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2 Juin 2004

DROITS DES FEMMES

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Annick Lepetit a interrogé le gouvernement pour savoir quand seraient signés les décrets d’application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. De trop nombreuses femmes se retrouvent encore dans des situations délicates, voire dangereuse pour leur santé.

 

Madame Annick Lepetit souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la Santé et de la Protection sociale sur « la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception ».

Trois ans après sa promulgation, des décrets d’application n’ont toujours pas été pris. C’est le cas pour l’IVG médicamenteuse en ville dont la pratique est, par conséquent, retardée. Cette technique est pourtant un moyen d’améliorer la situation de nombreuses femmes qui ne peuvent aujourd’hui bénéficier pleinement du droit à l’avortement. En effet, de moins en moins de cliniques pratiquent l’IVG. Les lits manquent. Les délais d’attente s’allongent. Cette saturation est à son paroxysme pendant l’été du fait de la fermeture des services hospitaliers et des périodes de congés du personnel. Certaines femmes sont alors dans des situations délicates, voire inextricables, et dangereuses pour leur santé. Le blocage du gouvernement est alors incompréhensible d’autant plus que l’IVG médicamenteux en ville est une technique fiable. En conséquence, elle lui demande si les décrets nécessaires à la pratique de l’IVG médicamenteuse en ville paraîtront très prochainement au Journal Officiel.