsi été adoptées, tandis que 44 autres lois comprenaient au moins un article de ce type. >>

Il existe des spécificités à ces lois d’ordonnances que je me dois de préciser en tant que rapporteur. Le droit d’amendements est ainsi strictement encadré. Par exemple, s’il n’est pas possible d’élargir le champ de compétence des ordonnances, nous pouvons par contre le préciser. Cela a son importance et diffère de la manière dont nous avons l’habitude de travailler. Une dizaine d’amendements déposés ont d’ailleurs été déclarés irrecevables pour cette raison. Cela donne d’autant plus d’importance à nos débats puisqu’ils orientent la manière dont le gouvernement devra, demain, se servir de la plume que nous lui confions aujourd’hui.

Trois types de dispositions doivent figurer dans une loi d’habilitation. Tout d’abord, le périmètre de celle-ci, qui est précisé dans l’article premier, j’y reviendrai. Ensuite les délais dans lesquels le Gouvernement doit prendre les ordonnances sont indiqués dans l’article 2. Ceux-ci varient entre 4 et 8 mois. Enfin, l’article 3 contraint le Gouvernement à déposer devant le Parlement un projet de loi de ratification, pour chaque ordonnance, dans les 5 mois qui suivent leur publication.

Les délais resserrés d’examen de ce texte ne nous ont pas empêchés de travailler sérieusement ces dernières semaines. J’ai ainsi mené 23 auditions, comme toujours ouvertes à tous les membres de la commission, couvrant globalement tout le spectre des acteurs du logement. J’ai été assez surprise de constater à quel point une grande unanimité s’en dégageait. Les mesures que nous présentons sont dans leur ensemble très soutenues et pour certaines attendues de longue date.

Ce texte s’inscrit également de manière cohérente dans la redéfinition globale de la politique du logement, menée par la majorité depuis un an et qui vise à produire plus de logements, plus abordables et mieux adaptés, là où sont véritablement les besoins.

La première mesure s’inscrit parfaitement dans cet objectif puisqu’il s’agit de créer une « procédure intégrée pour le logement », la PIL. Celle-ci s’inspire de la déclaration de projet, un dispositif intéressant mais très peu utilisé car jugé trop complexe et peu opérationnel par les élus et les professionnels. Cette PIL permettra de diviser par trois les délais de procédure pour mettre en compatibilité ou adapter certains documents réglementaires. La Commission a souhaité préciser que les projets visés par cette procédure, qui comportent principalement la réalisation de logements, devront être d’intérêt général.

La seconde mesure prévoit la création d’un géo-portail où seront disponibles, facilement et gratuitement, tous les documents d’urbanismes. L’intérêt en termes de gain de temps et de fiabilité est indiscutable. J’aimerai cependant que la ministre nous éclaire sur le soutien que le gouvernement compte apporter aux plus petites collectivités qui n’ont pas forcément, en interne, les capacités techniques pour alimenter un tel portail.

La 3ème mesure permet aux collectivités locales qui le souhaitent de porter de 80% à 100% la garantie qu’elles apportent aux opérations importantes d’aménagement. La Commission a débattu des risques éventuels que cette décision pourrait faire courir à leur équilibre budgétaire. Mais les dispositions encadrant ces garanties demeurent toujours suffisantes. Ainsi, une collectivité ne peut s’engager sur plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement, et reste plafonnée pour chaque bénéficiaire à 10 % de ce montant. J’ajoute que, lors des auditions, toutes les associations d’élus locaux ont soutenu cet assouplissement qui leur permettra de faciliter la réalisation de certains projets, souvent plus complexes et innovants, actuellement bloqués par la restriction du crédit bancaire.

Le 4ème point vise à accélérer le règlement des recours contentieux en matière d’urbanisme et à lutter contre le développement de recours mafieux. Ce point est particulièrement important. On estime à 30.000 le nombre de logements dont la construction est bloquée actuellement à cause d’une procédure. Il est crucial de trouver un juste équilibre entre la possibilité d’ester en justice, qui reste un droit garantie par la Constitution, et la nécessité de fluidifier la procédure.

