7 Nov 2002

PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX ?

Le 7 novembre 2002, Annick Lepetit a interpellé le ministre délégué à la Ville au sujet de la politique du gouvernement sur le logement social.

Voici le texte de l’intervention d’Annick Lepetit.

« Monsieur le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,

Vous avez déclaré à plusieurs reprises que vous étiez pour plus de justice sociale, pour plus de logements sociaux, pour que les habitants des quartiers les plus pauvres vivent mieux.

Vous avez dit aussi que vous étiez contre les ghettos. Vous sembliez ainsi relayer la demande de nombreux habitants, celle de vivre dans un logement décent. Or nous découvrons que quelques sénateurs de votre majorité viennent de déposer un texte conséquent, inscrit précipitamment à l’ordre du jour du Sénat. Il remet en cause le principe même de la construction de logements sociaux de façon équilibrée sur le territoire.

Cet équilibre était garanti par l’article55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains, loi dite SRU. Cette mesure, appliquée maintenant depuis presque deux ans, a donné de bons résultats comme le montrent d’ailleurs les documents publiés par le ministère du logement. Alors, monsieur le ministre, pourquoi casser cette dynamique ?

Chers collègues, comme vous le savez, l’inquiétude est grandissante parmi nos concitoyens. Xavier Emmanuelli, président du Haut Comité pour le logement des défavorisés, et l’abbé Pierre, pour ne citer qu’eux, se mobilisent pour défendre cette disposition qui garantit la solidarité nationale.

Comment, monsieur le ministre, allez-vous concrètement traduire votre volonté de mixité sociale, et comment allez-vous traiter cette proposition de loi qui sera sans doute examinée prochainement par notre assemblée ? »

La réponse du Ministre du logement

« Madame la députée,

Je voudrais essayer de vous convaincre que l’article 55 est inefficace et injuste. L’article 55 est inefficace tout simplement parce que, tous comptes faits, un maire qui ne veut vraiment pas construire de logements sociaux a intérêt à payer les pénalités prévues plutôt que de mettre en oeuvre l’autofinancement nécessaire à un logement social.

Par ailleurs, il est totalement injuste, car il fait payer des communes qui bénéficient de l’excellente DSU, que vous avez vous-mêmes inventée. Le Gouvernement tient à la contractualisation avec les élus locaux. C’est pourquoi il n’acceptera aucune proposition qui tendrait à remettre en cause la mixité sociale. Il préfère contractualiser avec les élus locaux auxquels il fait toute confiance, plutôt que de mettre en oeuvre des pénalités qui découragent ! ».