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25 Fév 2004

LOI SUR LA DECENTRALISATION : AMENDEMENTS DEFENDUS CONCERNANT LE LOGEMENT

Garantir la solidarité nationale :
Le gouvernement veut transférer la gestion des Fonds de Solidarité pour le logement (les FSL) aux départements. Annick Lepetit a demandé la suppression pure et simple de cette disposition car elle marque le désengagement de l’Etat en matière de solidarité nationale. Le gouvernement n’apporte aucune garantie financière. Les compétences sont transférées, mais les finances le seront-elles ? Et sur la base de quelle loi de finances seront calculés les crédits à transférer ? Rien ne le dit ! Le texte que propose le gouvernement ne garantit pas non plus que les sommes budgétées par les collectivités territoriales seront utilisées au bénéfice des demandeurs.
En outre, les aides financières des fonds de solidarité départementaux seront distribuées en vertu de critères fixés par leurs règlements intérieurs votés par les conseils généraux. Par conséquent, les conditions d’attribution pourront varier d’un département à l’autre, selon des critères qui ne seront justifiés que par la capacité financière réelle des départements à répondre aux besoins. L’égalité entre les citoyens est alors rompue.

Le gouvernement a décidé d’étendre le champ d’intervention des FSL aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone. Actuellement, ces fonds accordent des aides aux locataires en cas d’impayés de loyer, des aides à l’accès au logement locatif et à l’accompagnement social des personnes en difficulté. Ces nouvelles compétences signifient de nouvelles dépenses que le gouvernement ne prévoit pas. C’est pourquoi Annick Lepetit a proposé d’élargir les sources de financement des FSL en rendant obligatoire la participation des bénéficiaires indirects de ce dispositif, à savoir les distributeurs d’eau et d’énergie, ainsi que les opérateurs de services téléphoniques.

Le gouvernement a refusé.

Permettre le logement pour tous :
Le gouvernement propose la délégation des aides à la pierre aux intercommunalités et aux départements, ce qui a-priori est une bonne chose. Mais dans le contexte actuel, c’est un moyen pour l’Etat de se défausser de sa mission de solidarité nationale alors que trois millions de personnes sont mal logées et qu’un million attendent un logement HLM. Annick Lepetit rappelle que le gouvernement a baissé de 6.8% les crédits pour le logement cette année. C’est un recul historique et profondément scandaleux. Bref, le message du gouvernement aux collectivités est clair : débrouillez-vous pour assurer le droit au logement pour tous.

Malgré ces arguments partagés par la majorité des associations qui lancent des appels au secours depuis plusieurs mois, le gouvernement est resté sur ses positions.

Garantir le logement d’urgence :
Annick Lepetit a demandé à ce que soient définies dans la loi les personnes susceptibles d’accéder aux places d’hébergement afin de leur garantir ce droit minimal, et d’éviter que ces places ne soient offertes à des personnes en mesure d’accéder à un véritable logement.

Des députés de la majorité UMP ont fait la même demande. La sienne a été refusée, la leur a été acceptée par le gouvernement. L’essentiel, il est vrai, est que cette revendication soit prise en compte car elle est destinée aux plus défavorisées. Cependant, ces joutes politiciennes sont à dénoncer car elles ne mènent à rien et se font, le plus souvent, au détriment de nos concitoyens.

Garantir des logements étudiants au plus grand nombre sans discrimination : Annick Lepetit a demandé que le rôle des CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) dans la gestion des logements étudiants soit réaffirmé car le gouvernement donne la possibilité aux communes ou aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) qui construisent des logements étudiants de les faire gérer par un organisme de leur choix. Le risque est que de moins en moins d’étudiants pourront avoir accès à un logement car rien ne garantit que les opérateurs feront des logements accessibles à la majorité d’entre eux. De plus, les étudiants ne seront pas traités de la même manière sur tout le territoire français. C’est discriminant.

Le gouvernement a refusé.