Vous avez demandez, Mme le Ministre, au groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle de proposer des solutions concrètes et efficaces. C’est ce qu’il a fait. En Commission, vous nous avez exposé les préconisations que vous comptez mettre en œuvre dans la future ordonnance. Nous ne pouvons que les saluer, tant elles répondent aux attentes de tous les acteurs du logement auditionnés.

La Commission a jugé que l’une d’elle était suffisamment importante et significative pour figurer dans ce projet de loi. Il s’agit de permettre au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours abusif à des dommages et intérêts. Cette mesure, à la fois juste et proportionnée, devrait permettre de dissuader les personnes mal intentionnées, sans empêcher les gens de bonne foi de défendre leurs droits.

La 5ème ordonnance favorisera la densification dans les zones tendues. Les quatre points proposés permettent ainsi de faire de la dentelle dans le tissu urbain, là où les majorations uniformes ont pu être préférées par le passé. Est-il par exemple normal d’augmenter le coût d’un logement de 25.000 €, et de gâcher de l’espace public, pour créer une place de parking dans une opération de comblement de dent creuse située à moins de 500m de trois stations de métros ? Je ne le pense pas car, je le rappelle, la priorité est de construire des logements. Quand certains verrous ne sont plus justifiés, mais continuent de bloquer des opérations, il est légitime de les faire sauter.

Ce point 5 illustre d’ailleurs très bien l’état du droit de l’urbanisme et la nécessité de passer par des ordonnances. Ce degré de technicité serait plus adapté au niveau réglementaire. Mais puisque tout ce qui doit être modifié est déjà inscrit dans la loi, il nous faut légiférer à nouveau pour agir, par exemple, sur les freins à la transformation de bureaux en logements. Cette technicité plaide clairement pour le choix des l’ordonnances.

Le 6ème point vise à développer le logement intermédiaire. Un statut précis sera instauré, permettant de fixer des objectifs de construction dans les documents d’urbanismes. Dans les zones tendues, la différence entre le prix dans le logement social et le libre est devenue si importante qu’elle empêche toute mobilité. Il est nécessaire de proposer une offre de logement qui soit moins chère que le prix du marché, sans pour autant exonérer les communes de leur obligation de disposer d’au moins 25% de logement sociaux en 2025.

Le logement intermédiaire est une bonne réponse. Il doit permettre le retour des investisseurs institutionnels, dont le départ a été un élément important dans la hausse des prix.

La possibilité ouverte aux offices HLM de créer des filiales a suscité un débat en commission. Votre rapporteur y a fait adopter un amendement précisant qu’un principe de stricte étanchéité des fonds devait être respecté. Nous aurons, je pense, l’occasion d’en débattre à nouveau cette nuit.

Le 7eme point supprime la garantie intrinsèque pour les ventes en l’état future d’achèvement. En cas de défaillance du promoteur, les ménages se retrouvent dans des situations catastrophiques où ils continuent de rembourser un logement inachevé sans pouvoir y vivre. La fin de cette garantie inutilement risquée est saluée par tous les acteurs du logement. Une période transitoire est prévue pour que les dernier promoteurs ayant recours à cette pratique puissent s’adapter, notamment en Auvergne, en Alsace ou en Bourgogne.

Enfin, le dernier point facilite la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. Aujourd’hui plus de 60% de celles-ci connaissent des problèmes de trésoreries de plus de 10.000 €. Elles n’étaient que 25% il y a 18 mois. Modifier les règles de délais de paiement leur apportera un peu d’oxygène pour traverser cette période difficile pour tout le secteur.

Toutes les mesures que je viens de vous présenter sont attendues par les acteurs du logement. Ils ont besoin de soutien, de signes fort et rapide de l’Etat pour relancer la construction. C’est ce que propose ce projet de loi. Les travaux en Commission des Affaires économiques ont démontré qu’un certain consensus était possible, le texte y ayant été adopté à l’unanimité. Gageons que ce débat en séance sera tout aussi constructif.