9 Déc 2003

DÉBAT SUR LE SERVICE MINIMUM DANS LES TRANSPORTS PUBLICS

Le 9 décembre 2003, a été organisé, à l’Assemblée nationale, un « débat relatif à la conciliation de la continuité du service public des transports et du droit de grève », c’est-à-dire un débat sur le service minimum dans les transports publics. Il n’était conclu par aucun vote.
Annick Lepetit est intervenue pour dénoncer les ardeurs de nombreux députés de la majorité parlementaire qui souhaitent adopter une loi limitant le droit de grève.
Elle a rappelé d’une part que ce droit est inscrit dans notre Constitution, d’autre part que nous devrions, avant tout, poser les vrais enjeux, c’est-à-dire quelle place et quels moyens nous accordons aux transports en commun dans notre pays.

Mardi 9 décembre 2003 : intervention de Annick Lepetit à l’Assemblée nationale :

« Pourquoi organiser un débat aujourd’hui, alors que Robert Lecou vient à peine de remettre son rapport sur le service minimum dans les services publics en Europe ?

Six propositions de loi sur le sujet ont déjà été déposées depuis dix-huit mois, et certains membres de la majorité, dont l’orateur précédent, pressent le ministre de légiférer rapidement. Mais ce matin, nous n’examinons aucun texte et il n’y aura pas de vote. Cette séance n’est donc destinée, si j’ai bien compris, qu’à calmer les ardeurs des plus fervents défenseurs du service minimum. L’urgence n’explique pas son inscription à l’ordre du jour, puisque le niveau de grève dans les entreprises publiques n’a jamais été aussi bas et que le nombre des conflits dans les services publics de transport baisse considérablement depuis quelques années. Peut-être la résurgence soudaine en cette fin d’année de la question du service minimum – déjà maintes fois débattue dans cette assemblée – s’explique-t-elle par les prochaines échéances électorales… Qui sait ? Il est vrai que le sujet a l’avantage d’être médiatique.

Nous voyons d’ailleurs de nouveau fleurir les sondages sur la question. Les Français y apparaissent plutôt favorables à l’instauration d’un service minimum mais contre une loi interdisant la grève, et ils ne sont en tout cas que 24 % à privilégier la voie législative. Mais pourquoi opposer les Français entre eux, Monsieur Mariton ? Les usagers ne constituent pas une catégorie à part, ils sont aussi des salariés attachés au maintien du droit de grève, de même que les salariés sont aussi des usagers attachés à la qualité du service rendu. Les services publics appartiennent à tous les citoyens et les salariés des services publics, Monsieur Blanc, sont aussi des citoyens.

Contrairement à ce que voudraient faire croire certains députés de la majorité, une loi sur le service minimum n’est pas la solution miracle. Croyez-vous vraiment que l’on puisse trouver ici le juste milieu, comme le disent certains, entre le droit de grève et la continuité du service public ? Croyez-vous vraiment que la diversité des situations puisse être traitée par une seule loi alors que la question des transports collectifs ne se pose pas du tout de la même façon en région parisienne, par exemple, et en zone rurale ? Le service minimum existe déjà bel et bien. Lors des dernières grèves – celles de 1995 exceptées -, il y a en effet toujours eu des moyens de transport en circulation. En cas de grève, il y a quand même des trains, des métros et des bus qui roulent. Mais ce service minimum se solde par des quais bondés, la cohue, des risques d’accidents de voyageurs… Le service minimum ne constitue donc pas une solution, sauf à ignorer les règles élémentaires de sécurité. D’ailleurs, un rapport du Medef daté de 2001 concluait à son caractère difficilement applicable, pour des raisons techniques.

Assurer un service minimum aux heures de pointe reviendrait à restreindre le droit de grève. Mieux vaudrait se pencher sur les causes réelles du problème. Quand il y a grève, cela veut dire qu’il y a eu échec du dialogue social. C’est donc lui qu’il faut améliorer.

Tout comme il faut améliorer le service public, dont les perturbations s’expliquent le plus souvent par des dysfonctionnements imputables à un manque de personnels et d’investissements. Malheureusement, ce gouvernement ne fait ni l’un, ni l’autre, et porte là une lourde responsabilité. Ce gouvernement a supprimé des crédits destinés aux transports en commun et a réduit les moyens consacrés à la modernisation et à l’entretien des lignes d’Ile-de-France. Au contraire, et je puis en témoigner, la Ville de Paris et la région font tout pour développer et mieux organiser ces mêmes transports en améliorant la qualité du service rendu. Le syndicat des transports d’Ile-de-France (le STIF) a vu ses crédits diminuer depuis deux ans… Pour le moment, il est présidé par l’Etat… et il lui manquera 100 millions d’euros : 50 venant de l’Etat et 50 venant des collectivités ! En 2003, le conseil d’administration a dénoncé ce désengagement et les élus de droite eux-mêmes se sont abstenus sur ce budget. Nous verrons mercredi ce qu’il en sera pour le budget 2004…

Réduire le budget des transports en commun n’est pas le meilleur moyen de satisfaire les besoins des usagers et, de même, ce n’est pas en restreignant le droit de grève qu’on mettra fin à la saturation dans le métro ! Tous les usagers de la ligne 13, pour ne prendre que celle-là, vous diront que les rames sont régulièrement surchargées…

C’est mentir que prétendre qu’une loi va tout arranger. Plutôt que du service minimum, il nous faut débattre de la place à accorder aux transports en commun. Le Gouvernement et la majorité ont beau jeu de dénoncer les agents qui font grève quand eux-mêmes ne remplissent pas leur devoir vis-à-vis de l’usager ! Qu’ils assument donc leurs choix budgétaires et politiques ! »