27 Nov 2002

SITUATION DRAMATIQUE DU LOGEMENT SOCIAL EN IDF

Annick Lepetit interroge le ministre du logement au sujet de la situation dramatique du logement social en Ile-de-France

Voici la question posée par Annick Lepetit et la réponse du ministre.

Mme Annick Lepetit appelle l’attention de M. le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation du logement en Ile-de-France. En effet, cette région qui connaît plus de 300 000 demandes de logement social, en constante augmentation, rencontre aujourd’hui une baisse de la construction, Aucun signe d’amélioration n’est visible. Les réductions et les gels de crédits décidés par le Gouvernement ne sont guère rassurants, bien que celui-ci se dise très préoccupé par cette situation. Cette question primordiale mérite un traitement urgent et volontaire car il touche à un droit fondamental dont tous nos concitoyens devraient bénéficier. Il s’agit du droit au logement. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’il compte prendre pour y remédier.

La réponse du ministre

« En 2002, le nombre de logements sociaux financés en Ile-de-France se situe pratiquement au même niveau qu’en 2001, ce qui prouve que l’effort de l’Etat a été maintenu à un haut niveau, grâce à un abondement en juillet 2002 de la dotation pour surcharge foncière, dotation indispensable pour réaliser des logements locatifs sociaux dans la partie agglomérée de l’Ile-de-France. Cet effort est poursuivi au titre du budget 2003. En Ile-de-France, c’est l’ensemble du secteur locatif qui connaît une vraie pénurie. C’est pourquoi le Gouvernement, au-delà de la seule réalisation de logements sociaux, entend agir sur l’ensemble de la chaîne du logement, en particulier sur ce maillon essentiel que constitue le logement locatif privé en renforçant par divers moyens l’attractivité des investissements dans ce domaine. Le Gouvernement vient ainsi de présenter un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif qui s’appliquera avec effet rétroactif au 3 avril 2003. Ce dispositif a été conçu pour prendre en compte la situation de la région Ile-de-France où les prix des logements neufs sont particulièrement élevés. Il permettra de détendre le marché locatif dont la situation est extrêmement délicate dans certaines zones, d’encourager le plus grand nombre de Français à investir dans le logement locatif et de relancer la construction dans les zones particulièrement tendues. Le Gouvernement entend également répondre aux besoins les plus urgents en renforçant et en diversifiant les capacités des structures d’hébergement. Le plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion, élaboré par la secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion, développera l’action à mener dans ce domaine. »